Un droit de préférence pour
les locataires à Bruxelles

– LE 19 JUILLET 2023 –

Pour DéFI, la politique de soutien à l’accès à la propriété est une priorité. Il est essentiel d’aider les ménages qui le souhaitent à acheter un logement en région bruxelloise, et ce quel que soit leur niveau de revenu

  • Publié le 19.07.2023

  • min.

Quand un propriétaire décide de vendre son logement, deux cas de figure peuvent alors se présenter : soit l’acquéreur achète le bien à des fins d’investissement locatif et garde le(s) locataire(s), soit l’acquéreur achète le logement en vue de l’occuper personnellement, ce qui implique qu’il pourra mettre fin au bail en cours. Dans le second cas de figure, le locataire sera contraint de déménager et il devra se mettre à la recherche d’un nouveau logement sur le marché locatif.

Le droit de préférence, c’est quoi ?

En clair, lorsque le propriétaire manifeste l’intention de vendre le logement donné en location, il est obligé d’en informer le locataire en mentionnant le prix et les conditions de vente. Le locataire aura alors un mois pour se prononcer.

Il convient de souligner que ce droit de préférence ne s’appliquera pas à tous les baux. En réalité, le but est d’offrir la possibilité d’acquérir, en priorité, aux seuls locataires qui entendent s’installer durablement dans le bien et qui y sont domiciliés. 

Le droit de préférence est donc uniquement accordé aux locataires avec un bail de résidence principale de longue durée, par exemple 9 ans. Sont donc exclus les baux de courte durée comme les kots étudiants, etc.

De plus, si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de préférence.

Et si le propriétaire ne le fait pas ?

Des sanctions sont prévues dans ce cas-là. Si le locataire n’a pas été clairement informé de la mise en vente et s’il n’a donc pas eu l’occasion d’exercer son droit de préférence, il pourra intenter une action en subrogation à l’encontre de l’acquéreur. C’est une protection supplémentaire pour le locataire alors que l’acquéreur, de bonne foi, peut se retrouver dans une situation inadéquate sans le vouloir.

Il peut s’ensuivre alors une action en justice contre le propriétaire et/ou le notaire à l’origine de l’acte.

En effet, DéFI se réjouit de l’instauration de cette mesure qui ouvre de nouveaux droits aux locataires et qui est une vraie avancée vers l’accès à la propriété pour de nombreux Bruxellois.

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  • Logement

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