Ordonnance Sparadrap : DéFi se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle qui permet de débloquer 140 demandes d’autorisation d’exploitation

Jeudi 21 avril 2022 

Ce 21 avril, la Cour constitutionnelle a fait sauter un verrou pour 140 dossiers de demande d’autorisation d’exploitation. L’occasion pour le député DéFI Emmanuel De Bock d’interpeller le Ministre-Président, qui confirme le déblocage des dossiers et le dépôt prochain d’une réforme de l’ordonnance de 1995.

 

  • Publié le 21.04.2022

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DéFi se réjouit de la décision de la Cour constitutionnelle qui permet de débloquer 140 demandes d’autorisation d’exploitation

Il y a quelques mois, le Parlement bruxellois instaurait un régime dérogatoire transitoire à l’ordonnance de 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur en Région bruxelloise. Par une “ordonnance sparadrap”, ce régime visait à permettre, sous certaines conditions, que des travailleurs de plateforme numérique continuent leur activité en attendant la révision en profondeur de l’ordonnance de 1995. L’objectif était de sauver plusieurs centaines d’emplois et d’éviter un bain de sang social

On apprenait hier que la Cour constitutionnelle, saisie d’une demande de chauffeurs LVC, suspendait une disposition de l’”ordonnance sparadrap” qui empêchait les chauffeurs ayant introduit une demande d’autorisation d’exploitation après le 15 janvier 2021 d’obtenir une autorisation d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur.

La Cour constitutionnelle a donc fait sauter un verrou pour 140 dossiers introduits après le 15 janvier 2021.

Lors de la plénière du Parlement bruxellois de ce vendredi 22 avril, Emmanuel De Bock se réjouit de cette décision : “En décembre dernier, nous avions beaucoup débattu de la question du 15 janvier 2021 comme date butoir. Une date qui, comme mon collègue Marc Loewenstein (député DéFI) le disait à l’époque, était le fruit d’un compromis politique. Aujourd’hui, en tant que législateurs, nous devons réparer cette erreur collective qui discrimine les 140 chauffeurs LVC qui avaient introduit un dossier après cette date. La moindre des choses est d’accélérer les délais pour que les travailleurs concernés puissent exercer leur activité.” Le Ministre-Président a confirmé que les dossiers en attente seront débloqués dans les semaines qui viennent. Il a également confirmé le dépôt prochain du projet de réforme de l’ordonnance de 1995.

Pour rappel, la réforme de l’ordonnance de 1995 est attendue avec intérêt par le groupe DéFI du Parlement bruxellois. Il faut moderniser et créer un cadre concurrentiel sain dans l’intérêt des utilisateurs, des taxis et des chauffeurs de plateformes. L’intérêt général doit rester au cœur de l’action du gouvernement. DéFI est persuadé qu’une coexistence pacifique entre différents acteurs d’une mobilité moderne, dans un cadre légal clair, adapté et respecté par tous, est possible. Cette réforme devra être clairement plus juste et se faire au service des chauffeurs et des usagers. Elle devra être créatrice d’emploi et accompagnée d’une vision mobilité. 

 

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