En excluant systématiquement le français de ses communications publiques, la majorité communale CD&V bafouait la Constitution, les lois linguistiques, et la jurisprudence constante de la Commission permanente de contrôle linguistique.

Face à cette dérive, l’association citoyenne Ronse bilingue – Renaix bilingue, fondée en 2019, a intenté une action en justice. Elle vient d’obtenir gain de cause : par un jugement du 24 juin 2025, le tribunal de première instance d’Audenarde a condamné la ville de Renaix. Désormais, celle-ci devra communiquer avec ses citoyens en néerlandais et en français, comme le prescrit la loi, avec une priorité donnée au néerlandais.

Concrètement, cela concerne notamment :

• les panneaux de rue,

• les inscriptions sur les bâtiments publics (bibliothèque, piscine, CPAS…),

• la revue communale,

• le site internet de la Ville, etc.

Ce jugement s’appuie sur un arrêt fondamental de la Cour constitutionnelle du 21 novembre 2024, qui rappelle que l’emploi des langues dans l’administration vise un objectif légitime : préserver la paix communautaire et protéger les minorités linguistiques.

Une décision qui fait jurisprudence

Pour Me Hans Van de Cauter, avocat de Renaix bilingue, cette victoire est déjà significative :

« Il ne s’agit pas encore d’un jugement demandant le respect général de la loi, mais c’est déjà un grand pas dans la bonne direction. C’est aussi une bonne nouvelle pour toutes les autres communes qui pourraient être dans le cas, puisque la décision fera jurisprudence. (…) Il y a désormais une pression sur les communes à facilités pour respecter les lois, ce qu’elles doivent faire d’ailleurs depuis six décennies. »

Renaix bilingue appelle par ailleurs la ville à ne pas interjeter appel, dans l’intérêt des citoyens :

« Cela engendrerait encore la dépense de milliers d’euros supplémentaires et inutiles, en sachant que déjà maintenant ce procès a coûté 25.000 euros, que les Renaisiens paieront de leur poche. En plus de cela, la ville a gaspillé des milliers d’euros pour faire disparaître les inscriptions en français aux frais de la population. Un gaspillage financier scandaleux au nom du fantasme de certains. »

DéFI : faire respecter la loi, sans relâche

DéFI se félicite de cette décision, qui vient confirmer ce que nous dénonçons depuis des années : les circulaires flamandes qui restreignent l’usage du français dans les communes à facilités sont illégales, injustes et contraires aux principes fondamentaux de notre État de droit.

Ce jugement rétablit une vérité simple : le régime des facilités existe depuis plus de 60 ans. Il a été appliqué de manière stable pendant plus de trois décennies avant d’être attaqué par des circulaires discriminatoires du gouvernement flamand.

Les victoires juridiques que DéFI a obtenues – notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2018 invalidant les circulaires flamandes – montrent que la loi est de notre côté. Mais le combat continue : le gouvernement flamand persiste à maintenir ces circulaires dans l’ordre juridique, malgré les condamnations.

Le seul rempart contre l’effacement des facilités

Alors que des partis flamands – la N-VA en tête – militent pour la suppression pure et simple du régime des facilités, DéFI reste le seul parti à défendre sans relâche les droits des Francophones dans les communes à régime spécial : en périphérie bruxelloise, à Renaix, à Fourons, et ailleurs en Flandre.

Nous continuerons à nous battre avec détermination, devant les tribunaux comme sur le terrain politique, pour garantir le respect de la Constitution, des lois linguistiques de 1963, et des droits fondamentaux de chaque citoyen, quelle que soit sa langue.