Faire de l’Etat fédéral
le pouvoir garant de la sécurité d’existence

pour remettre la Belgique en état…fédéral

Mettre fin à l'éclatement des compétences

Les défauts de construction du fédéralisme ne résident pas tant dans le nombre d’institutions que dans l’éclatement de compétences similaires entre différents niveaux de pouvoir. Cela nuit à la lisibilité et à l’efficacité d’ensemble.
La pandémie de la covid-19 a démontré les failles de la répartition des compétences en matière de soins de santé. Il s’agit là d’une réalité que DéFI souligne depuis longtemps: la scission entre acteurs de soins et de prévention, par exemple, n’a aucun sens. La gestion de la pandémie a été sans aucun doute fragilisée par cette dispersion.

Refédéraliser pour être plus efficaces

Pour DéFI, il faut cesser cette fuite en avant de démantèlement des compétences. La Septième réforme de l’État doit être celle de la remise en ordre de la maison Belgique et de l’homogénéisation des compétences. L’efficacité des politiques menées pour le bien-être des habitants doit à l’avenir constituer le seul critère.
Il faut essentiellement refédéraliser la santé, la sécurité sociale - dont les allocations familiales et les politiques en faveur des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, il est essentiel que toutes les matières qui concernent la lutte contre la pauvreté soient désormais du ressort de l’autorité fédérale et qu’à cet égard, 100% (contre 50 % actuellement) du RIS (revenu d’intégration sociale) soit intégralement à charge du Fédéral.

Découvrez l'ensemble de nos engagements pour remettre la Belgique en état... fédéral dans la brochure ci-dessous.

La refédéralisation de telles matières peut d’autant plus se justifier que la Cour constitutionnelle a confirmé par sa jurisprudence que tout nouveau régime  de protection sociale mis en place au niveau d’une Communauté relevait de sa compétence au titre de l’aide aux personnes, et non plus de la sécurité sociale fédérale. Les Francophones doivent donc avoir à l’esprit ce mécanisme institutionnel et s’assurer, vu les contingences budgétaires, d’un régime de protection sociale géré et financé par l’Etat fédéral.

Tags

  • Handicap
  • Institutionnel
  • Justice sociale
  • Santé

Concrètement

Pour cela, DéFI s’engage à…

Engagement

Consacrer dans la Constitution la compétence exclusive de l'État fédéral en matière de sécurité sociale, socle de la protection de la sécurité d'existence

Engagement

Refédéraliser toutes les matières relatives à la lutte contre la pauvreté (avec refédéralisation du RIS) et celles organisant la solidarité interpersonnelle, ce qui implique la santé publique, les allocations familiales, et la politique à l'égard des personnes en situation de handicap

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