La Région bruxelloise renforce son contrôle sur les ASBL communales

– LE 21 OCTOBRE 2022 – 

Sur proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement s’est accordé sur un projet d’ordonnance permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales.

  • Publié le 21.10.2022

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On se souvient tous du scandale politico-financier du SamuSocial. Pour un « plus jamais ça », la Région avait adopté et mis en place des balises très fortes, trop fortes rendant in fine inopérant et inefficace le contrôle sur les ASBL communales : surcharge administrative, délai de contrôle trop court, etc.

Sous l’émotion des différents scandales, le précédent législateur avait pris des mesures importantes au regard des faits dénoncés. Mais dans la pratique, le contrôle des ASBL communales peut et doit être amélioré

Bernard Clerfayt

C’est pourquoi, Bernard Clerfayt, le ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux à proposé une nouvelle ordonnance permettant de renforcer le contrôle sur les ASBL communales.

Cette réforme se base sur deux principes. Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. C’est en effet à elle de s’assurer que l’ASBL qu’elle a créée respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.

Une distinction est donc faite en fonction de la taille des ASBL : micro, petite et grande.

Toutes devront remettre au gouvernement les actes fondamentaux et créateurs d’une ASBL, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels.

Les petites ASBL devront également transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000 € ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.

Quant aux grandes ASBL, elles devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL mais elle devront également transmettre les actes portant retrait ou justification d’un acte suspendu ; les actes de l’assemblée générale ; les conventions ; la conclusion d’emprunts ; l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.

Par ailleurs, pour faciliter le contrôle des ASBL,  les actes de toutes les ASBL (micro, petites ou grandes) et les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL seront aussi transmis à la commune afin d’assurer un contrôle par le corps communal.

Rien ne change pour les grandes ASBL. Mais grâce à cette segmentation, le contrôle pourra enfin s’exercer : il sera plus aisé d’identifier les risques et d’intervenir le cas échéant 

Bernard Clerfayt

Enfin, Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales.

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