Survol : “La sécurité, l’exploitation économique de l’aéroport et le droit fondamental des riverains à un environnement sain, sont conciliables”

LE SAMEDI 30 JANVIER 2021

En commission mobilité, François De Smet, député fédéral, à interpellé le Ministre Gilkinet sur l’ordonnance du 9 décembre 2020 relative au survol de Bruxelles. 

  • Publié le 30.01.2021

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Il s’agit du confort des riverains mais aussi du respect de la justice

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu une ordonnance le 9 décembre dernier, suite à l’introduction d’une nouvelle action en cessation environnementale, dans laquelle il condamne, à nouveau, l’Etat belge pour l’exploitation de trois routes aériennes. Une telle exploitation serait constitutive d’une infraction de l’arrêté bruit du 27/05/1999. Le Tribunal juge que le rapport ENVISA sollicité après le jugement de 2019 n’était qu’une étude d’incidence, insuffisamment scientifique au niveau des autres modèles opérationnels alternatifs. Ce document, par ailleurs incomplet puisqu’il ne reprend aucune donnée acoustique, n’est donc pas recevable. Un rapport complet doit être remis en conséquence au plus tard le 1er juin 2022.

Pour notre député fédéral, « cette ordonnance réaffirme à nouveau des évidences, à savoir que, d’une part, le respect des normes de bruit bruxelloises constitue une obligation légale à laquelle l’Etat belge est tenu de se conformer et, d’autre part, que celui-ci n’a pris aucune mesure concrète depuis le jugement du 1er février 2019 pour gérer la problématique des nuisances sonores, justifiant son inertie par la crise politique puis sanitaire.

Enfin, un troisième argument remarquable, car nous savons que les nuisances sonores causées par le survol des zones densément peuplées sont souvent des nuisances nocturnes, l’ordonnance fustige une “atteinte organisée au sommeil de la population qui touche à la santé publique , et ce faisant à l’ordre public”.

Comme le rappelle fort justement cette ordonnance pleine de bon sens, la sécurité, l’exploitation économique de l’aéroport, et le droit fondamental des riverains et personnes habitant sous les routes à un environnement sain, sont conciliables et ne sont pas divergents par nature. » Même si la réponse de M. Gilkinet allait dans le sens d’une évolution positive du dossier, François De Smet a rappelé : « qu’après des années d’inertie dans ce dossier, DéFI attend beaucoup de la part d’un nouveau ministre d’un parti n’ayant pas été aux responsabilités depuis longtemps. Il ne s’agit pas seulement du confort des riverains. Il s’agit de respect de décisions de justice. Trop longtemps, dans ce dossier, des considérations politiques ont empêché l’application de décisions de justice. Trop longtemps, on s’est assis sur des décisions de justice claires. Je n’ose pas imaginer un instant que cela continuera à être le cas avec un ministre écologiste. »

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