Accord asile: ceci n’est toujours pas une politique migratoire

– LE 9 MARS 2023 –

DéFI lutte depuis des mois pour obtenir une politique d’accueil respectant les obligations internationales de la Belgique. Il faut être de bon compte et reconnaître des éléments positifs dans l’accord fédéral sur la migration et l’asile. D’autres sont sujets à caution. Mais lorsque l’on fait l’addition, impossible de masquer l’absence d’une réelle politique migratoire.

  • Publié le 09.03.2023

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Sur le principe, d’abord, il est interpellant qu’il ait fallu attendre un accord global “migration” pour obtenir un déblocage réel de la crise actuelle de l’accueil par la création de nouvelles places. Ce simple fait dit tout : obtenir des garanties sur le respect des obligations internationales de la Belgique, ce qui devrait aller de soi, n’est même plus gratuit, et doit être compensé par des mesures plus fermes, pour satisfaire des partis politiques, singulièrement au nord du pays, animés par la peur des extrêmes. L’accueil des demandeurs d’asile, c’est le minimum que l’on peut demander à un Etat démocratique signataire des conventions de Genève.

La création de nouvelles places d’accueil est le point assurément positif de l’accord. Il est temps, en effet, de mettre fin à cette situation indigne. Tant la création de nouvelles places que des solutions pour ceux qui occupent toujours des places dans le réseau alors que leur demande a été traitée font partie des solutions que DéFI préconise depuis des mois. Le recours accru aux initiatives locales d’accueil (ILA) également. 

Deux bémols et non des moindres : la piste d’un plan de répartition entre communes a été abandonnée. C’est dommage car dans de telles situations, chacun doit prendre sa part. 

En outre, ce n’est pas la première fois que la Vivaldi fait des promesses en matière d’accueil. La mise en place sera longue, or il y a urgence. Il n’est donc pas encore certain que ces décisions permettront d’apporter une solution rapide. Nous y serons particulièrement attentifs. 

Une autre mesure positive est l’inscription dans la loi de l’interdiction d’enfermer des enfants. C’est une demande régulière de DéFI, qui avait même déposé une proposition de loi en ce sens. Nous pensons que, avec la mobilisation de la société civile, cela a pu contribuer à faire pression. Non, la place des enfants n’est pas en détention.

Saluons également le nouveau droit de séjour pour les apatrides ; le droit de séjour pour les parents d’enfants reconnus réfugiés; l’amélioration de la protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale ou encore la publicité des rapports de l’organe de contrôle des expulsions forcées – l’opacité de la politique d’éloignement et d’expulsion de la Belgique est en effet un réel problème.

Toutefois, ceci ne constitue toujours pas une réelle politique migratoire. Rien sur l’inscription de critères de régularisation dans la loi, rien sur la migration économique. Cette absence de ligne globale, typique de la Vivaldi, s’explique par la diversité des acteurs autour de la table. 

François De Smet, président de DéFI : “Une vraie politique migratoire doit assumer des conditions dignes pour les demandeurs d’asile et définir le modèle que nous souhaitons. Pour DéFI, il est possible de trouver un équilibre juste, qui conserve les droits fondamentaux et prenne en compte la situation économique de notre pays”.

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