Le Conseil d’État donne raison à la Région bruxelloise sur la réforme du chômage
Le dernier avis du Conseil d’État, rendu dans le cadre de la loi-programme, est sans équivoque : limiter le maintien des allocations de chômage aux chercheurs d’emploi qui se forment uniquement dans le secteur de la santé (et éventuellement dans le secteur de l’enseignement, si un amendement était voté) créerait une discrimination entre les métiers en pénurie
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Publié le 08.07.2025
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Cette position du Conseil d’État intervient alors même qu’Actiris a publié la semaine dernière sa nouvelle liste des fonctions critiques, dont les métiers en pénurie, qui compte aujourd’hui 106 professions dans la santé, mais aussi dans la construction, l’enseignement, l’Horeca, l’IT…
Une réalité qui démontre l’incohérence et l’injustice de ne cibler que certains secteurs.
Pour Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois de l’Emploi et de la Formation professionnelle, cette décision valide pleinement les inquiétudes exprimées depuis des mois.
Lutter contre les pénuries doit être une priorité nationale. Faire le tri est une erreur politique et sociale qui risque de pénaliser des milliers de chercheurs d’emploi et d’aggraver la tension sur le marché du travail.
La Région bruxelloise rappelle que limiter l’exemption à quelques professions seulement est incohérent et contre-productif pour atteindre l’objectif d’un taux d’emploi de 80 %.
Le Conseil d’État souligne clairement que le choix restrictif de certains métiers en exemption, sans inclure l’ensemble des métiers en pénurie, soulève une question fondamentale d’égalité de traitement entre chercheurs d’emploi. Il s’agit donc bien d’une problématique de discrimination qui mérite une attention particulière. En ce sens, la position défendue est simple et juste : ou bien l’exemption s’applique à tous les métiers en pénurie, ou elle ne s’applique à aucun. Si cette demande n’est pas entendue, nous pourrons légitimement soulever cette question devant le Conseil d’État
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