Allocations loyer : DéFI ne soutiendra pas la commission d’enquête parlementaire mais demande la saisine de saisir l’Inspection des Finances

– LE 15 JUILLET 2022 –

Aujourd’hui, une discussion générale conjointe portant sur l’instauration d’une commission d’enquête parlementaire sur le paiement des allocations loyer a été menée en séance plénière du Parlement bruxellois. DéFI a toujours soutenu de manière tenace l’élargissement du système de l’allocation loyer mais ne soutiendra pas cette commission d’enquête, qui ne constitue pas, à ce stade, un outil adéquat pour répondre à la question du paiement des allocations loyer. En revanche, DéFI propose que le Gouvernement charge l’Inspection des Finances d’une mission d’enquête visant à identifier et expliciter les dysfonctionnements pointés.

  • Publié le 15.07.2022

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Depuis quatre mois, seulement 20% des 12.000 familles qui sont dans des conditions de percevoir l’allocation loyer ont été effectivement payées. Ce dysfonctionnement fait obstacle à ce que ces familles se trouvant en attente d’un logement social bénéficient de 200 euros d’allocation loyer, qui les aideraient à supporter le coût d’un logement sur le marché locatif privé. Depuis 9 mois, ces familles attendent, espèrent, ont peut-être emprunté auprès de proches ou encore entrepris un déménagement vers un logement moins insalubre et plus adapté. Pour la députée régionale DéFI, Joëlle Maison « Il y a une différence entre consacrer deux-tiers de son revenu à son logement et consacrer deux-tiers des revenus à son logement avec la promesse de recevoir de façon immanente 200 euros par mois afin d’être plus à l’aise dans le coût de cette charge. »

Ces dysfonctionnements sont graves mais DéFI ne soutiendra pas, à ce stade, cette commission d’enquête pour plusieurs raisons. Premièrement, la Secrétaire d’Etat, Nawal Ben Hamou s’est engagée en commission logement, à ce que l’audit interne en cours aboutisse fin juillet 2022. Ensuite, le député bruxellois DéFI, Christophe Magdalijns avait soumis une autre proposition à savoir, la possibilité que le gouvernement a de mandater une mission d’enquête qui porte sur les aspects financiers et budgétaires auprès des services du gouvernement pour examiner les questions d’organisation et de gestion qui conduisent, comme en l’espèce, une administration à une une inexécution partielle ou un retard qui est pris dans l’exécution des dépenses (Sur instruction donnée par le Gouvernement, les inspecteurs des finances peuvent être chargés d’une mission d’enquête portant sur des aspects financiers et budgétaires auprès des services du Gouvernement et organismes administratifs autonomes de première catégorie soumis à la présente ordonnance.).C’est le Gouvernement qui mandate l’inspection des finances pour examiner ce qui dysfonctionne quelque part. Il s’agit d’une mission indépendante, gratuite et ce qui n’est pas à négliger dans la perspective d’un audit externe.” ajoute Christophe Magdalijns. 

DéFI ne soutiendra pas une commission d’enquête parlementaire, car elle ne constitue pas un outil adéquat pour répondre au problème de paiement de l’allocation loyer. DéFI propose de laisser à Bruxelles Logement un délai jusqu’à mi-octobre, date d’anniversaire d’entrée en vigueur de l’arrêté qui organise la nouvelle allocation logement, pour liquider ces 12 000 restantes allocations loyer avant de s’emparer de l’outil proposé par Christophe Magdalijns. Nous voulons que Bruxelles Logement soit une administration réactive, performante, qui assure ses missions avec efficacité. Bruxelles Logement doit être prête à répondre à l’urgence des nombreux défis qui se posent en matière de logement pour les Bruxelloises et les Bruxellois dès lors qu’elle reçoit les moyens nécessaires pour assurer ses missions.

 

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