Victoire! La Cour constitutionnelle valide le régime des communes à facilités! 

Cet arrêt confirme sans équivoque le régime des facilités et son caractère constitutionnel, tant pour Renaix ou Fourons que pour les communes à facilités de la périphérie bruxelloise.

C’est ainsi que la Cour a considéré que:

– pour les communes à régime spécial appartenant à la région de langue néerlandaise: une modification aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative visées à l’article 129 de la Constitution ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité spéciale.
– ces lois sont le fruit d’un compromis institutionnel qui a été conclu au début des années soixante afin de renforcer l’unité nationale par un règlement durable des relations entre Wallons et Flamands » ce qui constitue un objectif légitime
– le régime de facilités linguistiques applicable aux communes à régime spécial, tant celles de la périphérie bruxelloise que celles des autres communes, est raisonnablement justifiés par l’existence de minorités linguistiques dans ces communes et sont pertinents pour atteindre l’objectif du législateur de pacification communautaire.
– le choix d’établir un régime de facilités pour l’emploi des langues en matière administrative n’oblige pas le législateur à prévoir le même régime pour toutes les communes concernées

En clair, la Cour constitutionnelle confirme que le régime des facilités n’est pas transitoire comme le considère le Gouvernement flamand. Au contraire, il relève bien de la compétence exclusive du législateur fédéral conformément à la Constitution, et a été instauré dans un objectif de paix communautaire.

DéFI se rejouit de cet arrêt qui balaie les ambitions des partis nationalistes flamands, NVA en tête , de supprimer le régime des facilités bénéficiant aux Francophones de ces communes.

DéFI demande une fois encore au Gouvernement flamand – sur base des arrêts de la Cour de Cassation et de l’assemblée générale du Conseil d’Etat, qui ont invalidé les funestes circulaires restreignant les facilités, arrêts auxquels DéFI a largement contribué – de reconnaître sa défaite et de retirer une fois pour toutes ces circulaires de l’ordre juridique , et ce au nom de la paix communautaire .