Instaurer une imposition juste, équitable, de l’ensemble des revenus du patrimoine

… pour instaurer la justice fiscale et rendre le contrat social plus juste !

Imposer les revenus du patrimoine...

Pour DéFI, une grande réforme sur la fiscalité des revenus du travail doit s’accompagner d’un élargissement de la base imposable de l’ensemble des revenus du patrimoine. L’égalité de traitement de tous les contribuables s’en trouvera renforcée, ainsi que la capacité contributive des individus, en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine.

... pour plus de justice fiscale

En Belgique, force est de constater que certaines sources de revenus du patrimoine échappent actuellement au paiement de l’impôt sur le revenu. En effet, les revenus provenant d'opérations occasionnelles et non professionnelles sont totalement exonérés, tant qu’il s’agit d'opérations de gestion normale d’un patrimoine privé.

Découvrez toutes les propositions de DéFI pour rendre le contrat social plus juste dans la brochure ci-dessous.

Rendre le contrat social plus juste

De même, en ce qui concerne les revenus immobiliers, DéFI rappelle que les contribuables, personnes physiques, ne sont actuellement pas imposés sur les loyers réellement perçus. En grande majorité, les revenus immobiliers sont calculés en fonction du revenu cadastral indexé et majoré de 40%. Ce montant est par la suite ajouté à la déclaration de revenus à l’impôt des personnes physiques et imposé au taux marginal d’imposition.

En contrepartie, si une taxation des loyers réels est envisagée, DéFI insiste pour qu’elle s’accompagne d’une déduction totale de l’ensemble des frais et taxes générés par le bien immobilier donné en location (taxes régionales, provinciales et communales, précompte immobilier). Une approche globale de la fiscalité immobilière doit dès lors être analysée et envisagée avant toute nouvelle modification.

Cette refonte complète de la fiscalité sur les revenus du patrimoine poursuit quatre objectifs :

Toutes les formes de revenus seront imposées, et ce, quelle que soit leur origine,
La fiscalité du patrimoine devient neutre d’un point de vue économique, étant donné que toutes les formes de revenus seront taxées de manière uniforme,
Le système est plus simple et transparent, la perception des impôts est moins coûteuse et le système permet de renforcer la stabilité économique et d’améliorer la sécurité juridique et fiscale,
Le système diminue le risque d’évasion des capitaux et de fraude fiscale.

L’ensemble des revenus du patrimoine seront donc globalisés et imposés à un taux fixe libératoire de 25%, déduction faite de l’ensemble des dépenses liées à la conservation du patrimoine (moins-value, frais d’entretien du bien immobilier, frais bancaires sur les opérations financières, intérêts d’emprunts bancaires, assurance, taxes régionales et communales, etc.)

DéFI n’entend toutefois pas inclure la résidence principale dans le calcul de la base imposable.

De même, comme à l’impôt des personnes physiques, une partie de la base imposable et/ou des revenus du patrimoine ne sera pas soumise à l’impôt. Nous proposons de fixer ce montant à à 15.444 euros par an, soit 1.287 euros par mois, pour autant que le contribuable n’ait pas bénéficié de cette exonération sur ses revenus du travail ou de remplacement.

Enfin, de l’ordre doit être mis dans la fiscalité immobilière régionale, où règne une profonde iniquité.

Engagement

Imposer à un taux fixe libératoire fixé à 25% l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier, et ce, quelle que soit leur origine

Engagement

Instaurer une déductibilité de l’ensemble des frais et dépenses liés à la conservation du patrimoine

Engagement

Au niveau régional, réformer la fiscalité immobilière pour que celle-ci soit adaptée à la valeur des biens et à leur valeur locative, en échange de la suppression des additionnels communaux à l'IPP