DéFI demande la fin du Win For Life des fonctionnaires-mandataires

– LE 10 JANVIER 2023 –

Emmanuel De Bock, chef de groupe DéFI au Parlement bruxellois et Christophe Magdalijns, député bruxellois DéFI ont pris connaissance par la presse de la polémique relative au statut privilégié des mandataires A5 qui pouvaient promériter à vie le même salaire après deux mandats successifs.

  • Publié le 10.01.2023

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Emmanuel De Bock et Christophe Magdalijns pointent la responsabilité du Gouvernement régional Vervoort I d’avoir adopté cet arrêté aux forceps la veille des élections de 2014.

Les deux députés amarantes s’étonnent des déclarations indignées et matamoresques de certains de leurs partenaires actuels de la majorité. Ils rappellent que cette extrême générosité trouve sa source dans l’arrêté du Gouvernement bruxellois pris le 27 mars 2014 et publié le 5 juin 2014.

A l’époque, le Secrétaire d’Etat Groen-Ecolo Bruno De Lille, en charge de la fonction publique, a présenté au Gouvernement un long arrêté de plus de 90 pages, relatif au statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet arrêté a été promulgué par le Gouvernement le 27 mars 2014, soit 8 semaines avant les élections régionales du 25 mai 2014, mais il ne sera étrangement publié que quelques jours après les élections, soit le 5 juin 2014. Alors que le Gouvernement ne pouvait plus répondre aux députés, ni engager sa responsabilité.

La bonne gouvernance aurait imposé de ne pas prendre cet arrêté à ce moment-là et de le faire endosser par le Gouvernement suivant une fois formé. Ceci paraît d’autant plus raisonnable qu’il était prévu que les textes entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Les gouvernements successifs ont également une responsabilité dans le maintien de cet avantage, en particulier le Gouvernement Vervoort II qui adopta un nouveau statut le 21 mars 2018, sur proposition de Fadila Laanan. La disposition incriminée aujourd’hui fut maintenue amenant l’actuel gouvernement à devoir prendre attitude.

Il y a tout lieu de s’inquiéter aussi de la régularité de la décision prise par le Gouvernement à l’endroit de la fonctionnaire dirigeante de Bruxelles Logement qui n’a pas été évaluée positivement tout au long de ses deux mandats.

Cet avantage à vie est totalement disproportionné alors qu’en Région wallonne, en Communauté française et au Fédéral, l’indemnité dite de réintégration est plafonnée à un an maximum pour les mandataires sortants.

Emmanuel De Bock et Christophe Magdalijns

Dès lors, ils déposeront tous deux une proposition de résolution enjoignant le Gouvernement à supprimer immédiatement l’article 479 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 et à calquer le système bruxellois sur celui des autres entités du pays.

La proposition de résolution invitera le Gouvernement à abroger l’ensemble des dispositions similaires applicables aux organismes administratifs autonomes et autres agences publiques bruxelloises. Le statut des agents publics permet une application rapide des nouvelles dispositions de sorte que les droits jadis octroyés peuvent être remis en question.

Enfin, le groupe DéFi insiste sur l’impérative indépendance et la nécessaire dépolitisation de la fonction publique. Nous demandons donc l’évaluation transversale du système des mandats, dès lors qu’il apparaît que les objectifs de dépolitisation et d’efficacité ne semblent pas avoir été partout atteints.

Le système appliqué au niveau communal semble plus satisfaisant puisqu’il permet à un mandataire ayant exercé deux mandats avec satisfaction d’être nommé définitivement.

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