Protection des données : Indépendance de l’APD, il est temps d’agir

LE JEUDI 9 DÉCEMBRE 2021

La démission de la codirectrice du Centre de connaissance de l’Autorité de protection des données (APD), une des deux lanceuses d’alerte ayant dénoncé des dysfonctionnements graves au sein de cette institution, est un véritable gâchis. Pour DéFI, c’est un échec de la Vivaldi pour la protection des données.

  • Publié le 09.12.2021

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Oui, l’indépendance de l’Autorité de protection des données (APD) doit être garantie. Pas plus tard que ce mardi après-midi, DéFI a pu présenter, au sein de la Commission de la Justice, sa proposition de résolution allant en ce sens. Les objectifs de cette proposition de résolution : d’une part, engager la Chambre des représentants à mettre fin aux mandats litigieux et d’autre part, enjoindre le gouvernement fédéral de répondre à la mise en demeure de la Commission européenne et de pallier aux dysfonctionnements internes de l’APD qui entachent son indépendance et sa crédibilité, comme institution publique.

Cela fait plus d’un an que les membres de la Commission de la Justice de la Chambre ont reçu un courrier accablant émanant de deux membres du comité de direction de l’APD dans lequel ils dénoncent de graves dysfonctionnements au sein de l’institution et les manquements de plusieurs de ses membres aux conditions devant garantir leur indépendance. Les deux lanceuses d’alerte se sont aussi tournées vers l’Europe.

En juin dernier, la Commission européenne a mis la Belgique en demeure de mettre fin aux incompatibilités de mandat au sein de l’APD, une condition nécessaire pour garantir l’indépendance de l’APD prévue par le RGPD. Ces incompatibilités concernent deux membres du Centre de connaissances de l’APD, Frank Robben et Bart Preneel, et le directeur-général de l’APD, David Stevens.

Début octobre, un groupe de travail parlementaire est mis en place pour activer l’article 45 de la loi APD (qui permet de démettre un membre de l’APD de ses fonctions). Ce groupe concerne uniquement les cinq directeurs des cinq départements de l’APD, dont les deux lanceuses d’alerte. En d’autres mots, une seule des trois personnes dont l’incompatibilité de mandat a été mise en évidence, notamment par l’Europe. Cherchez l’erreur !

Les objectifs de cette proposition de résolution : d’une part, engager la Chambre des représentants à mettre fin aux mandats litigieux et d’autre part, enjoindre le gouvernement fédéral de répondre à la mise en demeure de la Commission européenne et de pallier aux dysfonctionnements internes de l’APD qui entachent son indépendance et sa crédibilité, comme institution publique.

François De Smet

Dans un récent communiqué de presse, la Commission européenne rappelle que la Belgique est toujours en demeure de mettre fin aux incompatibilités des trois personnes précitées.

Le groupe de travail étant à huis-clos, nous ne nous prononcerons pas sur l’avancée desdits travaux mais bien sur notre position : il est temps de siffler la fin de la récré !

C’est pour cette raison que DéFI a déposé, le 12 octobre dernier, une proposition de résolution pour mettre fin à toutes les incompatibilités, dans un délai d’un mois. Notre objectif est clair : pousser la Chambre à s’engager rapidement dans cette voie.

Ce serait en effet un très mauvais signal, pour nos concitoyens et pour nos partenaires européens, de voir la Belgique se faire épingler et être poursuivie devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour le manque d’indépendance de son autorité de protection des données.

François De Smet, président de DéFI : « Cela fait une année que la majorité tergiverse. Or le seul vrai problème, c’est de mettre fin aux incompatibilités légales visant MM. Robben et Stevens. C’est le devoir de la Chambre de corriger l’erreur qu’elle a elle-même commise. Par principe et parce que la Commission européenne le demande. La démission d’Alexandra est un terrible gâchis vivaldien pour la protection des données de nos concitoyens mais aussi pour la protection des lanceurs d’alerte. »

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