DéFI veut inscrire la laïcité politique dans la Constitution
– LE 17 JANVIER 2025 –
Le député fédéral DéFI François De Smet a présenté ce 15 janvier en commission sa proposition de révision de la Constitution visant à inscrire dans l’article 21 de notre charte fondamentale, ouvert à révision, le principe de laïcité de l’Etat.

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Publié le 17.01.2025
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Plus précisément, la proposition vise à amender l’article 21 en y ajoutant la disposition suivante: “L’État garantit la primauté de la loi civile sur tout précepte religieux, dans tout domaine de l’action publique, en vertu du principe de laïcité politique.”
La laïcité politique, à différencier de la laïcité philosophique reconnue par l’Etat pour financer la laïcité organisée, est un principe essentiel axé sur quatre valeurs :
- la séparation des Églises et de l’État
- la primauté de la loi civile sur la loi divine : le fondement du pouvoir est contenu dans le débat démocratique, sans dépendre de prescrits religieux
- la neutralité de l’État qui ne peut exprimer une préférence à l’égard d’un courant philosophique ou religieux particulier
- le devoir de l’État de garantir la liberté de conscience, qui inclut la liberté de culte et l’égalité de traitement entre toutes les convictions.
DéFI estime qu’il devient essentiel de clarifier le prescrit constitutionnel sur ces questions, en raison de l’insuffisance manifeste du principe de neutralité pour les questions identitaires et convictionnelles telles qu’elles se manifestent depuis plusieurs années.
Alors que la neutralité permet de préserver le statut particulier du fait religieux parmi les autres formes de la liberté de conviction, la laïcité dresse l’État et ses institutions en rempart contre les risques de cléricalisme. En résumé, la neutralité s’abstient alors que la laïcité agit. Les coups de boutoir des fondamentalismes de toute nature se font de plus en plus pressants. On le voit avec l’émergence de radicalismes lors de la dernière décennie, politiques mais aussi religieux. On le voit dans les débats récents sur l’enseignement, où des enseignants font face à des contestations de contenus de cours.
La liberté de conviction doit rester forte dans notre pays, mais s’arrête là où commence celle des autres. La laïcité c’est le cadre : elle ne vous empêche pas d’exercer une religion, elle vous empêche de l’imposer à autrui, y compris par pression sociale. La laïcité ne combat aucune religion, elle est le cadre qui permet qu’aucune d’elle ne s’impose aux autres. Que ce soit au sein de l’école ou des administrations, des clarifications doivent être faites sur l’interdiction de signes convictionnels
Cela aidera par exemple les directions d’école qui doivent décider du port ou non de signes convictionnels et qui sont ainsi en proie aux pressions de certains parents. Inscrire la laïcité dans la Constitution est un pas important en ce sens et un signal clair pour les pouvoirs publics et les tribunaux.
Nos sociétés sont diverses et c’est tant mieux; mais plus nous avons de la diversité, plus nous avons besoin de laïcité. Tant que nous ne porterons pas cette clarification dans notre Constitution, nous verrons se succéder des polémiques et des juges qui trancheront dans un sens de neutralité exclusive un jour, inclusive le lendemain, ou encore des tensions dans les administrations et dans les écoles.
DéFI demande que celles et ceux qui, à gauche, ont un passé de défense de la laïcité sortent de leurs tentations d’ambiguïté et de communautarisme et retrouvent leurs idéaux et soutiennent cette inscription. DéFI demande que ceux qui, à droite, passent leur temps à utiliser ces sujets pour se faire mousser à coups de conférences et de déclarations chocs prouvent qu’ils sont capables d’agir lors des moments de vérité, et soutiennent également cette proposition.
Des auditions de constitutionnalistes seront organisées sur ce texte.

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