Affaire Reynders-ING : La transaction pénale ne peut pas être une manière de blanchir sa conscience

Si le principe de la transaction pénale se justifie pour des raisons pragmatiques (désengorgement des tribunaux, traitement plus rapide de dossiers complexes et évitement de dossiers prescrits, récupération de montants importants pour l’État…),l’annonce d’une transaction pénale n’en reste pas moins choquante lorsqu’elle permet – comme ici – d’éviter un procès par le paiement d’une somme d’argent… dans le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent.

Par conséquent, DéFI annonce le dépôt d’une proposition parlementaire visant à durcir les conditions de la transaction pénale, dans la philosophie de ce que le parti avait déjà défendu dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire Kazakhgate, impliquant là aussi Monsieur Reynders.

Cette proposition apporte trois importantes modifications :

1. prévoir des conditions d’accès supplémentaires : une reconnaissance de culpabilité, une amende proportionnelleplus élevée, une publication obligatoire du montant transigé et, en cas de transaction opérée par une personne morale comme une banque, une obligation de corriger ses pratiques pour éviter que l’infraction ne se reproduise.
2. affecter le produit des transactions pénales (plus ou moins 100 millions €/an en Belgique en fonction des dossiers) au refinancement de la justice et à la lutte contre la criminalité économique et financière (dont sera chargé le Parquet National Financier obtenu par DéFI) via un Fonds Justice pour les transactions pénales, à l’instar du fonds existant aujourd’hui pour les amendes routières (Fonds de sécurité routière). Une idée défendue depuis des années par le procureur général de Bruxelles Johan Delmulle, ou encore le commissaire général de la police fédérale, Eric Snoeck.
3. créer un casier judiciaire spécifique aux transactions pénales qui permet, en cas de récidive, soit une augmentation du montant de la nouvelle transaction soit la reprise des poursuites qui avaient été suspendues dans le cadre de la première transaction.