DéFI réaffirme son soutien plein et entier au maintien des six zones de police en Région bruxelloise

La motion qui sera déposée  dans les différents conseils communaux où DéFI siège en Région bruxelloise reprend quelques considérations importantes à savoir que :

• La division du territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police ne peut avoir lieu que sur avis des bourgmestres concernés, du procureur général et du gouverneur, et sur consultation des conseils communaux concernés.
• La fusion des zones de police bruxelloises, défendue principalement par les partis flamands, vise à pallier l’insuffisance des effectifs de la police fédérale et singulièrement dans les missions qui lui incombent pourtant à Bruxelles (lute contre la grande criminalité, protection des institutions internationales et européennes, soutien aux opérations de maintien de l’ordre, …)  mais aussi que l’Etat fédéral risque progressivement d’être dépossédé de la compétence régalienne.
• Bernard Clerfayt, ministre des pouvoirs locaux bruxellois indique que la dotation fédérale par policier est plus faible à Bruxelles par rapport à la moyenne nationale  (34.199€ par policier à Bruxelles contre 46.630€ en Flandre et 53.890€ en Wallonie), ce qui, selon le ministre, est la véritable cause du manque de moyens mis à disposition des polices bruxelloises.
• Le modèle de police de proximité, avec six zones distinctes, permet une gestion plus fine et adaptée aux réalités locales des 19 communes bruxelloises et qu’une fusion risque fortement d’éloigner les services de police des citoyens, affectant la qualité du service rendu de facto.
• La fusion des zones de police risque de diminuer le pouvoir des bourgmestres sur leur territoire en matière de sécurité et d’ordre public, et qu’une telle mesure pourrait ouvrir la voie à une fusion des 19 communes bruxelloises, ce qui affaiblirait le caractère local et participatif de la gestion de la sécurité à Bruxelles alors qu’une collaboration a déjà lieu entre les zones de police.
• Des études récentes, dont celle de l’université de Gand, établissent qu’une fusion n’apporterait aucune plus-value à l’efficacité du travail des zones de police bruxelloises et d’ailleurs,  quand on observe l’expérience de la zone unique d’Anvers, la criminalité n’a pas diminué de manière significative malgré la centralisation. De plus la densité de population dans les zones de police bruxelloises est de deux à quatre fois plus importante que dans la zone de police unique d’Anvers
• Pour une population moins importante (1 millions d’habitants), le Brabant flamand compte 27 zones de police, contre uniquement 6 zones de polices pour 19 communes à la Région bruxelloise (1,2 millions d’habitants)ainsi les zones de police bruxelloises comptent une moyenne de 3,2 communes par zone de police, contre 2,6 communes en Flandre ;
• Plus de 35% du budget des zones de police bruxelloises dépend de la dotation fédérale, entre 85 et 90% de ce budget est affecté aux dépenses de personnel, les communes bruxelloises n’ont pas à combler les économies décidées par le gouvernement fédéral pour garantir le même niveau de sécurité à leurs habitants.
• La norme KUL de financement des zones de police bruxelloises n’a plus été actualisée depuis 2001 alors que la population bruxelloise a depuis lors cru de près de 20% et qu’elle ne tient pas compte des éléments propres à la Région bruxelloise (trafic routier, criminalité urbaine, activité nocturne et de week-end plus importante, dimension internationale plus importante) Cette norme conduit à un sous-financement annuel compris au minimum entre 10 et 12% pour les six zones de police bruxelloises.

Par cette motion, il est demandé au conseil communal de réaffirmer son opposition ferme à la fusion des six zones de police bruxelloises et le maintien de l’autonomie des zones existantes, tout en renforçant la collaboration entre elles. Elle invite les prochains gouvernements fédéral et régional bruxellois à poursuivre les discussions avec les bourgmestres des 19 communes et les chefs de corps des six zones bruxelloises quant à la sécurité renforcée en Région bruxelloise en mettant en avant l’importance d’une police de proximité. La motion demande au futur gouvernement fédéral de revoir la norme de financement des zones de police bruxelloises (norme KUL) afin d’augmenter les dotations fédérales, proportionnellement à la population et à la criminalité spécifique à Bruxelles, et de ne pas réduire les moyens alloués aux zones de police.

Cette motion a été votée :

• Par le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert le 16 décembre