DéFI se réjouit des recours en annulation du décret flamand “wonen in eigen streek”

La Cour suit l’argumentation de l’association et annule l’article 5, alinéa 1 er , 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023
concernant ‘ wonen in eigen streek ’ (Habiter dans sa propre région), en ce que cette disposition permet à une commune ‘WIES’ de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur ‘WIES’ était inscrit aux registres de la population d’une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais pas d’une commune voisine située au sein de la Région bruxelloise ou de la Région wallonne.

Elle rejette ainsi la position du Gouvernement flamand qui considère que la condition de cession visée à l’article 5, alinéa 1er, 1°, du décret du 23 juin 2023 tend à garantir que les terrains « WIES » et les logements « WIES » soient réservés à la population locale moins fortunée dans les communes où les prix de l’immobilier sont les plus élevés, considérant cette différence de traitement comme étant justifiée.

Pour la Cour, cet objectif ne peut toutefois pas justifier la seule prise en considération de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d’une commune voisine, si celle-ci se situe en Région flamande.

La simple circonstance qu’une personne est établie dans une commune bruxelloise ou wallonne voisine ne permet pas de considérer qu’elle ne justifie pas d’un lien local avec la commune « WIES » concernée dans la même mesure qu’une personne qui est établie dans une commune flamande voisine.

Pour Sophie ROHONYI, cet arrêt confirme que la préférence accordée à des personnes ayant un lien avec la Région flamande au motif d’une domiciliation (la fameuse application du principe de territorialité) pour accéder à la propriété est tout simplement anticonstitutionnelle.-

Après une première annulation en 2013 suite à un recours introduit par le FDF, DéFI félicite l’ADHUM de son action qui bat en brèche la politique discriminatoire en matière d’accès au logement et à la propriété menée par les autorités flamandes, au mépris de la Constitution et des règles internationales.