Charte de la gouvernance et de la transparence

– LE 17 AVRIL 2023 –

Nous, DéFI, nous engageons sur 25 réformes concrètes en 2024 à tous les niveaux de pouvoir et exhortons les autres formations politiques démocratiques à prendre les mêmes engagements.

  • Publié le 17.04.2023

  • min.

La politique est un métier noble, au service des citoyens. Régulièrement, une série d’affaires et de scandales ternissent l’action de ces femmes et hommes qui, tous partis confondus, travaillent au service de l’intérêt général. Plus que jamais, les
mandataires doivent affirmer et assumer qu’ils sont au service des citoyens.

Le moment est important, car les forces populistes, de gauche comme de droite, sont à l’affût. Nous pensons qu’il ne faut pas moins, mais mieux de politique, et mieux d’État. Nous pensons que la démocratie est un bien précieux et nous estimons que les mandataires politiques doivent être rémunérés de manière correcte, pour garantir son indépendance vis-à-vis des lobbies.

En revanche, il convient de mettre fin à une série de privilèges qui ne justifient pas, et il faut fluidifier les carrières politiques pour permettre à bien plus de citoyens de sauter le pas vers l’engagement politique. Face aux multiples scandales, gaspillages d’argent public, conflits d’intérêts du personnel politique, l’objectif doit être de recréer les conditions de l’adhésion des citoyens au projet politique qui doit être celui de servir l’ intérêt général.

Nous, DéFI, nous engageons sur les réformes suivantes en 2024 à tous les niveaux de pouvoir et exhortons les autres formations politiques démocratiques à prendre les mêmes engagements :

Parlements

  1. Exiger le décumul absolu des mandats parlementaires : un mandat parlementaire ne peut en aucun cas être cumulé avec un autre emploi à temps plein.
  2. Exiger le décumul absolu de tous les mandats parlementaires et de tous les mandats exécutifs et plafonner le cumul de toutes les rémunérations privées-publiques à 150 % (plafond légal). Ces mandats ne peuvent en aucun cas être cumulés avec un autre emploi à temps plein ou avec tout revenu professionnel ou indemnité de revenu professionnel qui dépasserait la règle de 150 % de rémunération du mandat parlementaire.
  3. Limiter à trois le nombre de mandats législatifs successifs dans les assemblées parlementaires.
  4. Limiter les indemnités de sortie parlementaires de sorte que celles-ci ne puissent pas bénéficier à quiconque jouirait d’un emploi (nouveau ou retrouvé) à sa sortie de mandat.
  5. Imposer un moratoire de deux ans aux mandataires politiques pour exercer une fonction au sein d’entreprises ayant une composante publique/au sein desquelles une autorité publique est majoritaire tant en termes de représentants dans les instances qu’en termes de participation financière.
  6. Supprimer le régime fiscal privilégié des parlementaires en intégrant totalement le forfait pour frais, actuellement défiscalisé, dans la rémunération imposable.
  7. Diminuer le nombre de parlementaires bruxellois de 89 à 60 et mettre fin aux groupes linguistiques.
  8. Diminuer le traitement et les indemnités de sortie des présidents des assemblées parlementaires.
  9. Soumettre tous les déplacements à l’étranger de députés ou de membres du personnel à l’accord de la commission parlementaire compétente en relations extérieures, ainsi qu’à une déclaration publiée sur le site de l’assemblée et reprenant le programme et le motif exact du déplacement.
  10. Offrir une transparence totale sur les voyages professionnels des parlementaires, en ce compris à l’invitation d’un autre pays ou d’une organisation, et imposer la fourniture de rapports de mission.
  11. Diminuer les moyens des groupes parlementaires ; allouer en revanche des moyens de base à chaque député (ce n’est pas le cas aujourd’hui : un député indépendant ne bénéficie de pratiquement pas de moyens).
  12. Généraliser le recours à un registre des lobbies dans les assemblées parlementaires (au lieu d’enceintes législatives) et dans les exécutifs et sanctionner l’absence de publication légale ou réglementaire de ces lobbies au Moniteur belge.

Gouvernements

  1. Réduire drastiquement les effectifs des cabinets ministériels à un seuil maximal de vingt personnes.
  2. Imposer la règle selon laquelle un mandat de ministre ou secrétaire d’État ne peut être conféré qu’à un mandataire élu par l’assemblée parlementaire correspondante et devant laquelle l’exécutif est responsable.
  3. Réserver les logements de fonction fédéraux aux ministres en justifiant l’utilité et habitant hors Bruxelles et provinces de Brabant wallon et flamand ; supprimer l’indemnité de logement à ces bénéficiaires de logements.

Partis politiques

  1. Imposer un cadre légal aux partis politiques et leur imposer des contraintes en termes financiers et démocratiques.
  2. Répartir les moyens que les partis peuvent utiliser en deux catégories : une partie comme frais de fonctionnement devant uniquement servir à la vie normale d’une formation politique (bureaux, ressources humaines, études); une partie dédiée aux moyens de campagne et qui devrait être semblable pour tous les partis reconnus ayant déjà une représentation.
  3. Interdiction pour les partis d’utiliser leurs moyens pour des fins non politiques, comme les placements mobiliers ou immobiliers, à l’exception des bureaux utilisés pour l’usage des partis.
  4. Limiter drastiquement, par la loi, la dépense de publicités par les partis politiques sur les réseaux sociaux.

Administrations et entreprises publiques

  1. Diminuer le nombre d’Organismes d’intérêt public (OIP) à Bruxelles et ne conserver qu’une intercommunale par province et par secteur en Wallonie.
  2. Renforcer les pouvoirs de la Cour des comptes en matière de contrôle des mandats et rémunérations des mandataires publics, y compris des OIP (Organismes d’intérêt public).
  3. Supprimer les voitures de fonction pour les hauts fonctionnaires.
  4. Supprimer les vols business pour les fonctionnaires.

Communes et provinces

  1. Interdire la perception de revenus complémentaires par des membres d’exécutifs communaux (bourgmestres et échevins), lorsque ces revenus découlent de fonctions découlant déjà de leurs charges.
  2. Supprimer les véhicules de fonction des bourgmestres et échevins.

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