“Nous voulons que l’avortement soit considéré comme un droit du patient. Cela doit être vu comme un acte médical et plus un délit”

Cet été, le droit des femmes à décider de leur vie n’a cessé d’être remis en cause. En témoignent la récente chronique de Charles Delhez dans La Libre Belgique du 30 août présentant l’IVG comme un « plan B ou de contraception » ou encore le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de la loi du 15 octobre 2018 sortant l’IVG du Code pénal, recours introduit par l’association Citoyens pour la vie qui dénonce, elle aussi, une soi-disant banalisation de l’IVG. 

Par ce recours, les anti-choix attaquent le principe même de l’IVG, déniant ainsi aux femmes leurs droits sexuels et reproductifs, de même qu’une liberté de choix si précieuse dans une société pluraliste et démocratique. Pour rappel, dénier aux femmes leur droit d’avorter a été reconnu par le Parlement européen comme une violence faite aux femmes.

Pour DéFI, ces attaques démontrent l’urgence de remettre l’IVG à l’ordre du jour du Parlement fédéral mais pour, enfin, tenir réellement compte du vécu des femmes et des praticiens. En effet, la loi de 2018 a maintenu, et même leur a redonné vigueur, les sanctions pénales déjà prévues par la loi de 1990 à l’encontre des médecins et des femmes qui avortent en dehors des conditions légales. Il en ressort que l’interruption volontaire de grossesse reste pénalisée en Belgique, ce qui témoigne d’une attitude moralisatrice et culpabilisante à l’égard des femmes qui interrompent une grossesse, quand bien même les conditions légales seraient respectées. 

Les députés fédéraux DéFI Sophie Rohonyi et François De Smet ont ainsi déposé une proposition de loi qui vise à considérer l’interruption volontaire de grossesse non plus comme une faute morale mais comme un acte médical intégré dans les lois relatives aux droits du patient et à l’exercice des professions des soins de santé  Le texte vise également à assouplir les conditions légales pour avorter, non pas pour « banaliser » l’avortement mais pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits en toute sécurité. 

Comme le rappelle Sophie Rohonyi, « DéFI a été le premier parti à demander la dépénalisation de l’IVG sous la précédente législature. A partir du moment où la loi de 2018 a été une tromperie, il était indispensable de poursuivre le travail entamé en répondant enfin à la demande formulée unanimement par les experts de terrain, mais aussi et surtout aux besoins de toutes les femmes, quelles que soient leur parcours, leurs conditions de vie ou leur statut socio-économique. »

La proposition de loi DéFI, dont les députés demanderont l’examen prioritaire en Commission de la Santé de la Chambre des représentants, présente des similitudes avec la proposition de loi déposée par le PS :

• Le délai légal pour avorter est porté de 12 à 18 semaines ;
• Le délai de réflexion réduit de 6 jours à 48 heures ;
• L’obligation d’informations relatives à l’adoption est supprimée ;
• Les sanctions pénales à l’égard des femmes et de leur médecin sont supprimées.

Mais elle prévoit également d’autres avancées :

• L’inclusion de l’IVG dans la définition des soins de santé et des droits du patient ;
• L’obligation d’un accompagnement psycho-social avant et pendant l’IVG ;
• L’instauration d’un « délit d’entrave », autrement dit la possibilité de sanctionner toute personne ou institution qui empêcherait un médecin de pratiquer une IVG ou une femme d’y recourir ;
• L’illégalité de clauses contractuelles par lesquelles une institution hospitalière interdirait à un médecin de pratiquer en son sein des IVG, exposant ainsi l’institution fautive à une privation de subsides ;
• L’obligation pour le médecin objecteur de conscience de communiquer sans délai à sa patiente les coordonnées complètes de minimum deux médecins qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse dans une zone géographique proche du lieu de résidence de la patiente ;
• La possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse (pratiquée au-delà de 18 semaines de grossesse) déjà prévue lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme est également prévue non plus lorsqu’il est « certain » que « l’enfant  à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic » mais « lorsqu’il existe un risque élevé, selon l’état actuel de la science, que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic » et « lorsque sa situation psycho-sociale constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse ».   L’objectif est de couvrir les cas de viol ou encore de déni de grossesse ;
• La pratique des interruptions médicales de grossesse pratiquées après 18 semaines de grossesse dans un centre de référence agréé.

Pour Sophie Rohonyi, « il devient urgent que chaque parti se positionne sur un sujet aussi déterminant pour l’égalité entre les hommes et les femmes que leur droit à disposer de leur corps et à décider de leur avenir. Ce sont leur autonomisation et leur santé qui sont ici en jeu. »