Les 10 mesures phares du Code bruxellois du bien-être animal

– LE 7 SEPTEMBRE 2023 –

Sur proposition du ministre bruxellois du Bien-être animal, Bernard Clerfayt, le gouvernement a approuvé, cet été, en première lecture, le projet d’ordonnance portant le Code bruxellois du bien-être animal. Nouvelles réglementations en matière de détention, commerce, importation ou encore gestion des animaux errants, c’est toute la législation autour de la protection animale qui est revue. Découvrez les 10 mesures phares du futur Code du bien-être animal.

  • Publié le 07.09.2023

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En Région bruxelloise, on compte plus de 130.000 animaux domestiques et de nombreux animaux sauvages. Ceux-ci sont protégés par une loi datant de 1986. Près de 40 ans plus tard, les connaissances scientifiques ont évolué et les préoccupations des citoyens sur la cause animale également.

« Notre rapport à l’animal a évolué. La place de l’animal est devenue un enjeu sociétal de premier ordre. Il était grand temps de dépoussiérer cette loi de 1986 et de l’adapter à la réalité bruxelloise. Le Code constitue la plus grande réforme menée en matière de bien-être animal. Il a pour ambition d’assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques », précise Bernard Clerfayt.

Pour définir au mieux les priorités et les axes d’action du Code, le ministre bruxellois du Bien-être animal a pu compter sur l’aide des représentants du secteur et des citoyens. En 2021, l’enquête « Donnez-nous votre voix » a permis à 2.135 Bruxellois de participer à l’élaboration de cette nouvelle législation.

Détention, commerce, transport, importation d’animaux… Le futur Code, comportant une centaine d’articles, s’intéresse à l’ensemble de la vie de l’animal : de sa naissance à sa mort, en passant par son adoption.

Focus sur 10 mesures phares du Code

1. L’interdiction de détention des amphibiens et des animaux sauvages.

L’objectif est d’éviter des prélèvements dans la nature mais aussi les trafics d’animaux. Les amphibiens détenus avant l’entrée en vigueur du Code pourront continuer d’être détenus jusqu’à leur décès.

2. L’interdiction de commercialiser les animaux vivants sur les marchés.

Plus question de voir des lapins, poules, canards ou encore des moutons exposés sur des marchés. Cette mesure permet d’éviter les acquisitions impulsives et permet aussi de limiter le stress des ballottages pour les animaux.

3. L’instauration d’un permis de détention.

Il ne s’agit pas d’une mesure comparable à celle en vigueur en Wallonie. Pas question de délivrer automatiquement à toute personne un permis de détention sans s’assurer qu’elle dispose des connaissances suffisantes pour acquérir un animal. En Région bruxelloise, nous octroierons un permis pour des espèces aux besoins spécifiques à la suite d’une formation reconnue ou la réussite d’un examen.

4. Tous les animaux pourraient faire l’objet d’une obligation d’identification.

Actuellement, seuls les chats et les chiens sont visés par cette obligation. Un élargissement de l’identification permettra d’assurer une meilleure protection de tous les animaux.

5. Le travail d’intérêt animalier.

Si tout le monde connaît les travaux d’intérêt généraux, peu sont informés du travail d’intérêt animalier. L’objectif visé est d’éduquer les citoyens en leur donnant une peine de travail en rapport avec l’infraction constatée.

6. La non-assistance à animal en danger.

Face à la détresse d’un animal, on ne peut plus se taire. La non-assistance à animal en danger sera donc une infraction condamnable par un juge.

7. Possibilité de recourir à la technique du client mystère.

Pas toujours évident d’identifier les auteurs d’une infraction au bien-être animal. Ceci est particulièrement vrai pour les petites annonces sur les réseaux sociaux. Cette mesure permettra à toute personne mandatée de se faire passer pour un client potentiel et de réunir les informations nécessaires afin d’identifier l’auteur de l’infraction.

8. Cibler l’intérêt de l’animal dans les procédures de divorce.

Lors d’une séparation, se pose toujours la question de qui prendra en charge l’animal du couple. Si dans certains cas, la réponse est simple et un accord rapide intervient entre les parties, ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi cette mesure permettra au juge de se baser sur l’intérêt de l’animal pour en confier la garde. L’application du droit de propriété est particulièrement difficile à admettre lorsqu’un lien d’affection s’est noué entre l’animal et le conjoint qui n’en n’est pas le propriétaire une garde alternée pourrait donc être décidée.

9. Instaurer la possibilité pour les animaux de reposer aux côtés de leur maître.

Pour de nombreux Bruxellois, leur animal est un membre à part entière de leur famille. Ceux qui en auront formulé le souhait pourront donc reposer avec les restes de leur animal de compagnie.

10. Principe de non-régression.

Ce principe implique de ne pas pouvoir réduire le niveau de protection atteint par le législateur. L’objectif que se donne la Région bruxelloise vise donc uniquement le fait de progresser en améliorant systématiquement la politique relative à la protection et au bien-être des animaux.

« La majorité de ces mesures n’ont jamais été mises en place dans le pays. Ce Code fera donc de Bruxelles une Région pionnière en matière de bien-être animal. C’est le fruit d’un travail de longue haleine basé sur la collaboration et la volonté commune de redéfinir les fondements de la protection animale à Bruxelles », conclut le ministre amarante.

Le futur Code bruxellois du bien-être animal est maintenant soumis à l’avis de Brulocalis, de Brupartners et de l’APD.

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  • Bien-être animal
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