Faire du Sénat
le lieu de concertation de la Belgique fédérale

Ce nouveau Sénat sera compétent pour :
– les matières suivantes à égalité avec la Chambre des représentants:
• la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution ;
• les lois de réformes institutionnelles (à la majorité spéciale ou ordinaire) et les lois spéciales telles que définies par la Constitution;
• les lois concernant le pouvoir judiciaire, les juridictions administratives compétentes pour les matières relevant de l’État fédéral et la Cour des comptes ;
• les lois concernant l’organisation et la compétence des autorités administratives en matière de droits fondamentaux au sens de la Constitution et des conventions internationales et européennes régissant les droits fondamentaux (en ce compris les droits des minorités) ;
• les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur ;
• les lois concernant la démocratie participative, la consultation populaire, le référendum, l’organisation des élections, le financement des partis politiques, le financement des campagnes électorales et le contrôle du financement du parti et des dépenses électorales ;
• l’assentiment aux traités multilatéraux mixtes et européens.
– adopter une résolution contraignant un gouvernement fédéral ou fédéré à signer et/ou à ratifier des conventions internationales protectrices des droits fondamentaux, relatives à l’interdiction de toute forme de discrimination.
– contrôler le respect des engagements climatiques auxquels sont soumis l’Etat fédéral et les entités fédérées.
– constituer un lieu de débat démocratique du Comité de concertation par un suivi rigoureux de ses ordres du jour et de ses décisions.
– attribuer à l’autorité fédérale des pouvoirs à durée déterminée pour rendre effectives des politiques publiques exigeant une coordination, par un vote rendu à la majorité spéciale.
– mener des enquêtes parlementaires, par exemple sur l’évaluation des politiques menées par les différents gouvernements.