Faire de l’Etat fédéral
le pouvoir garant de la sécurité d’existence
pour remettre la Belgique en état…fédéral
Mettre fin à l'éclatement des compétences
La pandémie de la covid-19 a démontré les failles de la répartition des compétences en matière de soins de santé. Il s’agit là d’une réalité que DéFI souligne depuis longtemps: la scission entre acteurs de soins et de prévention, par exemple, n’a aucun sens. La gestion de la pandémie a été sans aucun doute fragilisée par cette dispersion.
Refédéraliser pour être plus efficaces
Il faut essentiellement refédéraliser la santé, la sécurité sociale - dont les allocations familiales et les politiques en faveur des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, il est essentiel que toutes les matières qui concernent la lutte contre la pauvreté soient désormais du ressort de l’autorité fédérale et qu’à cet égard, 100% (contre 50 % actuellement) du RIS (revenu d’intégration sociale) soit intégralement à charge du Fédéral.
Découvrez l'ensemble de nos engagements pour remettre la Belgique en état... fédéral dans la brochure ci-dessous.
La refédéralisation de telles matières peut d’autant plus se justifier que la Cour constitutionnelle a confirmé par sa jurisprudence que tout nouveau régime de protection sociale mis en place au niveau d’une Communauté relevait de sa compétence au titre de l’aide aux personnes, et non plus de la sécurité sociale fédérale. Les Francophones doivent donc avoir à l’esprit ce mécanisme institutionnel et s’assurer, vu les contingences budgétaires, d’un régime de protection sociale géré et financé par l’Etat fédéral.
Concrètement
Pour cela, DéFI s’engage à…
Engagement
Consacrer dans la Constitution la compétence exclusive de l'État fédéral en matière de sécurité sociale, socle de la protection de la sécurité d'existence
Engagement
Refédéraliser toutes les matières relatives à la lutte contre la pauvreté (avec refédéralisation du RIS) et celles organisant la solidarité interpersonnelle, ce qui implique la santé publique, les allocations familiales, et la politique à l'égard des personnes en situation de handicap
Autres idées
Renforcer le principe de la représentation proportionnelle et réduire le nombre de mandataires non soumis au suffrage universel
… pour revitaliser la démocratie !
Assurer l’équilibre des pouvoirs entre francophones et néerlandophones au sein de l’État fédéral
pour remettre la Belgique en état…fédéral
Consacrer l’État fédéral en tant que pouvoir de coordination en temps de crise
pour remettre la Belgique en état…fédéral