DéFI demande la transparence sur le financement des établissements pénitentiaires

Le 8 mars 2022

DéFI a une nouvelle fois déposé au Parlement fédéral sa proposition de résolution pour que la Cour des comptes réalise un audit sur le choix des partenariats publics/privés dans le secteur des établissements pénitentiaires. Tant pour les prisons qui sont d’ores et déjà construites que pour celles à venir.

  • Publié le 08.03.2022

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Haren, Beveren, Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne,… Autant d’établissements pénitentiaires construits selon la formule du  Partenariat Public-Privé (PPP), avec un financement de type Design-Build-Finance-Maintain (DBFM). Un type de financement alternatif qui a fait l’objet de critiques aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. 

Dès 2016, DéFI a déposé une proposition de résolution sollicitant de la Cour des comptes un audit sur le choix des partenariats publics/privés dans le secteur des établissements pénitentiaires. Force est de constater qu’aujourd’hui, l’opacité autour de ce mode de financement est toujours entière

Pourtant, le plan pluriannuel d’investissement de la Régie des bâtiments 2021-2026  prévoit que la formule DBFM continuera d’être retenue pour différents projets malgré l’absence d’évaluation de l’impact budgétaire de cette formule pour l’Etat. 

Dans le cadre des discussions relatives à ce plan pluriannuel, le secrétaire d’Etat a annoncé son intention d’entamer une réflexion, éventuellement en collaboration avec la Cour des comptes, sur l’efficacité des contrats DBFM.

Il n’en demeure pas moins que les missions et le timing de cette évaluation demeurent totalement floues. Et la collaboration de la Cour des comptes n’est qu’une “éventualité” pour reprendre les mots du secrétaire d’Etat. 

Ces déclarations ne garantissent donc en rien la nécessaire transparence autour de ces PPP.

DéFI a donc déposé une nouvelle fois sa proposition de résolution afin de solliciter deux audits de la part de la Cour des comptes permettant une évaluation approfondie du choix de la formule PPP/DBFM pour la réalisation des prisons qui ont d’ores et déjà été construites dans le pays dans le cadre des “Masterplans” et pour les projets de construction à venir. 

Sophie Rohonyi, députée fédérale DéFI : “Poursuivre ces partenariats publics privés sans jamais avoir évalué leur impact budgétaire est une faute de gouvernance. Cela fait des années que DéFI demande au gouvernement la transparence sur le financement de nos prisons. Il s’agit d’une exigence démocratique sur laquelle la majorité Vivaldi semble incapable de s’accorder. L’heure n’est plus aux déclarations d’intention mais aux chiffres”. 

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  • Justice

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