Une réforme du code pénal sexuel pour un cadre juridique plus clair

LE MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2021

En cette rentrée politique, une réforme est très attendue à la Chambre : celle du code pénal sexuel. Le projet fixe la majorité sexuelle à 16 ans et introduit les notions de consentements et d’inceste dans la loi. Depuis les bancs de l’opposition, Sophie Rohonyi, députée fédérale, suit de près la réforme.

  • Publié le 22.09.2021

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Un texte actuel daté

Le projet de réforme du droit pénal sexuel est une évolution importante qui sera débattue en Commission Justice à la Chambre. Porté par le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), le texte actuel est daté et n’est plus adapté à la mentalité de notre société actuelle, bien qu’il ait été de nombreuses fois modifié. Par exemple, aujourd’hui, des relations sexuelles entre un jeune de 14 à 16 ans et une personne plus âgée sont considérées comme un attentat à la pudeur. Avec la réforme du code pénal sexuel qui fixe la majorité sexuelle à 16 ans, toute relation entre un jeune de moins de 16 ans et une personne de plus de deux ans son aînée est considérée comme un viol, même si elle est consentie.

Le texte introduit également dans la loi la notion de consentement et d’inceste, ce qui est une avancée majeure. Sophie Rohonyi a souligné ce progrès, qui améliore la protection des victimes, dans un texte cosigné avec Vanessa Matz (CDH). « La notion d’inceste existait dans le Code civil mais pas dans le Code pénal. Par conséquent, toute une série de victimes n’étaient pas reconnues dans leur souffrance » explique notre députée.

D’autres mesures sont introduites dans le texte comme des peines beaucoup plus lourdes en cas de viol ou des circonstances aggravantes plus sévères. Le texte aborde aussi la matière de la prostitution afin de mieux protéger les travailleurs et travailleuses du sexe. Sophie Rohonyi juge cependant que le projet de réforme manque de clarté sur le sujet et laisserait ces professionnels dans une zone grise, comme c’est le cas actuellement. « Cette zone grise est le fait qu’elles doivent travailler dans la clandestinité. Il faut un cadre juridique plus clair notamment pour mieux pénaliser le proxénétisme. Notre volonté est vraiment que ce cadre juridique clair réponde aux demandes du terrain et aux victimes. »

Le texte a été approuvé par le Conseil des ministres et a commencé hier son chemin parlementaire en Commission Justice au Parlement fédéral.

Regardez les explications de Sophie Rohonyi pour en savoir plus.

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