Instaurer un parquet
spécialisé en grande criminalité financière et corruption

… pour lutter contre la fraude fiscale et rendre le contrat social plus juste !

Lutter contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude est essentielle. Pas uniquement parce qu’elle constitue une source non négligeable de recettes pour l’État, mais parce qu’elle matérialise le principe constitutionnel selon lequel nous sommes toutes et tous égaux devant la loi et devant l'impôt.
Manquer d’ambition en la matière porte ainsi atteinte non seulement à la justice fiscale, mais aussi à la crédibilité de nos institutions et à leur capacité de garantir nos droits et de protéger l’intérêt public.
Selon certaines estimations, l’évaluation du manque à gagner s’élève, selon la Banque nationale, à environ 7 milliards d’euros. Selon le SPF Sécurité sociale, l’économie souterraine, non déclarée, représente 3.8% du PIB, soit 12.7 milliards d’euros.

Instaurer un nouveau parquet financier

Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui dans le monde judiciaire pour dénoncer l’impuissance de la police et de la justice en matière de criminalité financière.
Le manque récurrent d’effectifs, de formation et d'expertise provoquent en effet le classement sans suite d’un nombre toujours plus important de dossiers, principalement de criminalité financière, plus complexes, et a fortiori plus longs, à traiter, qui ont souvent des ramifications dans d'autres pays.
Selon les estimations, plus de 20.000 dossiers sont ainsi classés sans suite, rien que dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Découvrez toutes les propositions de DéFI pour rendre le contrat social plus juste dans la brochure ci-dessous.

Pareillement, le président du Collège des procureurs généraux tirait l’alarme, au début du mois de février 2022, alertant que, faute de moyens supplémentaires, le délitement de la lutte contre la criminalité financière allait s’accompagner désormais d’un abandon de certains dossiers de criminalité organisée. 

La Cour des comptes et certains magistrats ont plusieurs fois fait allusion à la plus-value que pouvait constituer l’instauration d’un véritable parquet fédéral financier en Belgique, à l’image de ce qui existe depuis plusieurs années déjà dans différents pays européens (Parquet national financier français, le Serious Fraud Office anglais ou encore le parquet financier autrichien, etc.). 

DéFI propose d’instaurer un nouveau parquet financier. Il pourrait prendre la forme d’une nouvelle section spécialisée au sein du parquet fédéral. Cette nouvelle section favoriserait la spécialisation du ministère public et permettrait ainsi le traitement plus adéquat, rapide et efficace des affaires de criminalité économique, financière et de corruption.

La lutte contre la grande fraude fiscale doit recevoir une réponse pénale.

Tags

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Concrètement

Pour lutter contre la fraude fiscale, DéFI s’engage à …

Engagement

Instaurer un nouveau parquet financier spécialisé en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption.

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… pour garantir la justice fiscale et rendre le contrat social plus juste !