Registre linguistique : un droit pour les Francophones

– Le 27 OCTOBRE 2022 –

En réponse à une question parlementaire, le ministre flamand en charge de la Périphérie bruxelloise Ben Weyts (N-VA) a envoyé un courrier aux conseils communaux des communes à facilités pour leur indiquer que les registres linguistiques seraient illégaux. Faux !

  • Publié le 27.10.2022

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D’où vient cette nouvelle saillie contre les droits des Francophones de la Périphérie? Selon le ministre Ben Weyts (N-VA), répondant au Parlement flamand à la députée flamande Inez De Coninck (N-VA),  il est ressorti d’un avis juridique qu’il a sollicité que “la tenue d’un registre de langue constitue une ingérence dans la vie privée et est donc potentiellement illégale”.

Tout d’abord, il est piquant de constater que cet avis a été sollicité auprès du cabinet d’avocats Eubelius, cabinet de l’ancien ministre de la Justice CD&V.

Mais aussi et surtout: ces registres ne sont que la concrétisation d’un droit consacré par l’arrêt de l’assemblée générale du Conseil d’Etat du 14 juin 2014, à savoir celui de pouvoir enregistrer, pour une durée de quatre ans et sur base volontaire, la demande des résidents francophones de recevoir leurs documents administratifs dans leur langue.

Un droit confirmé par un nouvel arrêt de l’assemblée générale du Conseil d’Etat du 21 septembre 2021, lequel a confirmé que les communes à facilités de la périphérie bruxelloise étaient bien autorisées à établir un registre “ad hoc” dans lequel elles libellent l’appartenance linguistique de leurs administrés francophones qui expriment “le droit à être servi en français”, et qu’il n’était donc pas illégal d’enregistrer les préférences linguistiques dans le registre national.

L’avis juridique brandi par le ministre Weyts est donc dépourvu de toute pertinence.

Une fois de plus, l’empressement du Gouvernement flamand pour contester l’application du régime des facilités souligne sa volonté de continuer à multiplier les tracasseries administratives à l’encontre des Francophones des communes à facilités pour les pousser, à terme, à renoncer à leurs droits.

Les autorités flamandes le font depuis plus de trente ans. Sauf que DéFI continuera à résister et à entamer toute démarche judiciaire qui s’avérerait à nouveau nécessaire.

Pour DéFI, défendre la liberté linguistique en Périphérie, c’est défendre le respect des minorités et les droits des Francophones comme citoyens à part entière!

 

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  • Défense des francophones

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