Un casier judiciaire ne devrait pas bloquer l’accès au marché du travail

LE MERCREDI 16 JUIN 2021

Ce lundi 14 juin 2021, a été débattue et votée une résolution cosignée par notre chef de groupe et député Emmanuel De Bock, portant sur une révision de la demande du casier judiciaire dans le cadre du recrutement de nos administrations publiques.

  • Publié le 16.06.2021

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Cependant, beaucoup de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire rencontrent des difficultés à se réinsérer sur le marché du travail.

Plusieurs éléments expliquent cela :

  •  Certaines administrations et organismes d’intérêt public indépendant de la RBC et de la Commission Communautaire Commune demandes aux candidats de fournir un extrait de casier judiciaire sans forcément un lien entre la fonction et l’éventuel passé judiciaire.
  •  La législation actuelle ne stipule pas dans quel cas de figure, et sous quelles conditions, un employeur est en droit de demander un extrait de casier judiciaire. Ce choix est donc laissé à la libre appréciation de l’employeur.

DéFI est convaincu que toute personne a droit à une seconde chance et qu’il faut permettre à celles et à ceux qui ont un casier judiciaire, qui ont purgé une peine de police ou autre, de pouvoir trouver une réinsertion rapide par le travail. A défaut, ces personnes risquent de plonger dans une plus grande précarité, à accepter des travaux sous-payés voire mettant leur santé en danger. La société doit aider à cette réinsertion en faisant tout pour que les personnes qui ont un casier judiciaire puissent échapper à la récidive.

Pour solutionner cette situation, DéFI propose notamment:

  •  Une politique uniforme, cohérente et transparente en la matière, pour les entités administratives de la RBC et de la COCOM
  • Que la demande d’extrait de casier judiciaire par ces derniers ne s’appuie pas de manière absolue sur l’article 595 du Code d’instruction criminelle
  • Que la demande d’un extrait de casier puisse être demandée lorsque l’exercice de la fonction en question est incompatible avec certains types de condamnation pénales.
  • La justification de la demande d’un extrait de casier judiciaire pour certaines fonctions (cf fonctions en lien avec les enfants ou avec l’ordre public)
  • La mention des conséquences d’un casier judiciaire non vierge dans l’offre d’emploi publiée par le service public.

Ce texte a été soutenu par la majorité et plusieurs membres de l’opposition et sera prochainement voté en plénière.

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  • Emploi et formation

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