Instaurer des amendes renforcées en cas d’infraction d’entrave à un contrôle fiscal

… pour lutter contre la fraude fiscale et rendre le contrat social plus juste !

Des contrôles pour lutter contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude est essentielle. Pas uniquement parce qu’elle constitue une source non négligeable de recettes pour l’État, mais parce qu’elle matérialise le principe constitutionnel selon lequel nous sommes toutes et tous égaux devant la loi et devant l'impôt.
Manquer d’ambition en la matière porte ainsi atteinte non seulement à la justice fiscale, mais aussi à la crédibilité de nos institutions et à leur capacité de garantir nos droits et de protéger l’intérêt public.

Une amende en cas de refus de coopérer

L’article 209 du Code pénal social prévoit que toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent Code et de ses arrêtés d'exécution sera punie d’une amende administrative de 2.400 euros à 24.000 euros.
Pareille sanction n’est actuellement pas prévue dans les mêmes proportions en cas d’entrave à un contrôle fiscal.

Télécharger le quatrième axe de notre programme : "Rendre le contrat social plus juste"

Par analogie aux dispositions du Code pénal social, DéFI propose que l’obligation de coopérer à un contrôle fiscal soit clairement inscrite dans la loi. Nous proposons que, en cas d’entrave à un contrôle fiscal, une sanction adéquate et contraignante prenant la forme d’une amende administrative soit prévue.