Les statuts de DéFI

Ces statuts ont été approuvés par les membres de DéFI lors du Congrès de Wavre, le 15 mai 2022.

PREMIÈRE PARTIE : DE L'OBJET ET DE L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU PARTI

Préambule 

Toutes les fonctions citées dans les présents statuts peuvent être exercées par des personnes H/F/X ; par commodité de rédaction exclusivement, le masculin sera toutefois seul utilisé.

TITRE PREMIER - De l'objet du parti

Article 1er

DéFI, Démocrate Fédéraliste Indépendant, est une formation fédéraliste et pluraliste qui rassemble toutes celles et tous ceux dont l’objectif politique est de favoriser le développement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de garantir les droits de chacun dans toute la Région bruxelloise et la Région wallonne, ainsi que dans l’ensemble des communes de la périphérie bruxelloise et dans toutes les communes à régime spécial situées en région de langue néerlandaise.

Il met à la base de son action une solidarité étroite entre les Francophones de Wallonie et de Bruxelles, solidarité qui s’exprime notamment par l’existence de la « Fédération Wallonie – Bruxelles », de son assemblée législative élue démocratiquement et de son gouvernement responsable devant l’assemblée, ainsi que par des institutions spécifiques bruxelloises et wallonnes et, enfin, par les actions communes menées par celles-ci.

Il défend les libertés, les droits, ainsi que les intérêts moraux, politiques, culturels, linguistiques, écologiques, sociaux et économiques et de santé des Francophones, partout où ceux-ci se trouvent.

Dégagé des clivages idéologiques traditionnels, DéFI propose un programme pluraliste répondant à tous les problèmes de société, et tend à réaliser le principe de l’égalité entre hommes et femmes au sein de la composition de ses instances.

Il affirme les libertés fondamentales de chacun en rejetant toutes discriminations fondées sur la langue, la race, le sexe ou les convictions philosophiques et religieuses.

DéFI participe à la défense et à l’illustration de la langue française.

DéFI prône une solidarité sociale accrue visant à assurer la protection de toutes et de tous et particulièrement des plus défavorisés.

DéFI promeut une société éco-responsable, qui par les trois piliers du Développement Durable – économie, social et environnement – permettrait de relever le défi du dérèglement climatique tout en garantissant une société juste et une économie viable pour tous.

DéFI tient pour prioritaire l’organisation d’un enseignement gratuit et généralisé assurant la formation et l’épanouissement de chacun et la préparation à la citoyenneté responsable dans une société pluraliste. DéFI oeuvre plus particulièrement à la défense de la qualité de la vie et combat toutes les atteintes à l’environnement en s’efforçant de concilier économie et écologie.

Il œuvre à une plus grande autonomie communale.

Pour les Régions bruxelloise et wallonne, DéFI veut une révision de leurs limites en tenant compte de la volonté des populations concernées, une autonomie excluant toute intervention de l’Etat fédéral, une organisation institutionnelle qui respecte les principes de la démocratie, la suppression des contraintes linguistiques dans la fonction publique et des exigences linguistiques abusives pour l’emploi dans le secteur privé.

Pour la Région wallonne, DéFI veut accélérer le redéploiement industriel, maîtriser l’exploitation des ressources naturelles et agraires, développer une politique de l’emploi respectueuse de la dignité des travailleurs, rénover le logement et préserver les sites naturels, assurer le développement des relations avec les régions et pays voisins, notamment par une amélioration des réseaux de communication.

Pour la Région bruxelloise, DéFI veut un urbanisme qui intègre de façon équilibrée toutes les fonctions de la ville, une politique de logement favorable à la population disposant de revenus moyens et modestes, une mobilité au service des Bruxellois et de leur cadre de vie, la relance d’une activité industrielle s’exerçant par des P.M.E. dynamiques, le développement des transports en commun, une lutte efficace contre toutes les formes de pollution.

Pour la périphérie bruxelloise, DéFI veut le respect de principes démocratiques aussi fondamentaux que le suffrage universel et le droit de s’exprimer dans sa langue sans discrimination, le respect du régime des facilités linguistiques accordé aux communes à régime linguistique spécial, l’élargissement de la Région bruxelloise aux six communes à facilités, la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que la désignation d’un organe fédéral chargé de traiter des discriminations linguistiques.

DéFI veille très particulièrement à la participation de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la construction politique d’une Europe unie, au sein de laquelle les appartenances culturelles devront être reconnues.

Leur action doit donner à Bruxelles les moyens de réaliser sa vocation européenne sans porter préjudice aux équilibres urbanistiques et aux intérêts de ses habitants, et de voir pleinement reconnaître son identité de ville de langue française.

DéFI agit pour que la Fédération Wallonie-Bruxelles assume pleinement ses responsabilités au sein de la Francophonie, et pour qu’elle soit présente sur le plan international en solidarité avec la France et les autres communautés de langue française des cinq continents.

DéFI s’engage à respecter dans son action politique les droits et libertés fondamentales garantis par la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique.

DéFI est attaché aux valeurs européennes. En vue de l’émergence d’un espace européen cohérent offrant à ses citoyens des réponses aux défis du développement durable, social et inclusif, de la stabilité financière, des migrations et de la sécurité, DéFI s’emploiera à œuvrer, à tous les niveaux de pouvoir, au renforcement de l’efficacité des institutions européennes, trop souvent bloquées par des intérêts nationaux.

DéFI s’engage à faire respecter ces droits et libertés par ses différentes composantes et par ses mandataires élus.

 

TITRE 2 - Des membres

Chapitre premier : Affiliation au parti

Article 2

Le parti réunit :

  1. Les personnes physiques âgées de 16 ans au moins qui acceptent son programme.
    La qualité de membre s’acquiert par l’inscription au parti.
    Toutefois, le secrétaire général dispose de 90 jours pour refuser l’affiliation d’une candidature, après avis du comité de section locale. Le délai de 90 jours prend cours le jour de l’enregistrement du paiement de la cotisation.
    En cas de contestation, la décision appartient au Comité exécutif. Le Comité exécutif statue dans un délai de 30 jours à compter de la saisine par le secrétaire général.
    Pendant la durée de l’examen par le secrétaire général et, le cas échéant, le Comité exécutif, la demande d’adhésion est suspendue.
  2. Les personnes morales entendues comme mouvements ou groupes de réflexion et d’action politique, culturelle ou sociale, dont les objectifs sont compatibles avec le programme et la stratégie de DéFI.
    L’affiliation d’une personne morale doit être acceptée par le Bureau politique sur rapport du secrétaire général. La personne morale qui s’est vu reconnaître la qualité de membre du parti désigne son délégué pour la représenter.
    Ce délégué siège de droit au Comité exécutif.

 

Article 3

La qualité de membre de DéFI est conservée par le paiement de la cotisation annuelle, le respect des statuts et de la charte de déontologie, et lui confère droit de vote avec voix délibérative dans les instances prévues par les présents statuts , en fonction de la composition de celles-ci.

Chapitre deux : Exclusion du parti

Article 4

Par leur affiliation, les membres s’engagent à respecter les présents statuts ainsi que la Charte de déontologie adoptée par le Conseil général. Ils s’engagent également à ne pas s’affilier ni soutenir un autre parti politique belge, ni directement ni indirectement.

Tout manquement à cet égard peut entraîner l’application de sanctions disciplinaires, y compris l’exclusion, en application de la procédure prévue aux articles 90 et suivants.

Article 5

Tout membre qui, lors d’élections politiques (européennes, législatives, régionales, provinciales, communales ou autres), accepte de figurer sur une liste autre que DéFI ou une liste qu’un Comité permanent et/ou une fédération provinciale n’a pas déclaré soutenir est considéré comme ayant démissionné du parti et renoncé à tous mandats et responsabilités qui lui ont été confiés par le parti.
Cette démission est effective lorsqu’elle a été constatée par le Comité des sages.

Tout mandataire, élu direct ou titulaire d’un mandat dérivé qui, lors de la législature ou de la mandature, dans le cadre du mandat qu’il exerce pour le compte du parti, décide de siéger en tant qu’indépendant ou rejoint une autre formation politique, est considéré comme ayant démissionné d’office du parti, ce qui entraîne son exclusion qui lui est notifiée par le secrétaire général sous cinq jours ouvrables.

Chapitre trois : Cotisations

Article 6

La cotisation annuelle est arrêtée par le Conseil général. Plusieurs catégories de cotisations peuvent être prévues.

Les mandataires, quel que soit le niveau de pouvoir concerné, sont tenus de payer leur cotisation pour l’année civile en cours au plus tard le 30 mars. A défaut, le secrétaire général ou secrétaire générale communique aux instances, tant centrales que locales, la liste des mandataires en retard de cotisation et leur droit de vote avec voix délibérative dans les différentes instances du parti est suspendu de plein droit, jusqu’à régularisation de leur situation d’affiliation.

Les mandataires qui n’auront pas régularisé leur situation au 31 décembre de l’année civile se verront privés de leur droit de vote pour l’année suivante.

 

DEUXIÈME PARTIE : DES ORGANES, DES INSTANCES, DES ACTIVITÉS ET DES ASSOCIATIONS DU PARTI

Article 7

a) Les instances centrales de décision sont :

  1. le Congrès
  2. le Conseil général
  3. le Bureau politique
  4. le Comité exécutif
  5. le Comité des sages
  6. la Commission d’appel
  7. la Commission électorale

b) Les instances régionales de décision sont :

  1. le Comité permanent bruxellois
  2. le Comité permanent wallon
  3. le Comité permanent de la périphérie

c) Les instances provinciales et locales de décision du parti sont :

  1. les comités et assemblées générales des fédérations provinciales de Wallonie (Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg, Namur) ;
  2. les comités et assemblées générales des sections locales ;

d) Les associations du parti sont :

  1. le Centre d’études Jacques Georgin
  2. DéFI Jeunes
  3. l’Association des Femmes DéFI
  4. l’Amicale des Aînés francophones
  5. les associations créées par le parti ou reconnues par le Comité exécutif comme associées à l’action de DéFI

e) Les mandataires se réunissent :

  1. en groupes parlementaires
  2. en groupes provinciaux
  3. en groupes communaux

 

TITRE 3 - Du Congrès

Chapitre premier : Composition

Article 8

Le Congrès est l’assemblée générale de tous les membres du parti, qui se réunit au moins une fois par an, ainsi qu’à l’occasion de l’élection du président et du secrétaire général, et chaque fois que le président ou la majorité absolue du Conseil général le juge utile.

Il est institué au sein du Congrès trois collèges régionaux constitués des membres suivants:

  • des membres domiciliés en Région bruxelloise pour le collège bruxellois ;
  • des membres domiciliés en Région wallonne pour le collège wallon ;
  • des membres domiciliés en Région flamande pour le collège périphérie ;

Sans préjudice de la réunion du Congrès, ces collèges régionaux ne se réunissent individuellement qu’à l’occasion du remplacement du président du comité permanent concerné, visé par les articles 28, 31, 34 des présents statuts.

Chapitre deux : Compétences

Article 9

Le Congrès :

  1. définit la doctrine et les objectifs politiques du parti ;
  2. désigne au suffrage universel des membres le président et le secrétaire général, conformément à l’article 17 ;
  3. désigne au suffrage universel des membres, par collège régional, les présidents de comités permanents ;
  4. modifie et approuve les statuts à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

 

TITRE 4 – Du Conseil général

Article 10

Sans préjudice des attributions du Congrès et de celles réservées aux autres organes, le Conseil général constitue l’organe politique souverain du parti. Il veille, à ce titre, au respect de la doctrine et des objectifs politiques du parti.

Les résolutions du Conseil général sont adoptées à la majorité absolue des membres présents, sans préjudice des majorités qualifiées requises pour l’application de l’article 14 7° 8° 11° 12° des statuts.

Le Conseil général peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à celui-ci grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière au Conseil général sont réputés être présents à l’endroit où se tient la réunion.

Le Conseil général doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique avec pour seule finalité la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.

Celui-ci doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.

La convocation au contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.

Le procès-verbal du Conseil général mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation au Conseil général ainsi qu’aux votes, s’ il échet.

En cas de vote à bulletin secret, le moyen de vote électronique doit garantir l’anonymat total du vote exprimé.

Chapitre premier : Composition

Article 11

Le Conseil général est constitué par :

1. Les membres de droit :

    • le président ;
    • le secrétaire général ;
    • le trésorier général ;
    • les parlementaires ;
    • les ministres d’Etat , les ministres, et secrétaires d’Etat, les anciens ministres et secrétaires d’Etat ;
    • les députés provinciaux ;
    • les bourgmestres ;
    • les échevins ;
    • les présidents de CPAS ;
    • les anciens présidents et secrétaires généraux du parti ;
    • les conseillers provinciaux ;
    • les conseillers communaux ;
    • les conseillers CPAS ;
    • les présidents, vice-présidents et secrétaires-trésoriers des Comités permanents ;
    • les présidents, vice-présidents et secrétaires et trésoriers des fédérations provinciales ;
    • les présidents, secrétaires, et trésoriers des sections locales ;
    • le président du Centre d’Études Jacques Georgin ;
    • le directeur du Centre d’Études Jacques Georgin ;
    • le présidente de l’association des femmes DéFI ;
    • le président de DéFI Jeunes ;
    • le président de l’Amicale des Aînés Francophones ;
    • les membres d’organes exécutifs ou de direction dans les intercommunales, organismes publics parastataux, pararégionaux, ou para-communautaires ;
    • les directeurs de cabinet des ministres d’Etat, des ministres, et des secrétaires d’Etat en fonction.

2. Les membres désignés :

a) Chaque section désigne, en application de l’article 52, 9° , au moins un représentant non-mandataire au Conseil général, et dès lors qu’elle compte plus de cinquante membres, un membre supplémentaire par tranche entamée de 50 membres sans que le total de ces représentants, puisse être supérieur à 5 ; le comité de section est chargé de pourvoir au remplacement de ce représentant non -mandataire en cas de décès, de démission de celui-ci/ de ceux-ci.
b) Chaque association du parti visée à l’article 7 d) des présents statuts, désigne chacune cinq représentants au Conseil général.

 

Article 12

Le Conseil général peut inviter tout membre qu’il souhaite entendre et certains experts.

Article 13

Le Conseil général se réunit :
a) au moins une fois par quadrimestre et au moins une fois dans une région autre que celle du siège central du parti ; au second semestre, nécessairement, afin de discuter du projet de budget et des lignes directrices du parti pour l’année à venir ;
b) en cas de crise gouvernementale ou de dissolution des Chambres ;
après un scrutin européen, législatif, régional ou communal ;
c) à la demande écrite d’un cinquième de ses membres au président. Dans ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les 15 jours de la demande qui doit indiquer clairement la question à inscrire à l’ordre du jour.

Le Conseil général se réunit sur convocation du président et du secrétaire général. La convocation précise l’ordre du jour. Celui-ci comprend notamment toute question proposée par 10 membres du Conseil général et relevant de la compétence de celui-ci.

Chapitre deux : Compétences

Article 14

  1. Sans préjudice des attributions du Congrès et de celles réservées aux autres organes, le Conseil général:
  2. détermine les priorités politiques et tranche toute question relative à l’image et au fonctionnement du parti ;
  3. étudie les grands dossiers aux niveaux européen, fédéral, communautaire, régional, provincial et communal. Dans ce cadre, le Conseil général entend, dans les matières et délais qu’il détermine, les rapports des parlementaires et des mandataires, membres ou experts ;
  4. approuve les lignes générales des campagnes électorales et les programmes électoraux ;
  5. approuve la participation de DéFI à une majorité gouvernementale ;
  6. approuve l’adhésion de DéFI à des accords de partenariat avec un ou plusieurs autres partis ;
  7. peut interpeller sur les choix politiques arrêtés par le Bureau politique et sur les activités des mandataires ;
  8. approuve, sur proposition de la Commission électorale, les listes des candidats DéFI aux élections européennes, législatives, régionales et provinciales à la majorité des 60% des votes valablement exprimés ;
  9. accorde la dérogation au cumul des mandats déterminé par l’article 124, par un vote, à bulletin secret, à la majorité des 60 % des suffrages valablement exprimés. Chaque dérogation doit être motivée ;
  10. approuve annuellement le budget et les comptes du parti sur base de la communication transparente des comptes ;
  11. arrête les modalités d’organisation du Congrès électif visé à l’article 17, sur proposition de la Commission électorale ;
  12. nomme et révoque, sur proposition du Comité exécutif, à bulletin secret, le trésorier général pour une durée de quatre ans, à la majorité de 60% des suffrages valablement exprimés ;
  13. désigne, à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés, les membres du Comité des sages, de la Commission d’appel et de la Commission électorale ;
  14. donne, à la demande du Comité exécutif, son avis sur le financement des instances provinciales et locales, et des Comités permanents ;
  15. détermine les associations qui seront considérées comme associées à l’action du parti ;
  16. fixe le calcul des rétrocessions à payer au parti, à savoir la quote-part des émoluments ou de tout autre type de revenus ou indemnités promérités ;
  17. arrête la Charte de déontologie du parti.

 

TITRE 5 - Du Bureau politique

 Article 15

Le Bureau politique se compose comme suit :

  1. Le président ;
  2. Le secrétaire général ;
  3. Le trésorier général ;
  4. Le président, vice-président et secrétaire-trésorier des Comités permanents
  5. Les parlementaires
  6. Les ministres d’Etat, les ministres et secrétaires d’Etat, les anciens ministres et secrétaires d’Etat ;
  7. Les députés provinciaux ;
  8. Les bourgmestres ou les échevins chefs de file ;
  9. les conseillers communaux chefs de file dans les communes de plus de 5000 habitants, si les représentants du parti siègent dans l’opposition au conseil communal ;
  10. les chefs de groupe au conseil provincial ;
  11. Les présidents des fédérations provinciales ;
  12. Les présidents des sections locales qui comptent plus de 20 membres ;
  13. Les anciens présidents et anciens secrétaires généraux de DéFI ;
  14. Le président du Centre d’études Jacques Georgin, avec voix consultative ;
  15. Le directeur du Centre d’études Jacques Georgin, avec voix consultative ;
  16. Le directeur administratif du parti ou chef de cabinet à la présidence, qui en assure le secrétariat, sans voix délibérative ;
  17. Le(s) directeur(s) de cabinet ministériel et le(s) secrétaire de groupe parlementaire, sans voix délibérative.

Les anciens députés et bourgmestres peuvent être invités avec voix consultative.

Le Bureau politique se fait assister des collaborateurs qu’il désigne et peut entendre des experts à titre consultatif.

Il se réunit sur convocation du président, chaque lundi ou à tout moment dicté par l’agenda politique.

Le Bureau politique peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à celui-ci grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière au Conseil général sont réputés être présents à l’endroit où se tient la réunion.
Dans cette hypothèse, l’on sera en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique avec pour seule finalité la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Celui-ci doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le bureau politique est appelé à se prononcer.Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.

La convocation au Bureau politique contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.

Le procès-verbal du Bureau politique mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation au Bureau politique ainsi qu’aux votes, s’ il échet.

En cas de vote à bulletin secret, le moyen de vote électronique doit garantir l’anonymat du vote .

Chapitre deux : Compétences

Article 16

Le Bureau politique :

  1. prend toute décision à caractère politique, sur présentation du rapport du Comité exécutif ou requise par l’actualité ;
  2. entend les rapports des chefs de groupe ou chefs de file au sein des assemblées parlementaires et des Comités permanents ;
  3. organise tout débat de fond commandé par le président, à son initiative ou à la demande préalable des membres, quatre jours au plus tard avant la réunion du Bureau politique ;
  4. fixe les émoluments éventuels octroyés au président, secrétaire général, trésorier général et présidents des comités permanents, sur proposition du comité exécutif.

 

TITRE 6 – Du Président, du Secrétaire général et du Trésorier général

Chapitre premier : Désignation

Article 17

Le Congrès élit, au suffrage universel des membres, le président et le secrétaire général du parti.
La durée du mandat du président et du secrétaire général est de quatre ans. Ceux-ci ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs de quatre ans.
La durée du mandat du trésorier général est également de quatre ans.
Leur prise de fonction est fixée au 1er janvier de l’année qui suit immédiatement l’élection intervenue obligatoirement au mois de décembre.

Le Conseil général peut décider de prolonger le mandat du président et du secrétaire général à la majorité de 60 % des votes valablement exprimés, une seule fois et sur base d’une proposition motivée.

Au cours du même Congrès,

  • les membres domiciliés en Région bruxelloise élisent au suffrage universel le président du Comité permanent bruxellois, dénommé «le président bruxellois» ;
  • les membres domiciliés en Région wallonne élisent au suffrage universel le président du Comité permanent wallon, dénommé « le président wallon » ;
  • les membres domiciliés en périphérie bruxelloise élisent au suffrage universel le président du Comité permanent de la périphérie, dénommé « le président de la périphérie ». Par périphérie bruxelloise, on entend les communes situées dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde d’une part et les communes situées dans l’arrondissement administratif de Louvain d’autre part.

Les présidents de Comité permanent sont élus pour quatre ans et sont de plein droit vice-présidents du parti. Le premier vice-président est le président du Comité permanent qui n’est pas domicilié dans la même Région que le président, étant entendu que pour l’application de cet alinéa exclusivement, la périphérie est incluse dans la Région bruxelloise.

Le président de Comité permanent qui se domicile dans une autre Région durant l’exercice de son mandat, perd automatiquement son mandat.

Seuls les membres du Conseil général peuvent faire acte de candidature à la présidence, au secrétariat général et aux présidents de Comité permanent.

Nul ne peut cumuler les fonctions de président, de président de Comité permanent, et de secrétaire général.

La durée de mandat des présidents de Comité permanent est identique à celle du président et du secrétaire général.

Peuvent seuls prendre part aux votes lors du Congrès les membres du parti en ordre de cotisation au plus tard six mois avant la date du Congrès électif et les membres du parti cotisants le jour de l’élection, pour autant qu’ils n’aient pas été cotisants pour la première fois l’année de l’élection.

Chapitre deux : Remplacement temporaire

SECTION 1 : LE PRESIDENT

Article 18

Le président est remplacé dans ses fonctions, pour la gestion quotidienne et les affaires courantes, durant la période de son absence, notamment pour cause de maladie ou de congé, par le premier vice-président, désigné conformément à l’alinéa 5 de l’article 17.

SECTION 2 : LE SECRETAIRE GENERAL

Article 19

Le secrétaire général est remplacé dans ses fonctions, durant le temps de son absence, par le membre du Bureau politique proposé par le président.

Chapitre trois : Remplacement en cas de vacance

SECTION 1 : REMPLACEMENT DU PRESIDENT ET DES PRESIDENTS DE COMITE PERMANENT

Article 20

En cas de démission ou de décès du président, le Congrès élit un nouveau président, dans les six mois, pour un nouveau mandat, pour achever le mandat de son prédécesseur.

En cas de démission ou de décès d’un président de Comité permanent, le Congrès élit un nouveau président dudit Comité, dans les six mois, pour un nouveau mandat, pour achever le mandat de son prédécesseur.

SECTION 2 : REMPLACEMENT DU SECRETAIRE GENERAL

Article 21

En cas de démission ou de décès du secrétaire général, le Congrès élit, dans les six mois, son successeur, lequel achèvera le terme de son mandat.

Chapitre quatre : Compétences

SECTION 1 : LE PRESIDENT

Article 22

Le président :

  • est le représentant du parti et en dirige l’action politique et les relations extérieures ;
  • assure la fonction de porte-parole du parti en toutes matières, en concertation avec les ministres, les chefs de groupe dans les assemblées parlementaires et le ou les présidents de Comité permanent concernés ;
  • préside le Congrès, le Conseil général, le Bureau politique, le Comité exécutif, ainsi que l’association agréée chargée de recueillir les dotations publiques visant au financement du parti ;
  • conduit la délégation du parti lors de toute négociation, et en dirige l’action, en concertation avec le Bureau politique ;
  • désigne le cas échéant, les membres du Bureau politique qui seront chargés de l’accompagner en négociation ;
  • assure la gestion administrative, financière et de ressources humaines du parti ; il accomplit à cet effet tous les actes d’administration et de gestion requis en collaboration avec le comité exécutif ;
  • peut déléguer l’exercice de certaines de ses compétences au premier vice-président ;
  • est membre du Conseil d’administration du Centre d’études Jacques Georgin.

 

SECTION 2 : LE SECRETAIRE GENERAL

Article 23

Le secrétaire général :

  • veille au respect des statuts généraux du parti et des statuts des instances provinciales et locales ;
  • contrôle l’exécution des décisions des instances centrales du parti, telles que visées à l’article 7 a) des statuts ;
  • donne au Comité des sages et à la Commission d’appel un avis circonstancié sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à une personne concernée ;
  • fait rapport au Comité exécutif et au Bureau politique en cas d’atteinte grave à l’unité et à l’honorabilité du parti, ou en cas de manquements graves aux obligations des statuts des instances provinciales et locales, par un ou plusieurs mandataire d’une section ou par un ou plusieurs membres du bureau d’une section ;
  • supervise toute révision des statuts généraux des statuts des instances provinciales et locales, et fait rapport à cet effet au Congrès, compétent pour la révision des statuts, en vertu de l’article 9 3° ;
  • assiste, d’initiative ou à la demande d’un Comité permanent, fédération provinciale, section locale, aux assemblées générales ou à toute autre réunion qu’il juge utile pour l’exercice de ses missions ;
  • assure les relations avec les associations du parti telles que visées à l’article 7 d) des statuts ;
  • assure la fonction de médiateur visée à l’article 89 des statuts ;
    annonce au Conseil général les situations de perte de droit de vote dans les instances du parti ;
  • peut décider, entre la saisine et la décision du comité des sages, de mesures conservatoires visant à préserver l’image du parti ;
  • rend un avis au Comité permanent concerné, en cas de regroupement de sections locales, en vertu de l’article 39.

 

Article 24

Le trésorier général :

  • supervise la gestion financière annuelle du parti ;
  • prépare le budget et les comptes du parti, approuvés annuellement par le Conseil général, en application de l’article 14 9°des statuts ;
  • fait rapport au Comité des sages des manquements des mandataires en matière de rétrocession des quotes-parts et autres émoluments à payer au parti ;
  • propose au Conseil général toute modification des montants des quotes-parts et autres émoluments à payer par un mandataire au parti, fixés par le Conseil général en application de l’article 14 15° des statuts ;
  • propose au Comité exécutif les règles de répartition des moyens financiers attribués aux Comités permanents, aux fédérations provinciales, aux sections locales, dans l’exercice de leurs missions respectives et lors des campagnes électorales.

 

TITRE 7 – Du Comité exécutif

Chapitre premier : Composition

Article 25

Le Comité exécutif se compose :

  1. du président ;
  2. du secrétaire général ;
  3. du trésorier général ;
  4. des présidents de Comité permanent ;
  5. du président et du directeur du Centre d’études Jacques Georgin ;
  6. des chefs de groupe dans les assemblées parlementaires ;
  7. du chef de cabinet à la présidence, qui en assure le secrétariat et qui y siège avec voix consultative.

A l’initiative du Président, il se réunit chaque mois ou à tout moment qu’il juge utile pour l’exercice de ses missions.

Le Comité exécutif prend ses résolutions à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le Comité Exécutif peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à celui-ci grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière au Conseil général sont réputés être présents à l’endroit où se tient la réunion.

Dans cette hypothèse, l’on sera en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique avec pour seule finalité la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Celui-ci doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le comité exécutif est appelé à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.

La convocation au comité exécutif contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.

Le procès-verbal du comité exécutif mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation au comité exécutif ainsi qu’aux votes, s’ il échet.

En cas de vote à bulletin secret, le moyen de vote électronique doit garantir l’anonymat total du vote.

Chapitre deux : Compétences

Article 26

Le Comité exécutif:

  • supervise la gestion administrative, financière et de ressources humaines du parti ; il accomplit à cet effet tous les actes d’administration et de gestion requis sous l’autorité du président, qui assure la gestion quotidienne ;
  • prépare et soumet au Conseil général les comptes et budgets sur proposition du Trésorier général ;
  • exécute les budgets et le contrôle des comptes ;
  • arrête sur proposition du trésorier général les règles de répartition des moyens financiers attribués aux comités permanents, aux fédérations provinciales et sections locales ;
  • décide de l’acceptation des candidatures au parti des personnes physiques ou de personnes morales, en application de l’article 2 des statuts.

 

TITRE 8 - Des Comités permanents

Disposition commune à tous les comités permanents

Les Comités permanents peuvent prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à celui-ci grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière au Comité permanent sont réputés être présents à l’endroit où se tient la réunion.

Dans cette hypothèse, l’on sera en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique avec pour seule finalité la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.

Celui-ci doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le comité permanent est appelé à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.

La convocation aux comités permanents contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.

Le procès-verbal des comités permanents mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation auxdits comités ainsi qu’aux votes, s’ il échet.

En cas de vote à bulletin secret, le moyen de vote électronique doit garantir l’anonymat total du vote exprimé.

Chapitre premier : le Comité permanent bruxellois

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 27

Le Comité permanent bruxellois se compose :

  1. du président du Comité permanent bruxellois, du vice-président, et du
    secrétaire-trésorier ;
  2. des parlementaires régionaux et fédéraux bruxellois ;
  3. des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS des dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise ;
  4. des conseillers communaux et CPAS des dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise ;
  5. du président et du secrétaire des sections locales de chacune des dix-neuf communes de l’agglomération bruxelloise ;
  6. des administrateurs dans les intercommunales, les organismes pararégionaux, et les sociétés publiques de logement;
  7. des présidents des sections locales de DéFI Jeunes, désignés conformément aux statuts de DéFI Jeunes, ainsi que du/ de la vice-président(e) régional(e) de DéFI Jeunes ;
  8. des présidentes des sections locales de DéFI Femmes ainsi que des président(e)s des sections séniors.

Le vice-président et le secrétaire-trésorier du Comité permanent bruxellois sont élus par ledit Comité en son sein ; le secrétaire-trésorier peut être un membre rémunéré du personnel du parti ; dans ce cas, il siège avec voix consultative.
Le président et le secrétaire général du parti ont le droit d’assister aux réunions du Comité permanent bruxellois.
Le Comité permanent bruxellois veille à faire le point de manière régulière sur l’actualité politique à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il veille donc à inviter le chef de groupe au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles chaque fois que l’actualité le justifie.
Les députés fédéraux ainsi que les députés fédéraux qui ne sont pas bruxellois peuvent également être invités.

SECTION 2 : LE PRESIDENT DU COMITE PERMANENT BRUXELLOIS

Article 28

Le président du Comité permanent bruxellois :

  • préside le Comité permanent bruxellois ;
  • conduit l’action politique du parti avec les parlementaires bruxellois, pour les compétences visées à l’article 29 §1er ;
  • est le porte-parole du parti dans toutes les matières régionales au sens des lois spéciales et ordinaires de réformes institutionnelles, qui concernent la Région bruxelloise.

 

SECTION 3 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT

Article 29

§1. Le Comité permanent bruxellois :

  1. suit l’actualité régionale, intercommunale et locale ; suit l’ensemble des actualités ayant une incidence sur les Bruxelloises et Bruxellois , et plus particulièrement l’actualité régionale, provinciale et locale wallonne ;
  2. prépare le rôle de DéFI dans tous les organes communaux dès lors que les intérêts sont communs ;
  3. prépare le programme électoral régional et communal ;
  4. coordonne l’action des mandataires locaux bruxellois ;
  5. veille au respect des obligations d’activités des sections locales ;
  6. veille à la bonne organisation des sections locales ;
  7. communique sur l’actualité du comité et partage ces informations avec les sections locales ;
  8. approuve, selon les modalités déterminées par la Commission électorale, le choix du chef de file aux élections communales, en vertu de l’article 82 des statuts ;
  9. délibère sur toutes les matières régionales ;
  10. peut formuler des propositions d’action ou de réaction sur des sujets ayant une incidence pour le quotidien des Bruxelloises et des Bruxellois mais relevant d’autres niveaux de pouvoir ; lesquelles seront ensuite concertées avec les instances du parti compétentes ;
  11. est associé aux travaux des élus fédéraux et ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce qui concerne les dossiers ayant une incidence pour le quotidien des Bruxelloises et des Bruxellois ;
  12. détermine et suit l’action des mandataires ;
  13. donne un avis sur les demandes de dérogations exprimées par les sections locales ;
  14. veille à l’organisation et à la coordination des sections locales ;
  15. prépare, organise et suit la politique locale du parti.

 

§2. Le secrétaire-trésorier du Comité permanent bruxellois :

  1. veille, avec le président du Comité permanent, au respect des statuts de DéFI ;
  2. informe le secrétaire général du parti du suivi des activités du Comité permanent ainsi que de toutes les décisions qui doivent lui être notifiées, en vertu des statuts ;
  3. transmet au secrétaire général du parti les procès-verbaux des différentes réunions du Comité permanent ;
  4. transmet au secrétaire général du parti la liste des représentants du parti dans les différents organismes régionaux, pararégionaux, intercommunaux ;
  5. organise la coordination de l’action des sections locales et des groupes de mandataires ;
  6. convoque en assemblée générale les sections qui contrairement aux statuts d’une section locale n’y auraient pas procédé ;
  7. convoque le comité d’une section locale qui n’aurait plus tenu réunion depuis au moins trois mois ;
  8. assume la fonction de trésorier du comité permanent.

 

§3. Le Comité permanent bruxellois se réunit au moins six fois par an, et chaque fois que l’actualité politique l’exige.

 

Chapitre deux : le Comité permanent wallon

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 30

Le Comité permanent wallon se compose :

  1. du président du comité permanent, du vice-président, et du secrétaire- trésorier ;
  2. des parlementaires régionaux et fédéraux wallons ;
  3. des députés provinciaux ;
  4. des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS des communes wallonnes ;
  5. des conseillers provinciaux, communaux, et de CPAS des communes wallonnes;
  6. du président, et du secrétaire de chaque fédération provinciale ;
  7. des présidents et des secrétaires des sections locales reconnues ;
  8. des administrateurs du parti dans les intercommunales, les pararégionaux, les sociétés de logement social ;
  9. des présidents des sections provinciales ou locales de DéFI Jeunes, désignés conformément aux statuts de DéFI Jeunes ;
  10. de la représentante wallonne désignée par DéFI Femmes et du représentant wallon de DéFI Seniors.

Le vice-président et le secrétaire-trésorier du Comité permanent wallon sont élus par ledit Comité en son sein ; le secrétaire-trésorier peut être un membre rémunéré du personnel du parti ; dans ce cas, il siège avec voix consultative.
Le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier doivent appartenir, dans toute la mesure du possible, respectivement, à une province différente.
Le président et le secrétaire général du parti ont le droit d’assister aux réunions du Comité permanent wallon.
Le Comité permanent wallon veille à faire le point de manière régulière sur l’actualité politique à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il veille donc à inviter le chef de groupe au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles chaque fois que l’actualité le justifie.
Les députés fédéraux ainsi que les députés fédéraux qui ne sont pas wallons peuvent également être invités.

 

SECTION 2 : LE PRESIDENT DU COMITE PERMANENT WALLON

Article 31

Le président du Comité permanent wallon :

  • préside le comité permanent wallon ;
  • conduit l’action politique du parti avec les parlementaires wallons, pour les compétences visées à l’article 32§1er ;
  • est le porte-parole du parti dans toutes les matières régionales au sens des lois spéciales et ordinaires de réformes institutionnelles, qui concernent la Région wallonne, ainsi que pour les matières qui sont communes à l’ensemble des provinces et des communes.

 

SECTION 3 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT

Article 32

§1. Le Comité permanent wallon :

  1. suit l’actualité régionale, provinciale et locale wallonne ; suit l’ensemble des actualités ayant une incidence sur les Wallonnes et Wallons, et plus particulièrement l’actualité régionale, provinciale et locale wallonne ;
  2. prépare le rôle de DéFI dans les organes provinciaux et locaux wallons ;
  3. prépare le programme électoral régional, et pour ce qui relève des préoccupations communes, les programmes électoraux provinciaux et communaux ;
  4. coordonne l’action des mandataires provinciaux et locaux wallons ;
  5. veille au respect des obligations d’activités des fédérations provinciales et des sections locales;
  6. veille à la bonne organisation des fédérations provinciales et des sections locales ;
  7. communique sur l’actualité du comité et partage ces informations avec les sections locales ;
  8. approuve, selon les modalités déterminées par la Commission électorale, le choix du chef de file aux élections communales, ainsi que le choix du chef de file dans les districts provinciaux, pour les élections provinciales en vertu de l’article 82 des statuts ;
  9. délibère sur toutes les matières régionales ;
  10. peut formuler des propositions d’action ou de réaction sur des sujets ayant une incidence pour le quotidien des Wallonnes et des Wallons mais relevant d’autres niveaux de pouvoir ; lesquelles seront ensuite concertées avec les instances du parti compétentes ;
  11. est associé aux travaux des élus fédéraux et ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce qui concerne les dossiers ayant une incidence pour le quotidien des Wallonnes et des Wallons ;
  12. donne un avis sur les demandes de dérogations exprimées par les sections locales ;
  13. détermine et suit l’action des mandataires ;
  14. veille à l’organisation et à la coordination des sections locales ;
  15. prépare, organise et suit la politique locale du parti.

§2. Le secrétaire-trésorier du Comité permanent :

  1. veille, avec le président du Comité permanent wallon, au respect des statuts généraux de DéFI ;
  2. informe le secrétaire général du parti du suivi des activités du Comité permanent wallon ainsi que toutes les décisions qui doivent lui être notifiées, en vertu des statuts ;
  3. transmet au secrétaire général du parti, les procès-verbaux des différentes réunions du Comité permanent ;
  4. transmet au secrétaire général du parti la liste des représentants DéFI dans les différents organismes régionaux, pararégionaux, provinciaux, inter- communaux ;
  5. organise la coordination de l’action des sections locales et des groupes de mandataires ;
  6. convoque en assemblée générale les sections qui contrairement aux statuts d’une section locale n’y auraient pas procédé ;
  7. convoque le comité d’une fédération provinciale ou d’une section locale qui n’aurait plus tenu réunion depuis trois mois au moins ;
  8. assume la fonction de trésorier du Comité permanent.

§3. Le Comité permanent wallon se réunit au moins six fois par an, et chaque fois que l’actualité politique l’exige.

 

Chapitre trois : le Comité permanent de la périphérie

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 33

Le Comité permanent de la périphérie se compose :

  1. du président du Comité permanent, du vice-président et du secrétaire- trésorier ;
  2. des députés au Parlement fédéral et au Parlement flamand, domiciliés dans les circonscriptions électorales qui sont constituées par les communes de la périphérie ;
  3. des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS dans les communes de la périphérie ;
  4. des conseillers provinciaux, communaux, CPAS dans les communes de la périphérie ;
  5. du président et du secrétaire des sections locales des communes de la périphérie ;
  6. des administrateurs du parti dans les intercommunales, les organismes provinciaux, et les sociétés locales de logement ;
  7. des présidents des sections locales de DéFI Jeunes, désignés conformément aux statuts de DéFI Jeunes ;
  8. de la représentante de la périphérie désignée par DéFI Femmes et du représentant de la périphérie désigné par DéFI Seniors.

Le vice-président et le secrétaire-trésorier sont élus par le Comité en son sein ; le secrétaire-trésorier peut être un membre rémunéré du personnel du parti ; dans ce cas, il y siège avec voix consultative.

Le président et le vice-président doivent appartenir l’un ou l’autre soit à une commune à facilités, soit à une commune sans facilités de la périphérie.

Le Comité permanent de la périphérie veille à faire le point de manière régulière sur l’actualité politique à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région bruxelloise. Il veille donc à inviter le chef de groupe au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région bruxelloise, chaque fois que l’actualité le justifie.
Les députés fédéraux peuvent également être invités.

SECTION 2 : LE PRESIDENT DU COMITE PERMANENT DE LA PERIPHERIE

Article 34

Le président du Comité permanent de la périphérie :

  1. préside le Comité permanent de la périphérie ;
  2. conduit l’action politique du parti avec les parlementaires concernés ;
  3. est le porte-parole du parti dans les matières régionales au sens des lois spéciales et ordinaires de réformes institutionnelles, qui concernent la périphérie, ainsi que provinciales et locales.

 

SECTION 3 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT

Article 35

§1. Le Comité permanent de la périphérie :

  1. suit l’actualité régionale, intercommunale et locale ; suit l’ensemble des actualités ayant une incidence sur les citoyens et citoyennes francophones de la périphérie , et plus particulièrement l’actualité régionale, provinciale et locale de la périphérie ;
  2. prépare le rôle de DéFI dans tous les organes communaux dès lors que les Intérêts sont communs ;
  3. prépare le programme électoral régional et communal ;
  4. coordonne l’action des parlementaires fédéraux et régionaux ainsi que celle des mandataires provinciaux, intercommunaux, et locaux de la périphérie ;
  5. veille au respect des obligations d’activités des sections locales ;
  6. veille à la bonne organisation des sections locales ;
  7. communique sur l’actualité du comité et partage ces informations avec les sections locales ;
  8. approuve, selon les modalités déterminées par la Commission électorale, le choix du chef de file aux élections communales, et du chef de file dans les districts provinciaux du Brabant flamand en vertu de l’article 82 des statuts ;
  9. délibère sur toutes les matières régionales ;
  10. peut formuler des propositions d’action ou de réaction sur des sujets ayant une incidence pour le quotidien des citoyens et citoyennes francophones de la périphérie mais relevant d’autres niveaux de pouvoir ; lesquelles seront ensuite concertées avec les instances du parti compétentes ;
  11. est associé aux travaux des élus fédéraux et ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce qui concerne les dossiers ayant une incidence pour le quotidien des citoyens et citoyennes francophones de la périphérie
  12. détermine et suit l’action des mandataires ;
  13. donne un avis sur les demandes de dérogations exprimées par les sections locales ;
  14. veille à l’organisation et à la coordination des sections locales ;
  15. prépare, organise et suit la politique locale du parti.

 

§2. Le secrétaire-trésorier du Comité permanent de la périphérie :

  1. veille avec le président du Comité permanent, au respect des statuts de DéFI ;
  2. informe le secrétaire général du parti du suivi des activités du Comité permanent ainsi que de toutes les décisions qui doivent lui être notifiées, en vertu des statuts ;
  3. transmet au secrétaire général du parti les procès-verbaux des différentes réunions du Comité permanent ;
  4. transmet au secrétaire général du parti, la liste des représentants du parti dans les organismes intercommunaux, provinciaux, et locaux ;
  5. organise la coordination de l’action des sections locales et des groupes de mandataires ;
  6. convoque en assemblée générale les sections qui contrairement aux statuts d’une section locale n’y auraient pas procédé ;
  7. convoque le comité d’une section locale qui n’aurait plus tenu réunion depuis trois mois au moins ;
  8. assume la fonction de trésorier du Comité permanent.

 

§3. Le Comité permanent de la périphérie se réunit au moins six fois par an, et chaque fois que l’actualité politique l’exige.

 

TITRE 9 – De la section des membres vivant à l'étranger

Article 36

Il existe une section DéFI qui regroupe les membres vivant à l’étranger.
Le président de la section, proposé par le Bureau politique, est plus spécifiquement chargé de leur expliquer les démarches à suivre en vue de s’assurer de leur inscription en qualité d’électeur aux différents scrutins pour lesquels ils disposent du droit de vote.
Elle a notamment pour objectif d’informer ses membres des activités de DéFI et sur l’ensemble de leurs droits en tant qu’expatriés.
Pour les élections internes ou autres participations à des instances internes, la personne résidant à l’étranger est rattachée à la section de son dernier domicile en Belgique.
A cet effet, le secrétariat central transmet la liste des expatriés dits rattachés, au président et au secrétaire de chaque section locale.

 

TITRE 10 – Des instances provinciales et locales

Chapitre premier – des sections locales

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 37

Une section locale DéFI est composée :

a. de tous les membres du parti domiciliés dans une même commune ou dans un groupe de communes, à condition que ces communes fassent partie du même district provincial ;
b. des membres du parti domiciliés dans une autre commune mais autorisés par la section d’accueil et le comité permanent concerné à faire partie de la section.

Article 38

Une personne ne peut être membre que d’une seule section.

Article 39

La section locale peut être divisée en sous-sections si son importance ou l’étendue de la commune le justifie. Le comité de la section est formé dans ce cas notamment des responsables ou des délégués de ces sous-sections. Plusieurs sections locales peuvent se regrouper si leur importance le justifie. Ce regroupement doit cependant être autorisé par le comité permanent concerné, après avis du secrétaire général.

La section locale peut adopter en assemblée générale son propre règlement d’ordre intérieur. Celui-ci respectera les présents statuts.

SECTION 2 : ATTRIBUTIONS

Article 40

Les sections locales ont pour attribution :

  1. de respecter les décisions des instances dirigeantes du parti ;
  2. de rétrocéder mensuellement les cotisations perçues par la section à la trésorerie générale du parti ;
  3. d’organiser l’accueil des nouveaux membres au moins une fois par an ;
  4. de proposer des formations à l’attention des membres ;
  5. de tenir à jour la liste des membres de la section, avec l’aide des services administratifs du parti ;
  6. d’organiser une assemblée générale au minimum une fois par an ;
  7. de créer des groupes de travail ;
  8. d’établir les listes de candidats aux élections communales, selon la procédure prévue aux articles 79 et suivants des présents statuts ;
  9. d’assister et de contrôler les mandataires communaux DéFI dans l’exercice de leur mandat ;
  10. de parrainer des nouvelles sections ;
  11. de veiller au suivi des mesures décidées par les instances dirigeantes du parti et de diffuser au minimum par an trois publications de section ;
  12. d’organiser au minimum trois réunions thématiques par an, ouvertes au public ;
  13. de diffuser les programmes et engagements doctrinaux du parti auprès de la population locales ;
  14. d’organiser des manifestations locales, en ce compris entre plusieurs sections géographiquement proches.

 

SECTION 3 : DES INSTANCES

Sous-section 1 : Types

Article 41

Les instances d’une section locale sont :

  1. l’assemblée générale ;
  2. le bureau
  3. le comité ;
  4. la commission électorale ;
  5. les associations créées par la section ou reconnues par le Comité de la section comme associées à l’action de la section ;
  6. le groupe des élus communaux.

 

Article 42

L’appel à candidature aux instances visées à l’article 41 doit être lancé au moins 15 jours avant l’envoi de la convocation de l’assemblée générale.

Les candidatures doivent être déposées auprès du président et du secrétaire sortant dans le délai fixé dans l’appel, le cachet de la poste faisant foi en cas de dépôt de courrier postal. Le Comité permanent concerné vérifie la recevabilité des candidatures conformément aux statuts généraux du parti. A défaut de président et de secrétaire, les candidatures sont déposées auprès du secrétaire trésorier du comité permanent concerné.
Les candidatures reçues doivent être annexées à la convocation de l’assemblée générale.

Sous-section 2 : L’assemblée générale

Article 43

L’assemblée générale est la réunion de tous les membres de la section.

Nonobstant toute décision de la commission électorale visée à l’article 83, sont considérés comme membres votants de la section :

  • les membres en règle de cotisation au minimum deux mois avant la réunion de l’assemblée générale
  • les membres de l’année précédente ayant régularisé leur situation au plus tard le jour de la réunion de l’assemblée générale.

Le président et le secrétaire général du parti, le président et le secrétaire-trésorier du comité permanent concerné, ainsi que, le cas échéant, le président de la fédération provinciale du ressort, sont invités aux assemblées générales des sections.

Article 44

Pour les assemblées générales statutaires et électives, tous les membres, visés à l’article 43, sont convoqués, par courriel et, le cas échéant, par lettre ordinaire.
L’assemblée générale statutaire se tient une fois par an, le 31 mai au plus tard.

Le président et le secrétaire peuvent prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés être présents à l’endroit où se tient la réunion.
Dans cette hypothèse, l’on sera en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique avec pour seule finalité la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique .

Celui-ci doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée générale est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.

La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.

Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation à ladite assemblée générale ainsi qu’aux votes, s’ il échet.

En cas de vote à bulletin secret, le moyen de vote électronique doit veiller à l’anonymat total du vote exprimé

Si 60 % des membres du Comité ou si 20 % des membres d’une section le demandent, le président ou le bureau de section doit, dans le mois de la demande, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 45

Le président et le secrétaire de la section convoquent l’assemblée générale au moins 15 jours à l’avance.
A la convocation est joint un ordre du jour précis.
Tout point proposé par un cinquième des membres doit être porté à l’ordre du jour.
A défaut de convocation adressée dans les formes et délais visés à l’article 44 des présents statuts, le secrétaire général du parti, informé par tout membre intéressé, peut convoquer l’assemblée générale.

Article 46

L’assemblée générale statutaire :

  1. élit les représentants au Comité ;
  2. élit les représentants au Conseil général ;
  3. approuve, s’il échet, le règlement d’ordre intérieur de la section ;
    entend annuellement le rapport d’activités des mandataires communaux et de CPAS ainsi que des représentants de DéFI dans les instances communales et intercommunales, ainsi que dans les sociétés de logement, les asbl communales et intercommunales et les instances dans lesquelles siègent des représentants de la commune ;
  4. désigne deux vérificateurs aux comptes, approuve les comptes sur base du rapport de ces derniers et vote les budgets se rapportant à une année légale ;
  5. ratifie, après son approbation par le Comité, la liste des candidats aux élections communales, proposée par la Commission électorale de la section conformément à la procédure prévue aux articles 83 et suivants.

Le procès-verbal de l’assemblée générale reprend les rapports d’activités mentionnés à l’alinéa 1, 4°

L’assemblée générale élective :

  1. élit le président tous les quatre ans ;
  2. désigne, au plus tard un an avant le scrutin électoral communal, le chef de file aux élections communales.
    A défaut, le secrétaire général veillera à l’organisation du scrutin.

 

Sous -Section 3 : le comité

Article 47

Le comité est composé :

  • des membres de droit :
    • les membres du Bureau de la section ;
    • les mandataires communaux et CPAS de la section ;
    • les membres du Conseil général domiciliés sur le territoire de la section ;
    • les membres, domiciliés sur le territoire de la section, mandataires dans les ASBL communales, para-communales, ainsi que dans tout organe consultatif reconnu au niveau local ;
    • de membres élus pour quatre ans par l’assemblée générale élective parmi les membres de la section.
  • de membres cooptés à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés.

 

Article 48

Le Comité doit :

  • être composé de plus de personnes élues par l’assemblée générale que de membres de droit, sauf dérogation dûment motivée et acceptée par le secrétaire général, après avis du comité permanent concerné ;
  • comprendre au moins deux membres de DéFI Jeunes, si cela est possible.

 

Article 49

A l’invitation du président de la section ou du Comité, les membres manifestant leur intérêt pour l’action de DéFI sont associés au Comité et peuvent être proposés à une cooptation ultérieure. Ils n’ont de droit de vote au sein du Comité qu’après cooptation.

Article 50

Le président et le secrétaire convoquent le Comité au moins une fois par mois, sauf pendant la période des vacances d’été.

Article 51

Le Comité se réunit sur convocation du président et du secrétaire adressée aux membres du Comité au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion du Comité.
La convocation doit contenir un ordre du jour précis dont un point relatif à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente ainsi qu’un point divers permettant à tout membre d’aborder un thème qui lui semble important. Le point divers ne peut faire l’objet d’un vote.
S’il échet, la proposition de cooptation de nouveaux membres au Comité ainsi que le(s) nom(s) de la (des) personne(s) à coopter sont mentionnés dans la convocation.
Les procès-verbaux des réunions du Comité de section sont transmis simultanément secrétaire-trésorier du comité permanent concerné et, le cas échéant, au secrétaire de la fédération provinciale concernée, par le secrétaire de la section.

Le Comité ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, les membres seront convoqués à une nouvelle réunion. Lors de cette seconde réunion, le Comité délibère valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 52

Le comité :

  1. détermine les choix politiques locaux ;
  2. étudie les grands dossiers au niveau communal ;
  3. approuve les lignes générales des campagnes électorales communales et les programmes électoraux spécifiques à la commune ;
  4. peut interpeller sur les choix politiques arrêtés par les mandataires locaux et sur leurs activités ;
  5. accorde, à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés, les dérogations à l’interdiction de cumul entre les fonctions de conseillers communaux et de conseillers de CPAS, prévue à l’article 80 des présents statuts ;
  6. doit fixer les quotes-parts sur les émoluments que les mandataires doivent retourner à la section, dans une fourchette comprise entre un et cinq pour-cent du revenu brut imposable pour ce qui concerne les mandataires dotés d’une fonction exécutive, c’est-à-dire, uniquement les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS, et entre cinq et dix pour-cent pour tous les autres mandataires. Par revenu brut imposable, il faut entendre le montant des indemnités ou émoluments payés par l’institution débitrice concernée, déduction faite du seul montant de l’éventuelle cotisation à un régime de pension ;
  7. désigne, sur proposition du groupe des élus communaux, les candidats au collège des bourgmestre et échevins, au CPAS, aux instances communales et intercommunales, ainsi que dans les ASBL communales et intercommunales, les sociétés de logement et les instances dans lesquelles siègent des représentants de la commune ;
  8. élit un vice-président, un trésorier, un secrétaire ainsi que, le cas échéant, un second vice-président, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.
  9. élit les représentants au Conseil général.

 

Sous-section 4 : le bureau

Article 53

Sont membres de droit du Bureau de la section :

  • le président ;
  • le vice-président, et le cas échéant, le second vice-président ;
  • le secrétaire, et le cas échéant, le secrétaire-adjoint ;
  • le trésorier, et le cas échéant, le trésorier-adjoint ;
  • les bourgmestre, échevins et président du CPAS ;
  • le chef de groupe des élus communaux ;
  • les membres du Bureau politique ressortissant à la section concernée ;
  • le président de DéFI Jeunes de la section, élu conformément aux statuts de DéFI Jeunes.

Le Bureau peut coopter, au maximum, trois membres.

Si aucun membre du Bureau n’est âgé de moins de trente-cinq ans, au moins un des membres cooptés doit obligatoirement rentrer dans cette catégorie.

Si l’ensemble des membres du Bureau appartiennent à un même sexe, au moins un des membres cooptés doit obligatoirement appartenir à l’autre sexe.

Sauf autorisation par les membres du Comité à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés, les membres du bureau ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni avoir fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code civil.

Article 54

Le Bureau est chargé de la préparation des réunions du Comité.

Chapitre deux : des fédérations provinciales

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 55

Dans chaque province de Wallonie, il est institué une fédération provinciale.

La fédération provinciale est composée des membres du parti domiciliés dans une commune de son ressort.

La fédération provinciale peut adopter en assemblée générale son propre règlement d’ordre intérieur. Celui-ci respectera les présents statuts.

SECTION 2 : ATTRIBUTIONS

Article 56

Les fédérations provinciales ont pour mission et obligation :

  1. d’assurer le bon fonctionnement des sections locales existant dans leur ressort ;​
  2. de respecter ​les décisions des instances dirigeantes ​du ​parti ​et de ​veiller à leur exécution ;​
  3. de ​tenir ​à ​jour ​la ​liste ​des membres de ​la fédération,​ ​avec l’aide des services du ​parti ;
  4. d’organiser une assemblée générale des membres au minimum une fois par an ;
  5. d’établir les listes de candidats aux élections provinciales ;
  6. d’assister et de contrôler les mandataires provinciaux DéFI dans l’exercice de leur mandat ;
  7. de parrainer de nouvelles sections ;
  8. d’organiser des manifestations au niveau provincial ;
  9. de diffuser et promouvoir les engagements et programmes du parti.

 

SECTION 3 : INSTANCES

Article 57

Les instances d’une fédération provinciale sont :

  1. l’Assemblée générale ;
  2. le Comité ;
  3. le Bureau ;
  4. la Commission électorale.

 

Article 58

L’appel à candidature aux instances visées à l’article 57 doit être lancé au moins 15 jours avant l’envoi de la convocation de l’assemblée générale.

Les candidatures doivent être déposées auprès du président et du secrétaire sortant, dans le délai fixé dans l’appel, le cachet de la poste faisant foi en cas de dépôt de courrier postal. Le Comité permanent concerné vérifie la recevabilité des candidatures conformément aux statuts généraux du parti.

Les candidatures reçues doivent être annexées à la convocation de l’assemblée générale. Le Comité permanent concerné vérifie la recevabilité des candidatures conformément aux statuts.

Sous-Section 1 : L’assemblée générale

Article 59

Nonobstant toute décision de la commission électorale visée à l’article 83 , sont considérés comme membres votants de la fédération

  • les membres en règle de cotisation au minimum deux mois avant la réunion de l’Assemblée générale ;
  • les membres de l’année précédente ayant régularisé leur situation au plus tard le jour de la réunion de l’assemblée générale.

Le président et le secrétaire général du parti, ainsi que le président du Comité permanent wallon, ont le droit d’assister aux assemblées générales des fédérations.

Sous-section 2 : réunions et convocation

Article 60

Pour les assemblées générales statutaires et électives, tous les membres visés à l’article 59 alinéa 1, sont convoqués, par courriel et, le cas échéant, par lettre ordinaire.

L’assemblée générale statutaire se tient une fois par an, le 31 mai au plus tard.
Le président et le secrétaire peuvent prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition. En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés être présents à l’endroit où se tient la réunion.
Dans cette hypothèse, l’on sera en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l’utilisation du moyen de communication électronique avec pour seule finalité la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Celui-ci doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée générale est appelée à se prononcer.Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation à ladite assemblée générale ainsi qu’aux votes, s’ il échet.
En cas de vote à bulletin secret, le moyen de vote électronique doit garantir l’anonymat total du vote exprimé.

Si 60 % des membres du Comité ou si 20 % des membres de la fédération le demandent, le président provincial ou le bureau provincial doit, dans le mois de la demande, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 61

Le président et le secrétaire de la fédération provinciale convoquent l’assemblée générale au moins 15 jours à l’avance.

A la convocation est joint un ordre du jour précis.

Tout point proposé par un cinquième des membres doit être porté à l’ordre du jour.

A défaut de convocation adressée dans les formes et délais visés à l’article 60 des statuts, le secrétaire général du parti, informé par tout membre intéressé, peut convoquer l’assemblée générale.

Article 62

1. L’assemblée générale statutaire :

  • élit les représentants au Comité ;
  • approuve, s’il échet, le règlement d’ordre intérieur de la Fédération provinciale ;
  • entend annuellement le rapport d’activités des mandataires provinciaux et s’il échet des mandataires communaux et de CPAS ainsi que des représentants de DéFI dans les instances communales et intercommunales ainsi que dans les sociétés de logement, les asbl communales et intercommunales et les instances dans lesquelles siègent des représentants de la province ;
  • désigne deux vérificateurs aux comptes, approuve les comptes sur base du rapport de ces derniers et vote les budgets se rapportant à une année légale;
  • ratifie, après son approbation par le Comité, la liste des candidats aux élections provinciales proposée par la Commission électorale de la fédération provinciale conformément à la procédure prévue aux articles 83 et suivants des présents statuts.

Le procès-verbal de l’assemblée générale reprend les rapports d’activités mentionnés au paragraphe 1er​​, 4ème​​ tiret.

2. L’assemblée générale élective :

  • élit, tous les quatre ans le président et les vice-présidents, ainsi que le secrétaire ;
  • désigne, au plus tard un an avant le scrutin électoral provincial, le chef de file dans les différents districts provinciaux ressortissant à la province.

 

Sous-section 2 : Le Comité

Article 63

Le Comité de la fédération est composé :

  1. du président ;
  2. du vice-président, le cas échéant du second vice-président, et au plus un par arrondissement électoral existant pour l’élection du Parlement wallon ;
  3. du secrétaire et du secrétaire-adjoint ;
  4. du trésorier ;
  5. des députés fédéraux, régionaux et provinciaux wallons élus dans les circonscriptions électorales ayant une base sur tout ou partie du territoire provincial ;
  6. des chefs de file et des mandataires dans les conseils provinciaux, communaux, et de CPAS ;
  7. du président, du vice-président et du secrétaire de chaque section locale ;
  8. du représentant non mandataire pour chaque section locale et d’un membre supplémentaire par tranche entamée de vingt membres ;
  9. de trois membres cooptés par le Comité provincial ;
  10. du président provincial de DéFI Jeunes et des présidents locaux de DéFI Jeunes.

Les députés fédéraux et les députés du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont invités au Comité provincial, et peuvent se faire représenter par un de leurs collaborateurs s’ils le souhaitent.

Article 64

Le président et le secrétaire convoquent le Comité provincial au moins une fois tous les trois mois, sauf pendant la période des vacances d’été.

Article 65

Le Comité provincial se réunit sur convocation du président provincial et du secrétaire provincial adressée aux membres du Comité au moins sept jours avant la date fixée pour la réunion du Comité.

La convocation doit contenir un ordre du jour précis dont un point relatif à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente ainsi qu’un point divers permettant à tout membre d’aborder un thème qui lui semble important. Le point divers ne peut faire l’objet d’un vote.

Les procès-verbaux des réunions du Comité provincial sont transmis simultanément au secrétaire général du parti, et au secrétaire-trésorier du Comité permanent wallon.

Le Comité provincial ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum de présence n’est pas atteint, les membres seront convoqués à une nouvelle réunion. Lors de cette seconde réunion, le Comité provincial délibère valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 66

Le Comité provincial :

  1. détermine les choix politiques au niveau provincial ;
  2. étudie les grands dossiers au niveau provincial ;
  3. approuve les lignes générales des campagnes électorales communales et provinciales et les programmes électoraux spécifiques à la commune ;
  4. peut interpeller sur les choix politiques arrêtés par les mandataires provinciaux et locaux et sur leurs activités ;
  5. fixe les quotes-parts sur les émoluments que les mandataires provinciaux doivent retourner au parti, dans une fourchette comprise entre un et cinq pour-cent du revenu brut imposable pour ce qui concerne les mandataires dotés d’une fonction exécutive, c’est-à-dire, députés provinciaux, et entre cinq et dix pour-cent pour les conseillers provinciaux ;
    Par revenu brut imposable, il faut entendre le montant des indemnités ou émoluments payés par l’institution débitrice concernée, déduction faite du seul montant de l’éventuelle cotisation à un régime de pension ;
  6. désigne, après avis du Comité permanent wallon, les candidats à la députation provinciale et aux instances dans lesquelles siègent des représentants de la province ;
  7. élit le trésorier et le cas échéant un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

 

Sous-section 2 : Le Bureau

Article 67

Sont membres de droit du Bureau de la fédération provinciale :

  • le président ;
  • les vice-présidents ;
  • le secrétaire, et le cas échéant, le secrétaire-adjoint ;
  • le trésorier, et le cas échéant, le trésorier-adjoint ;
  • les mandataires provinciaux ;
  • le président de DéFI Jeunes de la fédération provinciale, élu conformément aux statuts de DéFI Jeunes.

 

Sous-section 2 : compétences

Article 68

Le Bureau est chargé de la préparation des réunions du Comité.

Chapitre 3 – De la trésorerie et des finances des sections et des fédérations

Article 69

1. Les ressources propres de la section et de la fédération proviennent :
a. des rétrocessions sur quotes-parts sur émoluments définis visés à l’article 52 6°et 66 5° des statuts ;
b. des bénéfices réalisés par l’organisation de manifestations à caractère strictement local ;
c. des dons destinés expressément à la section, dans le respect des dispositions légales et selon les instructions données par la trésorerie générale.

2. Les ressources générales provenant de la trésorerie générale du parti sont :
a. les ristournes sur le montant des cotisations payées par les membres effectifs de la section, qui est calculé selon les règles arrêtées par le Conseil général de DéFI ;
b. les fonds octroyés pour le financement des campagnes électorales et des campagnes d’information, selon les règles et critères fixés par le Comité administratif de DéFI.

Article 70

Toute décision portant sur l’engagement d’une dépense est décidée par le bureau de la section ou de la fédération sur proposition du président et du trésorier, à l’exception des dépenses relevant de la gestion journalière qui peuvent être engagées par le président et le trésorier.

Ledit bureau fixe le seuil en dessous duquel une dépense est considérée comme relevant de la gestion journalière de la section.

Chapitre 4 – Du président, du Vice-président, du secrétaire, du trésorier des sections et des fédérations

SECTION 1 : LE PRESIDENT

Article 71

Le président de section locale ou de fédération provinciale est élu pour quatre ans par l’assemblée générale à la majorité absolue des votes valablement exprimés.
Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs de quatre ans.
Leur prise de fonction est fixée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit immédiatement l’élection du président et du secrétaire général, qui a lieu selon les modalités fixées à l’article 17 alinéa 4
Le président est remplacé dans ses fonctions, pour la gestion quotidienne et les affaires courantes, durant la période de son absence, notamment pour cause de maladie ou de congé, par le vice-président de la section locale ou de fédération provinciale.

En cas de vacance du poste, doit​ se tenir une nouvelle assemblée générale élective afin d’élire un nouveau président dans les deux mois de la constatation de la vacance par le Comité de ladite instance.

Le Comité est tenu de constater la vacance de la présidence dans les quinze jours du fait générateur (décès, démission, sanction disciplinaire ou toute autre cause).

Article 72

Le président :

  1. organise et coordonne les activités de la section ou de la fédération ;
  2. est en charge des relations avec le parti ;
  3. fait mensuellement rapport au Comité de section et au Comité permanent concerné des réunions des instances dirigeantes du parti auxquelles il a assisté ou a été représenté ;
  4. préside le Bureau, le Comité de la section ou fédération et l’assemblée générale ;
  5. est responsable de la communication, qui est décidée par le Comité ;
  6. connaît des problèmes de discipline, sans préjudice des compétences du Comité des sages du parti ;
  7. est responsable, avec le secrétaire, du respect des présents statuts ainsi que des statuts généraux de DéFI ;
  8. est chargé de la bonne exécution des décisions prises par les instances de la section ;
  9. représente la section ou la fédération dans les instances du parti, tel que prévu par les statuts ;
  10. assure la cohésion de la section ou de la fédération.

Le président peut déléguer les compétences qu’il détermine à un membre du Comité qu’il désigne, et ce pour une période déterminée.

SECTION 2 : LE VICE-PRESIDENT

Article 73

Le vice-président, et, le cas échéant, le second vice-président de section sont élus pour quatre ans par le Comité à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Les vice-présidents de fédération provinciale sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale visée à l’article 62 1° des présents statuts.

Article 74

Le vice-président, ou, le cas échéant, le second vice-président de section, ou l’un des vice-présidents de fédération provinciale remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas de vacance du poste de président, le vice-président ou, le cas échéant, le second vice-président, ou l’un des vice-présidents de fédération provinciale en assure la continuité jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

SECTION 3 : LE SECRETAIRE

Article 75

Le secrétaire, et, le cas échéant, le secrétaire adjoint, de la section sont élus pour quatre ans par le Comité à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Le secrétaire de fédération provinciale est élu pour quatre ans par l’assemblée générale visée à l’article 25 des présents statuts.

Le secrétaire, et, le cas échéant, le secrétaire adjoint de la section ou de la fédération:

  1. veillent, avec le président, au respect des présents statuts ;
  2. informent le secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné du suivi des activités de la section ainsi que de toutes les décisions qui, en vertu des présents statuts ou des statuts généraux de DéFI, doivent lui être transmises ;
    communiquent aux instances locales ou provinciales les décisions relatives à la perte du droit de vote dans les instances locales ou provinciales ;
  3. transmettent les procès-verbaux des différentes réunions aux membres concernés, au secrétaire-trésorier du comité permanent concerné ;
  4. transmettent la liste des représentants de DéFI dans les asbl communales, para-communales, et provinciales ainsi qu’aux intercommunales au secrétaire général du parti et au secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné ;
  5. communiquent au secrétaire général , ainsi qu’au secrétaire-trésorier du comité permanent concerné, le nom du chef de file pour les élections communales, dans les quinze jours suivant l’assemblée générale de section.

 

SECTION 4 : LE TRESORIER

Article 76

Le trésorier est élu pour quatre ans par le comité de section ou de fédération à la majorité absolue des votes valablement exprimés après appel à candidatures.

Article 77

Le trésorier :

  1. est responsable des comptes de la section et les présente à l’assemblée générale statutaire ;
  2. est responsable de la perception des ressources visées aux articles 52 et 66 des présents statuts ;
  3. transmet au secrétaire général et au trésorier général du parti, ainsi qu’au secrétaire provincial, un état des comptes de la section, ainsi qu’un rapport financier, chaque premier semestre de l’année ;
  4. vérifie la bonne exécution des obligations financières des mandataires vis-à-vis de la section ;
  5. saisit, au cours du mois d’avril de chaque année, le secrétaire général du parti et le trésorier général du parti du cas de mandataires qui ne paieraient pas les quotes-parts sur leurs émoluments telles qu’elles ont été fixées par les instances de la section locale.

 

Chapitre cinq : des incompatibilités

Article 78

Sauf dérogation acceptée par l’instance qui les désigne, à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés, les titulaires des fonctions visées au présent titre ne peuvent :

  1. être membre d’un gouvernement ;
  2. être membres du collège des bourgmestres et échevins ou président de CPAS ;
  3. être parlementaire ;
  4. être député provincial ;
  5. être membre du personnel communal ou de CPAS.

Les fonctions visées au présent titre ne peuvent être cumulées par une même personne.

Chapitre 6 – De la liste des candidats aux élections communales et provinciales

SECTION 1 : APPEL AUX CANDIDATURES

Article 79

Au plus tard un an avant le scrutin électoral communal et provincial, le président de la section locale et le président de la fédération provinciale doivent faire un premier appel aux candidatures pour assumer des fonctions publiques au cours de la législature suivante.

Au plus tard six mois avant le dépôt officiel des listes de candidats, le président procède à un second appel pour compléter le nombre de candidats.

Si nécessaire, un ultime appel est organisé, au plus tard cinq mois avant le dépôt officiel de la liste de candidats, en vue d’arrêter définitivement le nombre de candidats.

Le résultat de ces appels successifs doit être présenté sur-le-champ, par écrit, aux membres de la Commission électorale de la section et de la fédération, visée à l’article 83 des présents statuts, et du Bureau de la section ou de la fédération et transmis sur-le-champ au secrétaire général du parti, ainsi qu’au président du Comité permanent concerné.

La Commission électorale visée à l’article 83 organise l’appel aux candidatures lorsque le président de la section ou le président de la fédération reste en défaut de l’avoir organisé..

Article 80

Sans préjudice des incompatibilités prévues dans les statuts du parti, il existe une incompatibilité entre les fonctions de conseiller communal et de conseiller de CPAS.

Il ne peut y être dérogé que par une décision motivée prise par le Comité de la section à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés.

Article 81

Lors de l’élaboration des listes, le président de section ou de fédération provinciale et le trésorier communiquent à la Commission électorale de la section ou de fédération, et au secrétaire général du parti, ainsi qu’au secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné la liste des candidats en précisant, le cas échéant, les dettes vis-à-vis de la section ou de la fédération.

La candidature des personnes débitrices envers la trésorerie générale du parti ou de la trésorerie de la section ou de la fédération est déclarée irrecevable par la Commission électorale visée aux articles 83 et suivants

Celle-ci peut toutefois accorder un délai dans lequel la régularisation doit intervenir afin que la candidature soit déclarée recevable.

SECTION 2 : ELECTION DU CHEF DE FILE AUX ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES

Article 82

Au plus tard un an avant le scrutin électoral communal et provincial, l’assemblée générale élit, à la majorité spéciale de 60%, le chef de file pour les élections communales et, pour ce concerne les élections provinciales, pour chaque district ressortissant au territoire de la province concernée.

L’appel aux candidatures doit être adressé à tous les membres au plus tard deux mois avant l’assemblée générale. Au plus tard un mois avant l’assemblée générale, les candidatures doivent être remises au président de la section ou de fédération.

Dans les quinze jours suivants l’élection du chef de file, le secrétaire de la section ou de fédération en communique le nom au secrétaire général du parti, ainsi qu’au secrétaire-trésorier du comité permanent concerné. A sa prochaine réunion, le Comité permanent concerné approuve ou désapprouve cette désignation, en motivant sa décision.

Dans les dix jours suivants l’élection du chef de file, tout membre de la section peut introduire un recours auprès du secrétaire général qui le communique au comité permanent concerné. A moins de trouver une solution au jour de la réunion du comité permanent concerné validant les chefs de file, ce dernier constate l’absence d’accord. Le bureau du comité permanent concerné, accompagné du secrétaire général et/ou du président, rencontre les personnes concernées pour tenter de trouver une solution. A défaut de solution trouvée, le secrétaire général saisit la commission électorale visée à l’article 83 .
A l’issue de cette procédure de recours et au plus tard le 31 janvier qui suit l’élection, l’assemblée générale de la section concernée se réunit et vote sur la solution proposée.

En cas d’invalidation par le Comité permanent concerné, un recours écrit est ouvert, dans les quinze jours de la notification de la décision du Comité permanent concerné, auprès de la Commission électorale visée au titre 11 des statuts généraux de DéFI, qui statuera en dernier ressort et auditionnera le chef de groupe, le président, le secrétaire de la section ou de fédération ainsi que le chef de file élu par l’assemblée générale ou toute autre personne qu’elle souhaite entendre.

La Commission électorale visée à l’article 83 communique, par écrit, sa décision au président de la section locale ou de fédération provinciale, ainsi qu’à la personne visée par la procédure.

SECTION 3 : COMMISSION ELECTORALE DE SECTION OU DE FEDERATION

Article 83

Au plus tard un an avant un scrutin électoral communal et provincial, le comité de section et de fédération nomme deux sages par vote secret à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés.

Les deux sages composeront, avec le chef de file, une fois élu, une Commission électorale chargée de préparer les listes électorales selon la procédure prévue aux articles 83 et suivants des présents statuts.

L’appel de candidature ainsi que l’ordre du jour du comité doivent parvenir aux membres au moins un mois avant la date du comité.

L’ordre du jour de la réunion du Comité stipule la désignation des deux sages.

Les sages et leurs parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent être candidats à un mandat communal ou du CPAS, ou provincial.

En aucun cas, plusieurs membres d’une même famille parents et alliés jusqu’au deuxième degré ne peuvent faire partie de la Commission électorale de la section ou de fédération.

Article 84

La Commission électorale de la section et de fédération établit la liste des candidats pour les élections communales et provinciales qu’elle soumettra pour approbation au Comité et pour ratification à l’assemblée générale qui statuera, au plus tard quatre mois avant les élections, à la majorité des 60 % des votes valablement exprimés.

A défaut d’atteindre la majorité qualifiée de 60% lors d’un premier vote, une nouvelle assemblée générale est convoquée et se tient dans le mois qui suit la première assemblée générale.

Si, à cette assemblée générale, la majorité qualifiée n’est pas atteinte, la décision de constitution de la liste des candidats aux élections communales et provinciales revient à la Commission électorale visée à l’article 105.

Article 85

La limite d’âge pour le chef de file est fixée à 70 ans, sauf dérogation octroyée par l’assemblée générale.
L’âge se calcule à la date du scrutin électoral communal et provincial pour lequel la dérogation est demandée.

Chapitre 7 – Des dispositions générales relatives aux modalités de vote au sein du comité et de l’assemblée générale de la section ou de la fédération provinciale

Article 86

Le scrutin secret est obligatoire pour toute décision concernant les personnes, même s’il n’y a qu’un seul candidat en lice.

Article 87

Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Si plus de deux candidats sont en présence et si aucun d’eux ne recueille la majorité absolue des suffrages, on recourt à un second tour où s’affrontent les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier.

Il n’est jamais tenu compte des bulletins blancs et nuls pour le calcul de la majorité.

Article 88

Le vote par procuration est autorisé pour toute décision à l’exception de celles concernant le choix d’une personne et dans la limite d’une procuration par personne présente.

Chapitre 8: Procédure de médiation au sein des sections locales ou fédérations provinciales

Article 89

Seules les instances instituées, à cette fin, au titre 11 des statuts généraux de DéFI connaissent des questions de discipline au sein des sections locales et des fédérations provinciales.

Le secrétaire général du parti ainsi que le secrétaire-trésorier du Comité permanent concerné, vérifient la bonne application des statuts de la section ou de la fédération.

Le président et/ou le secrétaire de la section ou de la fédération saisit le secrétaire général du parti de toute question de nature à être soumise à la procédure visée au titre 11 des statuts généraux de DéFI.

En cas d’atteinte grave à la notoriété ou à l’unité du parti ou en cas de manquements graves aux obligations découlant des présents statuts, par un ou plusieurs mandataires de la section ou par un ou plusieurs membres du Bureau de la section ou de fédération, le secrétaire général du parti en informe le Bureau politique qui peut décider de lancer la procédure de médiation à l’encontre de la section concernée.

A cette fin, le Bureau politique de DéFI entendra le président, le secrétaire de la section ou de la fédération.

S’il se prononce en faveur de la procédure d’accompagnement, le Bureau politique de DéFI désigne un médiateur qui, après examen de la situation et dans un délai à fixer par le Bureau, proposera les mesures à prendre au président et au secrétaire général de DéFI qui les soumettent à leur tour au Bureau politique de DéFI.

Le médiateur exécutera les mesures décidées par le Bureau politique de DéFI aussi longtemps que celui-ci l’estime nécessaire.

Si le Bureau politique de DéFI constate que la mission du médiateur n’a pu être conclue, il peut décider de lancer la procédure de renouvellement des membres du Bureau de la section ou de la fédération élus par les instances de la section locale ou de la fédération provinciale.

 

TITRE 11 – De la déontologie

Article 90

Les organes chargés du respect de la déontologie sont le Comité des sages et la Commission d’appel.

Chapitre premier : le Comité des sages

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 91

Le Conseil général désigne à la majorité de 60% des votes valablement exprimés, pour quatre ans, un Comité des sages de dix membres, dont quatre membres sont domiciliés en Région bruxelloise, quatre membres sont domiciliés en Région wallonne, et deux membres domiciliés en périphérie.

En ce qui concerne les deux membres domiciliés en périphérie bruxelloise, l’un est domicilié dans une commune périphérique dites à facilités, l’autre dans une commune sans régime linguistique spécial de la périphérie bruxelloise.

L’appel à candidatures pour siéger au sein du Comité des sages est émis par le secrétaire général. Il revient au Bureau politique, sur proposition du Président, de statuer sur leur recevabilité et de présenter une liste au Conseil général.

Le Comité des sages ne peut comprendre plus de deux membres du Bureau politique.

Il doit comprendre trois membres de chaque sexe.

Les membres du Comité des sages doivent être membres du parti depuis cinq ans au moins.

Le Comité des sages élit son président en son sein.

SECTION 2 : COMPETENCES

Article 92

Le Comité des sages :

  1. se prononce en première instance sur toute question de discipline qui lui est soumise et peut prendre une sanction ;
  2. peut être saisi de toute inconduite notoire ou manquement à ses obligations qui serait commis par un membre ou un mandataire ;
  3. constate les démissions conformément à l’article 5 des présents statuts.

 

Article 93

Le Comité des sages est saisi régulièrement et, à tout le moins, une fois par an par le trésorier général du cas des mandataires qui ne paieraient pas les quotes-parts sur leurs émoluments, telles que fixées par les instances du parti ou celles des sections locales.
L’absence de paiement par un mandataire des quotes-parts sur ses émoluments est une question de discipline susceptible de l’application de l’article 104 des statuts.

SECTION 3 : SAISINE ET PROCEDURE

Article 94

Le Comité des sages peut être saisi par :

  1. le président ;
  2. le secrétaire général ;
  3. le trésorier général ;
  4. une demande soutenue par dix membres du Conseil général ;
  5. le président ou le secrétaire d’un Comité permanent.

Le Comité des sages avertit le président du parti de sa saisine.

Article 95

§1er. Le Comité des sages entend la personne ou le représentant des personnes à l’origine de la saisine sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée.

§2. Le Comité des sages requiert l’avis du secrétaire général sur les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée.; si le secrétaire général est lui-même à l’origine de la saisine du Comité des sages, celui-ci requiert l’avis du membre désigné du Bureau politique désigné par le président.

§3. Tout membre ou mandataire mis en cause a le droit d’être entendu par ledit Comité. Il peut être, s’il le désire, assisté d’un conseil.
Il y a incompatibilité entre la qualité de conseil dans le cadre de la procédure disciplinaire requise en application de l’alinéa premier et celle de :

  • membre de la commission électorale, du comité des sages , ou de la commission d’appel
  • président ;
  • secrétaire général ;
  • président et secrétaire-trésorier de Comité permanent ;
  • trésorier général ;

§4. Le Comité des sages ne prend valablement de décision que si cinq membres au moins sont présents.

§5. Le Comité des sages décide à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

§6. Le Comité des sages doit prendre sa décision dans les quarante-cinq jours de sa saisine. Ce délai ne peut être reconduit qu’une seule fois et uniquement en raison de circonstances exceptionnelles dans le chef du membre ou mandataire mis en cause, telles que maladie de longue durée ou absence à l’étranger de longue durée.

§7. A titre conservatoire, le secrétaire général peut décider, entre la saisine et la décision du comité des sages, de l’exécution de mesures visant à préserver l’image du parti.

Chapitre deux : la Commission d’appel

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 96

Le Conseil général désigne à la majorité de 60% des votes valablement exprimés, pour quatre ans la Commission d’appel qui est composée de huit membres désignés par le Conseil général à la majorité des 60% des votes valablement exprimés dont quatre membres désignés parmi les anciens présidents ou secrétaires généraux du parti et les quatre autres parmi les membres du Conseil général.

Trois membres de la Commission d’appel sont domiciliés en Région bruxelloise, trois membres sont domiciliés en Région wallonne, et deux membres domiciliés en périphérie.

Les membres de la Commission d’appel doivent être membres du parti depuis cinq ans au moins.
La Commission d’appel doit comprendre deux personnes de chaque sexe.

Ils ne peuvent être membres du Comité des sages.

L’appel à candidatures pour siéger au sein de la Commission d’appel est émis par le secrétaire général. Il revient au Bureau politique, sur proposition du Président, de statuer sur leur recevabilité et de présenter une liste au Conseil général.

Article 97

La Commission d’appel élit son président en son sein.

SECTION 2 : COMPETENCES

Article 98

La Commission d’appel statue en dernier ressort sur les litiges dont elle est saisie. Elle peut confirmer ou modifier la sanction retenue en première instance.

SECTION 3 : SAISINE ET PROCEDURE

Article 99

Après la décision du Comité des sages, le membre mis en cause, la personne à l’origine de la saisine, le président et le secrétaire général ont le droit d’interjeter appel dans les quinze jours suivant la notification par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture ou, à défaut d’adresse électronique connue, par lettre recommandée du prononcé de la décision auprès de la Commission d’appel.

Article 100

Sans préjudice des mesures conservatoires décidées par le secrétaire général en vertu de l’article 95§7, l’appel est suspensif de la décision du Comité des sages défavorable au membre mis en cause, jusqu’à la délibération de la Commission d’appel.

Article 101

§1er La Commission d’appel requiert l’avis du secrétaire général qui énonce les motifs d’inconduite notoire ou les manquements aux obligations de membre ou de mandataire reprochés à la personne concernée. Il fait également rapport de la procédure suivie.

§2. Le membre concerné doit être entendu et peut, s’il le désire, être assisté d’un conseil.
Il y a incompatibilité entre la qualité de conseil dans le cadre de la procédure disciplinaire requise en application de l’alinéa premier et celle de :

  • membre de la commission électorale , du comité des sages , ou de la commission d’appel
  • président ;
  • secrétaire général ;
  • président et secrétaire-trésorier de Comité permanent ;
  • trésorier général ;

§3. La Commission d’appel ne prend valablement de décision que si trois membres au moins sont présents.

§4.La Commission d’appel décide à la majorité absolue des votes valablement exprimés.

Article 102

Le Comité des sages et la Commission d’appel peuvent entendre les personnes qu’ils souhaitent.

Ils peuvent notamment inviter les parties à présenter des témoignages écrits ou oraux selon les modalités qu’ils fixent.

Article 103

La Commission d’appel dispose de vingt jours pour statuer sur le maintien ou non du caractère suspensif de l’appel de la décision du Comité des sages.

La décision finale de la Commission d’appel doit être rendue dans les trois mois de l’introduction de l’appel. Ce délai ne peut être reconduit qu’une seule fois et uniquement en raison de circonstances exceptionnelles dans le chef du membre ou mandataire mis en cause, telles que maladie de longue durée ou absence à l’étranger de longue durée.

Chapitre trois : Sanctions

Article 104

Les sanctions susceptibles d’être prises par les organes de la déontologie sont

  • l’avertissement
  • le blâme ;
  • la perte du droit de vote et/ou d’éligibilité dans les instances centrales et/ou locales du parti pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ;
  • l’écartement d’une section locale ou d’une fédération provinciale pour une période ne pouvant excéder un an ;
  • la suspension de la qualité de membre pour une période ne pouvant excéder un an ;
  • l’exclusion.

 

TITRE 12 – De la Commission électorale

Chapitre premier : Composition

Article 105

Le Conseil général désigne à la majorité de 60% des votes valablement exprimés, pour quatre ans la Commission électorale comprend sept membres du Conseil général, dont trois membres sont domiciliés en Région bruxelloise, trois membres sont domiciliés en Région wallonne, et un membre en périphérie bruxelloise, qui ne peuvent être eux-mêmes candidats ou parents ou alliés au premier degré des candidats.
La Commission électorale doit comprendre au moins trois femmes, trois hommes et un membre de DéFI Jeunes.
Les membres de la Commission électorale doivent être membres du parti depuis cinq ans au moins. Le président de la Commission électorale est désigné par celle-ci en son sein.
L’appel à candidatures est émis par le secrétaire général. Il appartient au Bureau politique de statuer sur la recevabilité de celles-ci et de présenter une liste au Conseil général.
Le président et le secrétaire général y siégeront à titre consultatif.
Les présidents des comités permanents, les chefs de groupe au conseil provincial, sont invités ainsi que les présidents des fédérations provinciales, et s’il échet des sections locales, à titre consultatif, pour ce qui concerne la constitution des listes électorales qui ressortissent aux scrutins organisés sur leur territoire.

Article 106

La Commission électorale peut appeler à titre consultatif les personnalités membres du parti qu’elle juge nécessaire de consulter.

Article 107

La Commission arrête son règlement d’ordre intérieur.

Chapitre deux : Compétences

Article 108

La Commission électorale :

a) charge le secrétaire général des procédures d’appel à candidature pour les élections européennes, fédérales, régionales et provinciales ;
b) recueille les candidatures pour les élections européennes, fédérales, régionales et provinciales; les candidatures pour les élections internes au parti.
c) contrôle la régularité des procédures ;
d) déclare l’irrecevabilité des candidatures des personnes débitrices envers la trésorerie générale du parti ;
e) propose les listes de candidats aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales ; pour les élections provinciales, après avis des comités permanents concernés, des fédérations provinciales, et du chef de groupe au conseil provincial;
f) organise et contrôle les procédures d’élection du président, du secrétaire général, et des présidents de Comité permanent ;
g) contrôle et supervise les procédures d’élection au Conseil général ;
h) contrôle et supervise les procédures de renouvellement des instances provinciales et locales ;
i) connaît toute contestation émanant des candidats et des électeurs ;
j) arrête la liste des électeurs, contrôle et supervise les procédures d’élection des comités de section locale et de fédération provinciale ;
k) détermine les modalités qui président à l’approbation par chaque Comité permanent du choix du chef de file aux élections communales et dans les districts provinciaux, aux élections provinciales ;
l) décide en dernier ressort, dans le cas du contentieux visé à l’article 120.

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELABORATION DES LISTES AUX ELECTIONS EUROPEENNES, FEDERALES, REGIONALES ET PROVINCIALES

Article 109

Le secrétaire général fixe les délais dans lesquels les candidatures doivent parvenir à la Commission électorale.

Article 110

Au terme du délai imparti pour le dépôt des candidatures, la Commission électorale établit la liste des candidats.
Elle soumet ces listes à l’approbation du Conseil général.

Section 2 : Dispositions relatives à l’irrecevabilité de la candidature d’un membre débiteur envers la trésorerie générale du parti, ainsi qu’envers une section locale ou une fédération provinciale.

Article 111

Lorsque la Commission électorale est informée par le président, le trésorier général, le président d’une section locale, le président d’une fédération provinciale qu’un candidat est débiteur à l’égard de la trésorerie générale du parti, d’une section locale ou d’une fédération provinciale, elle déclare la candidature de ce membre irrecevable, sauf régularisation dans les huit jours de l’invitation d’y procéder.

Article 112

Le membre concerné peut être entendu par la Commission électorale.

Article 113

Si la Commission électorale persiste dans sa décision, le candidat peut saisir la Commission d’appel.

Article 114

La Commission d’appel entend le candidat concerné et statue en dernier recours sur la recevabilité de sa candidature.

Chapitre trois : Saisine et procédure

Article 115

La Commission électorale peut être saisie par tout candidat ou électeur intéressé.

Article 116

Les décisions de la Commission électorale sont sans appel.

 

TROISIÈME PARTIE : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ÉLECTIONS

Chapitre premier : Dispositions relatives à toutes les élections

Article 117

Pour les nominations et élections, les votes se font à bulletins secrets.

Les procurations sont interdites.

Des bureaux de vote décentralisés peuvent être mis en place et sous la responsabilité de chaque Comité permanent, en vue d’assurer le bon déroulement des opérations électorales.

Article 118

Sans préjudice de l’article 111 , aucune candidature n’est acceptable si l’intéressé est débiteur envers la trésorerie générale du parti.

Le droit de vote de l’intéressé dans les instances du parti est en outre suspendu jusqu’à ce qu’il se soit mis en règle.

Le trésorier général informe la Commission électorale de la situation de débit des candidats.

Pour que sa candidature soit valide, tout candidat aux élections devra transmettre au secrétaire général, ou à l’instance qu’il désignera, un extrait de casier judiciaire ainsi qu’une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait pas l’objet de poursuites pénales. Si des éléments sont repris dans le casier judiciaire d’un candidat ou si celui-ci fait l’objet de poursuites pénales, le Secrétaire général fait rapport à la Commission électorale qui statuera sur la recevabilité de la candidature.

Chapitre deux : Dispositions relatives aux élections européennes, fédérales, régionales et provinciales

Article 119

Les membres qui souhaitent être candidats adressent leur candidature au secrétaire général qui la transmet à la Commission électorale dans les délais fixés.

Ces listes sont soumises à l’approbation du Conseil général qui statue à la majorité des 60%. des votes valablement exprimés.
Le candidat est invité à l’entame de son adhésion à signer la Charte de déontologie et d’engagements visant à assurer le respect des principes dont le parti se veut être le garant.

Chapitre trois : Dispositions relatives aux élections communales

Article 120

Chaque Comité permanent a le droit:

  • d’évoquer, à tout moment, toute question relative à la participation d’une section locale et des représentants de DéFI à une liste aux élections communales et à l’établissement des listes des candidats aux élections communales, s’il estime que le respect de la ligne politique du parti l’exige ;
  • de procéder à l’audition de toute personne qu’il juge utile et, en cas de désaccord entre le Comité permanent et l’instance locale compétente, de saisir le secrétaire général qui intervient comme médiateur ; en cas de désaccord persistant entre le comité permanent et l’instance concernée, la Commission électorale tranche en dernier ressort.

 

Chapitre quatre : Dispositions relatives aux élections internes au parti

Article 121

Tous les mandats électifs dans les instances du parti prennent fin lors de l’élection du président et du secrétaire général .

Les mandats électifs dans toutes les instances centrales, provinciales, et locales de décision, sont renouvelés au plus tard trois mois après l’élection du président et du secrétaire général.

L’installation des Comités permanents a lieu au plus tard trois mois après l’élection du président et du secrétaire général.

Article 122

Les membres de droit des instances du parti cessent de siéger à ce titre lorsqu’ils n’exercent plus les fonctions qui leur permettent de siéger comme membre de droit.

 

QUATRIÈME PARTIE : DES DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE 13 – Des incompatibilités

Article 123

Sans préjudice de l’application de l’article 16 4°, il y a incompatibilité entre la qualité de membre rémunéré du personnel par le parti ou par un parlementaire, et celle de :

  • président ;
  • secrétaire général ;
  • président de Comité permanent ;
  • trésorier général ;
  • membre du gouvernement ;
  • député provincial.

 

Article 124

Tout mandataire du parti ne peut exercer plus d’un mandat rémunéré important.
Les fonctions de ministre, secrétaire d’Etat, parlementaire, député provincial, bourgmestre, échevin, président de CPAS, président, vice-président ou administrateur délégué d’institutions parapubliques ou intercommunales, directeur de cabinet d’un membre de gouvernement ou de collège provincial sont considérés comme des mandats rémunérés importants.

En outre est considéré comme mandat important, tout mandat ou groupe de mandats dont la rémunération est égale ou supérieure à 25% du traitement d’un parlementaire.

 

TITRE 14 – De la perte du droit de vote

DANS LES INSTANCES DU PARTI

Article 125

Toute absence à la moitié ou plus des réunions d’une instance pendant une année entraîne la perte du droit de vote, dans cette instance, sauf en cas d’incapacité justifiée

Article 126

Le membre qui perd son droit de vote dans une instance du parti le perd également dans toutes les instances du parti dans lesquelles il siège.

Article 127

Un membre d’une instance ayant perdu son droit de vote peut le récupérer si, durant l’année qui suit la perte de ce droit, il a eu une présence à plus de 65% des réunions de l’instance.

Par année, il faut entendre de septembre à fin août.

 

TITRE 15 – Du rapport d'activités

Article 128

Tout détenteur d’une fonction de représentation au sein de laquelle il assure la défense des intérêts du parti peut être entendu par le Bureau politique.

 

TITRE 16 – De la modification des statuts

Article 129

Les statuts généraux du parti et des instances provinciales et locales sont révisés par le Congrès, en application de l’article 6. 3° des statuts, à la majorité des 60% des votes valablement exprimés.

Le secrétaire général est chargé de préparer la proposition de révision des statuts; à cette fin, il est accompagné de trois membres que le Comité exécutif désigne en son sein.

Celui-ci peut être saisi d’une demande de révision des statuts par:

  • le président ;
  • vingt membres du Conseil général ;
  • le président d’un Comité permanent.

Toute proposition de révision des statuts est soumise aux présidents des comités permanents, des présidents des fédérations provinciales, sections locales, DéFI Femmes, DéFI Jeunes, Association des Ainés DéFI, qui organisent respectivement à cet effet un débat en interne.

Les instances visées à l’alinéa précédent disposent d’un délai de quarante-cinq jours pour proposer des amendements écrits, dûment motivés, et mentionnant explicitement les dispositions visées sujettes à modification, sous peine d’irrecevabilité, auprès du secrétaire général.

La convocation au Congrès indique explicitement les dispositions sujettes à révision, auxquelles sont joints les amendements jugés recevables.

Des amendements indiquant explicitement les dispositions sujettes à modification peuvent toujours être déposés par un membre du Congrès, le jour de la réunion plénière, au moment de l’ouverture de celui-ci.

Le Congrès statue sur la révision des statuts, article par article, ainsi que sur les amendements, à la majorité visée à l’alinéa premier.

Article 130

Tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts est de la compétence du Conseil général qui s’inspirera notamment des règles en usage dans les assemblées délibérantes.

 

TITRE 17 – Des dispositions diverses

Article 131

Les instances de DéFI ont leur siège là où elles le décident.