Non à une loi “pandémie” confisquant le débat démocratique

LE MERCREDI 14 JUILLET 2021

Depuis le début de la crise sanitaire, DéFI dénonce l’absence de débat démocratique autour des mesures prises par le gouvernement qui restreignent les droits fondamentaux des citoyens. Le projet de loi pandémie tel que déposé par le gouvernement ne fait que légaliser et renforcer cette pratique. Cela reste inacceptable dans une démocratie digne de ce nom.

  • Publié le 14.07.2021

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Si le projet de loi pandémie proposé par le gouvernement a le mérite de vouloir donner une base légale à ses décisions, il est inadmissible que cette légalité laisse le Parlement sur le banc de touche. En effet, son rôle se limiterait à donner son blanc-seing au gouvernement tous les 3 mois. En d’autres mots, ce texte ne fait qu’organiser et renforcer l’exercice des pouvoirs spéciaux utilisés lors de la première phase de l’épidémie !

Nous refusons d’entendre que la fin justifie les moyens ; que l’urgence nécessite de balayer le débat démocratique lorsque des mesures restreignant les droits fondamentaux des citoyens sont en jeu.

Nous avons d’ailleurs déposé différents amendements, jusqu’ici tous rejetés, pour que ce projet de loi réaffirme le rôle de contrôle démocratique du Parlement lors d’une crise sanitaire.

Citons, pour rappel :

  • Chaque mesure, visant à lutter contre la pandémie, adoptée par le gouvernement fédéral, doit être débattue, mais aussi et surtout confirmée par le parlement fédéral.
  • Ces mesures ne pourront excéder une durée d’un mois, ne pouvant être prolongées pour une même durée que par une loi
  • Nous proposons également que ces mesures soient soumises pour avis de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.

Nous regrettons également l’absence de mention dans le texte du gouvernement des personnes vulnérables. Il s’agissait d’une demande pourtant légitime des associations et notamment d’Amnesty International. Plus généralement, les droits humains devraient occuper une place centrale dans cette proposition de loi et pourtant, la garantie du droit à la santé et du droit à la vie ne sont pas cités comme éléments centraux. Des éléments que nous avions repris dans notre proposition de loi pandémie alternative, balayée d’un revers de la main par la majorité.

“En conclusion”, souligne François De Smet, président DéFI, “le texte du gouvernement n’est pas bon. Il ne restaurera pas la confiance entre gouvernement et Parlement, et donc entre gouvernement et citoyens. Ce sont des pouvoirs spéciaux améliorés qui vont continuer à laisser le parlement simple spectateur de toute future crise sanitaire.”

DéFI votera donc ce jeudi contre ce texte de loi pandémie.

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