Une convocation électorale illégale dans les communes à facilités

Par ailleurs, elle est purement vexatoire car elle n’a été adressée qu’aux seules communes périphériques dites “à facilités”

Une fois encore, les autorités flamandes méprisent l’Etat de droit.

D’une part en ignorant les arrêts de l’Assemblée générale de 2014 du Conseil d’Etat et l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018, tous deux obtenus grâce à la vigilance des FDF/DéFI, et qui ont jugé illégales les circulaires ; si l’arrêt du Conseil d’Etat demandait aux Francophones des communes périphériques d’exprimer leur préférence linguistique à réitérer tous les 4 ans.

L’arrêt de la Cour de Cassation allait même plus loin : ainsi un habitant d’une commune périphérique qui fait connaître à une administration qu’il utilise le français, a le droit que tant les services locaux de la commune que ceux du Gouvernement flamand, utilisent désormais cette langue dans tous leurs rapports administratifs avec lui, sans qu’il soit requis qu’il exprime son choix à l’occasion d’un rapport administratif concret et qu’il le réitère, soit lors de chaque rapport ultérieur, soit à intervalles réguliers.

D’autre part, parce que le Conseil d’Etat a également jugé illégal les arrêtés du Gouvernement flamand interdisant la tenue de registres linguistiques dans les communes à facilités.

En clair, les autorités flamandes (Gouverneur ou Gouvernement flamand) ne sont pas en mesure d’imposer que les électeurs francophones de ces communes soient contraints de se munir de cette lettre d’invitation reçue en néerlandais pour être admis au bureau de vote.

DéFI invite l’ensemble des électeurs :

• soit à attendre leur lettre d’invitation qui leur sera bientôt délivrée par voie postale en français par leur administration communale

• soit à se faire délivrer le jour du vote leur lettre d’invitation en se rendant à leur administration au plus tard avant 12h

Rappelons également aux électeurs francophones qu’ils ont toujours la possibilité à ce moment-là de demander à leur administration leur (ré)inscription au registre linguistique (à renouveler tous les 4 ans pour chaque membre de la famille).