DéFI s’engage pour le droit à la déconnexion

LE SAMEDI 19 FÉVRIER 2022

Hasard des calendriers, DéFI a présenté sa proposition de loi pour le droit à la déconnexion le jour où la Vivaldi est parvenue à un accord sur la réforme du marché du travail. Si le droit à la  déconnexion est abordé dans cette réforme, il l’est de manière incomplète.  Notre proposition : un vrai droit à la déconnexion accompagné de sanctions.

  • Publié le 19.02.2022

  • min.

De plus en plus de mal à se déconnecter

La crise sanitaire a révélé et a accentué le problème des burnouts causés par l’hyperconnectivité. L’hyperconnectivité est la connexion constante d’une personne à internet et a comme effet d’empêcher le travailleur de pouvoir prendre de la distance avec son milieu professionnel. DéFI estime qu’il est urgent de légiférer pour protéger les travailleurs. DéFI pense particulièrement aux femmes qui subissent en plus, pour la majorité, l’inégalité de la répartition des tâches domestiques.

La situation législative en Belgique

Fabienne Kefer, Professeure en droit du travail à l’ULG constate qu’“en Belgique, en dehors de la fonction publique fédérale, le concept de « déconnexion des travailleurs » n’est qu’une recommandation.”

En effet, la loi actuelle prévoit un système de concertations régulières entre employeur et représentants des travailleurs au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au travail. Ces concertations peuvent aboutir à des accords qui pourront par la suite être intégrés dans le règlement de travail. 

Et si ce point est abordé dans l’accord de la Vivaldi sur la réforme du marché de travail, c’est “juste” pour rendre obligatoire les consultations sur le droit à la déconnexion dans les entreprises de grande taille, précisant qu’il ne peut y avoir de la pression pour répondre à des messages en dehors des heures de travail.

« Pour DéFI, c’est largement insuffisant » déclare Sophie Rohonyi, députée fédérale

DéFI estime que le droit à la déconnexion doit s’appliquer à tous les travailleurs. Ce droit doit également être accompagné de sanctions car sans celles-ci, l’employeur n’est qu’invité à mettre en place des mesures pour le droit à la déconnexion.

C’est d’ailleurs ce que préconise le Parlement Européen dans sa résolution datant du 21 janvier 2021 et contenant des recommandations sur le droit à la déconnexion. Et le Portugal a déjà adopté un droit à la déconnexion accompagné de contraintes.

DéFI, en collaboration avec l’avis de divers experts, a donc déposé en octobre 2021 et défendu le mardi 15 février une proposition de loi plus complète: 

Un droit à un repos de 11 heures consécutives par jour quelle que soit la taille de l’entreprise, dérogeable si la fonction l’exige et si la concertation préalable l’autorise. 

Des sanctions par un renvoi au Code pénal social, dont l’application incombe aux inspecteurs sociaux. 

Le ministre du Travail a déclaré qu’il fallait retrouver un « équilibre entre vie privée et professionnelle ». DéFI propose ainsi une loi concrète et efficace pour y arriver.

Lire la proposition de loi : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2307/55K2307001.pdf

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