Instaurer un parquet
spécialisé en grande criminalité financière et corruption
… pour lutter contre la fraude fiscale et rendre le contrat social plus juste !
Lutter contre la fraude fiscale
Manquer d’ambition en la matière porte ainsi atteinte non seulement à la justice fiscale, mais aussi à la crédibilité de nos institutions et à leur capacité de garantir nos droits et de protéger l’intérêt public.
Selon certaines estimations, l’évaluation du manque à gagner s’élève, selon la Banque nationale, à environ 7 milliards d’euros. Selon le SPF Sécurité sociale, l’économie souterraine, non déclarée, représente 3.8% du PIB, soit 12.7 milliards d’euros.
Instaurer un nouveau parquet financier
Le manque récurrent d’effectifs, de formation et d'expertise provoquent en effet le classement sans suite d’un nombre toujours plus important de dossiers, principalement de criminalité financière, plus complexes, et a fortiori plus longs, à traiter, qui ont souvent des ramifications dans d'autres pays.
Selon les estimations, plus de 20.000 dossiers sont ainsi classés sans suite, rien que dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pareillement, le président du Collège des procureurs généraux tirait l’alarme, au début du mois de février 2022, alertant que, faute de moyens supplémentaires, le délitement de la lutte contre la criminalité financière allait s’accompagner désormais d’un abandon de certains dossiers de criminalité organisée.
La Cour des comptes et certains magistrats ont plusieurs fois fait allusion à la plus-value que pouvait constituer l’instauration d’un véritable parquet fédéral financier en Belgique, à l’image de ce qui existe depuis plusieurs années déjà dans différents pays européens (Parquet national financier français, le Serious Fraud Office anglais ou encore le parquet financier autrichien, etc.).
DéFI propose d’instaurer un nouveau parquet financier. Il pourrait prendre la forme d’une nouvelle section spécialisée au sein du parquet fédéral. Cette nouvelle section favoriserait la spécialisation du ministère public et permettrait ainsi le traitement plus adéquat, rapide et efficace des affaires de criminalité économique, financière et de corruption.
La lutte contre la grande fraude fiscale doit recevoir une réponse pénale.
Concrètement
Pour lutter contre la fraude fiscale, DéFI s’engage à …
Engagement
Instaurer un nouveau parquet financier spécialisé en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption.
Autres idées
Accueillir et intégrer les personnes porteuses de handicap
… et rendre le contrat social plus juste !
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… pour garantir enseignement supérieur plus juste et sans tabous !
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… tout en garantissant un enseignement de qualité pour tous !