Protéger les francophones
de la périphérie et de Flandre

Il y a plus de 300.000 citoyens de langue maternelle française qui vivent en Flandre. Vingt ans après la signature par la Belgique de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (ndlr: 31 juillet 2001), cette minorité francophone en Flandre n’est toujours pas reconnue comme telle alors qu’elle a été déterminée comme l’une des minorités dans la résolution du 26 septembre 2002 du Conseil de l’Europe.

Lors de sa signature, la Belgique a en effet  déclaré qu’elle confierait à la conférence  interministérielle de politique étrangère (la CIPE) le soin de définir la notion de minorité nationale. Les travaux de cette conférence n’ont jamais abouti, et devraient d’ailleurs être caducs car le Conseil de l’Europe a lui-même désigné quelles étaient les minorités nationales à protéger en Belgique.

Ainsi, au point 18 de la résolution 1301, sur base des travaux de la Commission de Venise, il  a été stipulé explicitement que « L’assemblée estime que les groupes suivants sont à considérer comme des minorités en Belgique dans le contexte de la Convention-cadre : au niveau de l’Etat, la communauté germanophone ; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue  néerlandaise et dans la région de langue allemande et les néerlandophones et germanophones vivant  dans la région de langue française ».

L’État belge se doit aussi de ratifier et appliquer le protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui consacre l’interdiction générale de toute discrimination, en ce compris celle basée sur la langue, le processus de ratification étant actuellement bloqué par le seul Parlement flamand qui refuse de donner son assentiment au dit protocole .

Par ailleurs, il n’est plus acceptable que les conseillers communaux francophones dans les communes à facilités soient toujours interdits de s’exprimer dans la langue de leurs électeurs en totale contradiction avec le suffrage universel et la vision d’une démocratie représentative, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe.

Enfin, plus de cinquante ans après (ndlr: arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juillet 1968), le législateur fédéral doit permettre aux élèves francophones résidant en Brabant flamand, dans des communes sans facilités, de s’inscrire dans une école francophone établie dans une commune à facilités.

Cette situation jugée illégale  à l’époque par la Cour européenne des droits de l’homme, est toujours d’application à l’heure actuelle, alors qu’elle a également été considérée comme discriminatoire par le Conseil de l’Europe.

Enfin, DéFI ne cessera au sein de l’État belge de condamner les législations discriminatoires, de combattre pour la liberté linguistique en périphérie, dans les Fourons, et en Flandre en général, pour le respect des minorités et pour les droits des francophones.