Les partenariats public-privé pour la construction de prisons : la Cour des comptes donne raison à DéFI

– LE 30 JUIN 2023 – 

La Cour des comptes a publié son audit sur les partenariats public-privé (PPP) utilisés dans la construction des prisons. Ce rapport confirme les préoccupations soulevées depuis 2016 par DéFI et met en évidence les conséquences désastreuses du modèle actuel, soulignant la nécessité de réformer en profondeur la gestion des projets carcéraux.

  • Publié le 30.06.2023

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La vétusté des prisons belges en 2008 avait conduit à l’adoption d’un « Masterplan Prisons ». Ce plan prévoyait de faire appel à des partenariats public-privé (PPP) afin de gérer la construction des prisons. Malheureusement, cette décision s’est faite sans aucune évaluation approfondie de ses conséquences financières et opérationnelles. 

Alors que le système des PPP était autrefois considéré comme une solution miracle pour financer rapidement les infrastructures, les doutes se sont accumulés au fil des années. La construction des prisons en Belgique en est un exemple frappant. 

Cela fait 7 ans que DéFI souligne les problèmes inhérents à ce modèle de PPP nommé modèle DBFM (Design, Build, Finance and Maintain) et appelle à une évaluation rigoureuse de ces pratiques coûteuses. 

Un modèle critiqué, notamment par la Cour des comptes, comme étant plus onéreux que l’approche classique. Sans compter le manque de compétences techniques au sein de la Régie des bâtiments et du SPF Justice pour gérer ces contrats complexes, ce qui a également entraîné une dépendance au coût élevé à des consultants externes.

Le rapport de la Cour des comptes confirme nos inquiétudes

Le 20 juillet dernier, Sophie Rohonyi, députée fédérale, a soutenu au Parlement fédéral une proposition de résolution de la majorité qui s’inspire de celle déposée par Olivier Maingain en 2016.

C’est cette résolution qui a conféré à la Cour des comptes la mission de réaliser un audit approfondi des projets de PPP en cours, et en particulier de la méga-prison de Haren.

La semaine dernière, la Cour des comptes a enfin publié cet audit. Les résultats de ce rapport confirment, comme l’a toujours dit DéFI, que les partenariats public-privé dans la construction des prisons ne sont pas la solution optimale. La Cour des comptes relève des problèmes en matière de ressources humaines, d’évaluation préalable, de préparation et passation de contrat et de suivi de la maintenance.

Plus fondamentalement, la Cour des comptes souligne que les prétendus avantages qualitatifs du PPP n’ont jamais été objectivés pour permettre une comparaison chiffrée avec d’autres modes de commande publique. L’exemple le plus frappant est celui de la prison de Haren dont les coûts de construction sont passés de 263,9 millions d’euros à 348,3 millions d’euros (soit plus de 84 millions d’euros) entre la désignation du constructeur en 2013 et la clôture des travaux en 2022.

Pour DéFI, il faut prévoir un rapportage spécifique à l’égard du Parlement sur les investissements en DBFM, comme c’est le cas en Région flamande, en France ou aux Pays-Bas. Ce rapportage doit permettre au Parlement de se prononcer sur les choix budgétaires qui impliquent des engagements financiers à long terme.

Cet audit demandé par DéFI est accablant pour le gouvernement qui, malgré l’audit en cours, a continué à recourir à ces PPP. J’interpellerai le secrétaire d’État responsable de la Régie des bâtiments pour qu’il tire les leçons de ces PPP qui mettent inutilement nos finances dans le rouge, alors que les contribuables méritent une gestion responsable de leur argent et une utilisation efficiente des ressources publiques!

Sophie Rohonyi

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