La Région bruxelloise renforce la législation en matière de gouvernance locale

– LE 29 NOVEMBRE 2023 – 

Sur proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement bruxellois a marqué son accord en dernière lecture sur un projet d’ordonnance renforçant la gouvernance au sein des Pouvoirs Locaux. Au programme : des règles pour le recrutement des collaborateurs de cabinet, des précisions sur les sanctions disciplinaires et l’obligation pour le conseil communal de fixer des règles de déontologie et d’éthique.

  • Publié le 29.11.2023

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Après avoir imposé le décumul intégral, diminué le nombre d’échevins ou encore clarifié la situation des mandataires locaux en congé maladie, la Région bruxelloise poursuit le travail de transparence et de modernisation dans la vie locale.

Le gouvernement bruxellois a donc approuvé trois principes directeurs de règles de bonne conduite et de transparence.

  1. Des règles minimales sont fixées pour le recrutement et le statut du personnel des cabinets des bourgmestres et des échevins. Le conseil communal détermine, en début de législature communale, si les bourgmestre et échevins ont droit à du personnel et, dans l’affirmative, leur nombre et leur statut pécuniaire.
  2. Les règles relatives au statut disciplinaire des mandataires locaux sont précisées. Ainsi la notion de négligence grave fait référence à des faits liés à l’exercice des fonctions. Celle d’inconduite notoire vise des faits graves, relatifs à la vie privée. Pour conduire à une instruction disciplinaire et à une sanction, l’inconduite notoire ne peut pas se baser sur des allégations, sans preuves ou convergences de nombreux témoignages. Une condamnation en justice par une décision définitive est une bonne illustration du caractère notoire.
  3. Le conseil communal doit fixer des règles de déontologie et d’éthique, applicables également au collège des bourgmestre et échevins. Le conseil peut aussi créer une commission de déontologie pour le suivi de ces règles.

« Retrouver la confiance des citoyens, cela passe aussi par une transparence et une gouvernance renforcée. Les femmes et hommes politiques ne peuvent plus se comporter comme étant au-dessus des règles. Ils sont des élus du peuple et en ce sens doivent avoir un comportement exemplaire. C’est ce travail que je mène depuis le début de la législature », affirme Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

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