Une proposition DéFI pour étendre le parc locatif des AIS

Pour pouvoir être mis en location par une AIS, une habitation doit satisfaire aux normes minimales du Code du Logement, aux normes édictées par le Règlement régional d’urbanisme (RRU), mais également respecter les normes d’occupation spécifique fixées par l’arrêté du gouvernement bruxellois du 17/12/15 organisant les AIS. Cet arrêté interdit la prise en gestion de biens présentant une superficie inférieure à 26 mètres carrés, hormis pour l’Agence Immobilière Sociale Étudiante (AISE), sous certaines conditions. S’agissant des logements neufs, le RRU prévoit qu’ils doivent présenter une superficie minimale de 22 mètres carrés. Quant aux normes du Code bruxellois du logement, elles prévoient une superficie minimale de 18 mètres carrés. Autrement dit, l’arrêté organisant les AIS prévoit des règles plus strictes que les règles annoncées par le RRU et le Code du logement.

Dès lors, les auteurs de la proposition de résolution invitent le gouvernement bruxellois à adapter les normes relatives à la superficie minimale des bien susceptibles d’être confiés en gestion aux 23 AIS agréées (autres que l’AIS étudiante), afin qu’elles puissent mettre en location, moyennant le respect de certaines conditions, des logements comptant une superficie minimum de 18 mètres carrés. 

Cette proposition de résolution prévoit que les studios ayant une surface comprise entre 18 et 26 mètres carrés seront destinés à des personnes sans abri dans le cadre du programme « Housing First », des personnes contraintes de quitter en urgence leur habitation (victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, locataires contraints de quitter un logement déclaré insalubre, mineurs étrangers non accompagnés, … ). L’objectif est donc de permettre aux AIS de capter une offre de petits logements à l’adresse de personnes se trouvant dans des situations d’urgence dans un contexte où 51 000 personnes, dont beaucoup d’isolés, sont déjà en attente d’un logement social.