« Régulariser les travailleurs sans-papiers par le travail réclame une intervention du fédéral »

– Le 14 DÉCEMBRE 2022 –

Régulièrement, Bernard Clerfayt, ministre bruxellois de l’emploi, est interpellé par les députés bruxellois sur la thématique de la régularisation des sans-papiers. Aujourd’hui encore, à une question de la députée Véronique Lefrancq, il a rappelé que dans le champ de sa compétence, migration économique, il ne peut pas octroyer des permis de travail aux personnes présentes illégalement sur le territoire bruxellois.

  • Publié le 14.12.2022

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La migration économique est un mécanisme qui vise à aider les employeurs à recruter des profils aux compétences rares. Et elle ne permet pas de régulariser les travailleurs sans-papiers.

En pratique, la demande est introduite par l’entreprise pour un travailleur se trouvant à l’étranger sur base d’un contrat de travail respectant la législation belge. Pour octroyer le permis de travail, l’administration bruxelloise s’assure que le travailleur réside bien à l’étranger au moment de la demande et que le profil recherché n’est pas disponible sur le marché de l’emploi bruxellois.

Pour les trois premiers trimestres 2022, l’administration a ainsi reçu 5.872 demandes d’employeurs pour l‘obtention d’un permis unique, soit une augmentation de 30% en comparaison à 2021. 4.838 demandes ont abouti à un octroi d’autorisation de travail, soit environ 82 %. Parmi celles-ci, 77 % concernaient du personnel hautement qualifié.

Certains avancent l’idée de régulariser les travailleurs sans-papier par le travail. C’est oublier que seule l’autorité fédérale a la compétence de régulariser les personnes en séjour illégal. Elle dispose même d’un pouvoir discrétionnaire pour le faire. Une régularisation des travailleurs sans-papier réclame donc une intervention du fédéral.

« La marge de manœuvre de la Région est limitée par la législation fédérale. On ne peut pas aller plus loin que ce que prévoit la loi fédérale. Et donc, on ne peut pas octroyer un permis aux personnes en séjour illégal, ce serait atteindre à la loyauté fédérale. La régularisation par le travail n’est pas une option. Seule une modification de la loi fédérale le permettrait. Les partenaires de la Vivaldi doivent s’accorder sur la question », rappelle le ministre amarante Bernard Clerfayt.

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