Emploi des langues : francophones et néerlandophones ont les mêmes droits !

– LE 13 JANVIER 2023 – 

La N-VA souhaite adapter la législation sur l’emploi des langues sous prétexte qu’une demande de changement entraîne un arriéré judiciaire trop important. DéFI refuse ce discours communautaire et rappelle que le changement de langue d’un dossier est un droit tant pour les justiciables francophones que néerlandophones.

  • Publié le 13.01.2023

  • min.

DéFI Périphérie a pris connaissance des intentions de la N-VA de solliciter la modification de la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire au motif que les procédures de changement de langue demandées par les contrevenants francophones ayant commis une infraction de roulage qui impliquent une traduction et un transfert à un tribunal francophone retardent indûment les procédures et entraînent un sentiment d’impunité.

Ceci montre la duplicité de la N-VA dès qu’elle aborde des questions communautaires et ce uniquement à son avantage: 

  1. Le changement de langue est un droit du justiciable francophone ou néerlandophone où qu’il soit domicilié dans le pays, et la situation relatée par la N-VA peut parfaitement s’appliquer à des contrevenants néerlandophones ayant commis des infractions de roulage en Wallonie : pourquoi le seul motif de l’arriéré du tribunal francophone serait pertinent ? Pour DéFI cet argument n’est pas pertinent. 
  2. La N-VA oublie par exemple les milliers de pages traduites dans le dossier de l’accident de Buizingen tout simplement parce que l’accident avait eu lieu en Flandre, et que les victimes étaient quasi toutes francophones ? Traduction à géométrie variable… Allez expliquer cela aux proches des victimes, comme le dit le député N-VA. Les propos de la N-VA relèvent de la pure démagogie et sont offensants.
  3. La loi de 1935 est régie par le principe de territorialité si cher à la Flandre, ce qui signifie que les communes à régime spécial n’y sont pas traitées de la même manière qu’en matière d’emploi des langues sur le plan administratif en termes de facilités linguistiques. Par exemple, aucun justiciable néerlandophone sur le plan civil ou pénal ne sera privé de son droit à pouvoir disposer d’une procédure dans sa langue devant une juridiction bruxelloise, même de commun accord. Par contre, un justiciable francophone domicilié dans l’une des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise et par exemple soumis à un litige devant la justice de paix de Rhode-Saint-Genèse ne pourra pas solliciter une procédure de commun accord pour que la procédure soit poursuivie en français… Deux poids, deux mesures.

DéFI refuse le discours communautaire de la N-VA et continue son combat pour la défense des francophones. 

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