Protéger les francophones
de la périphérie et de Flandre

pour remettre la Belgique en état…fédéral

Entendre la voix des francophones

L’État belge promeut l’autodétermination des peuples mais la refuse à ses propres citoyens.
Pour DéFI, les électeurs des communes périphériques doivent pouvoir choisir leur rattachement à la Région de leur choix.
Le rattachement à la Région bruxelloise présente l’avantage d’instaurer un système bilingue, permettant à chaque administré, néerlandophone comme francophone, d’obtenir avec certitude l’ensemble des informations auxquelles il a droit dans sa langue.
A défaut, DéFI entend veiller au respect plein et entier du régime des facilités tel que prévu par les lois linguistiques, et non selon les modalités des circulaires restrictives du gouvernement flamand.

Ratifier les conventions nationales et internationales

DéFI entend également que soient ratifiées, conformément aux résolutions, recommandations des instances internationales telles que le Conseil de l'Europe ou le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales et le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Découvrez l'ensemble de nos engagements pour remettre la Belgique en état... fédéral dans la brochure ci-dessous.

Protéger les minorités

Il y a plus de 300.000 citoyens de langue maternelle française qui vivent en Flandre. Vingt ans après la signature par la Belgique de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (ndlr: 31 juillet 2001), cette minorité francophone en Flandre n’est toujours pas reconnue comme telle alors qu’elle a été déterminée comme l’une des minorités dans la résolution du 26 septembre 2002 du Conseil de l’Europe.

Lors de sa signature, la Belgique a en effet  déclaré qu’elle confierait à la conférence  interministérielle de politique étrangère (la CIPE) le soin de définir la notion de minorité nationale. Les travaux de cette conférence n’ont jamais abouti, et devraient d’ailleurs être caducs car le Conseil de l’Europe a lui-même désigné quelles étaient les minorités nationales à protéger en Belgique.

Ainsi, au point 18 de la résolution 1301, sur base des travaux de la Commission de Venise, il  a été stipulé explicitement que « L’assemblée estime que les groupes suivants sont à considérer comme des minorités en Belgique dans le contexte de la Convention-cadre : au niveau de l’Etat, la communauté germanophone ; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue  néerlandaise et dans la région de langue allemande et les néerlandophones et germanophones vivant  dans la région de langue française ».

L’État belge se doit aussi de ratifier et appliquer le protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui consacre l’interdiction générale de toute discrimination, en ce compris celle basée sur la langue, le processus de ratification étant actuellement bloqué par le seul Parlement flamand qui refuse de donner son assentiment au dit protocole .

Par ailleurs, il n’est plus acceptable que les conseillers communaux francophones dans les communes à facilités soient toujours interdits de s’exprimer dans la langue de leurs électeurs en totale contradiction avec le suffrage universel et la vision d’une démocratie représentative, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe.

Enfin, plus de cinquante ans après (ndlr: arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juillet 1968), le législateur fédéral doit permettre aux élèves francophones résidant en Brabant flamand, dans des communes sans facilités, de s’inscrire dans une école francophone établie dans une commune à facilités.

Cette situation jugée illégale  à l’époque par la Cour européenne des droits de l’homme, est toujours d’application à l’heure actuelle, alors qu’elle a également été considérée comme discriminatoire par le Conseil de l’Europe.

Enfin, DéFI ne cessera au sein de l’État belge de condamner les législations discriminatoires, de combattre pour la liberté linguistique en périphérie, dans les Fourons, et en Flandre en général, pour le respect des minorités et pour les droits des francophones.

Tags

  • Défense des francophones
  • Lutte contre les discriminations

Concrètement

Pour cela, DéFI s’engage à…

Engagement

Organiser une consultation populaire dans les communes périphériques afin que les habitants de ces communes puissent exprimer leur volonté de rattachement à la Région de leur choix

Engagement

Rétablir le régime fédéral des facilités linguistiques et exiger le retrait des circulaires du Gouvernement flamand

Engagement

Exiger la ratification et l’application sans réserves de la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales

Engagement

Exiger la ratification, sans délai ni réserve, du protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme

Engagement

Permettre sans entraves aux conseillers communaux et de CPAS francophones des communes à facilités de s’exprimer dans leur langue au sein des assemblées locales

Engagement

Faire supprimer la condition de résidence inscrite dans la loi fédérale afin de permettre aux élèves francophones domiciliés dans une commune sans facilités, de s’inscrire dans une école francophone d’une commune périphérique dites “à facilités”

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