Loyers abusifs à Bruxelles : ne pas confondre vitesse et précipitation

Dans ce contexte, la mise en place d’un dispositif efficace pour protéger les locataires face à des loyers manifestement excessifs est indispensable. C’est l’objectif poursuivi par l’ordonnance adoptée en 2021, qui a notamment permis la création de la Commission paritaire locative (CPL), désormais pleinement opérationnelle. Cette instance offre un outil de conciliation accessible et gratuit aux locataires confrontés à des loyers manifestement abusifs.

Mais pour aller plus loin, l’ordonnance prévoit également une « action en révision pour loyer abusif » devant le juge de paix. DéFI soutient pleinement ce mécanisme, à condition qu’il repose sur une grille indicative des loyers fiable et représentative du marché bruxellois.

Or, ce n’est pas encore le cas. La grille actuelle, constituée sur base de données collectées entre 2017 et 2020, ne reflète plus la réalité du marché locatif. Elle repose sur une base de données trop limitée,  seulement 5 % du marché, et donc insuffisante pour justifier l’activation du volet judiciaire de la lutte contre les loyers abusifs. Pire encore, elle expose à une insécurité juridique, en ouvrant la porte à des recours de la part de propriétaires estimant que les données utilisées sont obsolètes.

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Ce n’est pas en activant aujourd’hui un outil juridiquement fragile que l’on luttera efficacement contre les abus. Au contraire, une telle approche risque de produire l’effet inverse : désinciter à la mise en location, assécher l’offre en logements, et rendre à terme le marché locatif encore moins accessible pour les Bruxellois qui peinent déjà à se loger aujourd’hui.

C’est pourquoi nous plaidons pour un report raisonnable de l’entrée en vigueur de l’action en révision au 1er janvier 2027, le temps de construire un outil de référence fiable. D’ici là, l’enregistrement régional des baux permettra de constituer une base de données beaucoup plus complète, en intégrant des informations précises et actualisées sur de nombreux  logements bruxellois (surface, localisation, équipements, PEB, etc.). Nous avons déposé un amendement en ce sens et celui-ci est soutenu par tous les partis de centre droit : MR, Les Engagés, Open VLD et N-VA

Ce report, loin d’être un recul, est une condition de réussite. Il permettra de garantir que les juges de paix disposent d’un instrument solide et conforme à l’esprit de l’ordonnance adoptée en 2021.